42EMPLOI ET HANDICAPEmploi des personnes<strong>handicap</strong>ées en milieuordinaire de travailLe milieu ordinaire de travail est ouvert auxbénéficiaires de l’obligation d’<strong>emploi</strong>. En fontpartie, les personnes dont la qualité de travailleur<strong>handicap</strong>é est reconnue par la CDAPH, si celle-ciles oriente en milieu ordinaire de travail.Le milieu ordinaire de travail recouvre(par référence aux établissements de travailspécialisés, regroupés sous l’appellation génériquede « milieu protégé ») :• les entreprises du secteur privé <strong>et</strong> du secteur public,• les administrations,• les associations,• les entreprises adaptées (EA, ex-ateliersprotégés),• les centres de distribution de travailà domicile (CDTD).Droits <strong>et</strong> obligations enmilieu ordinaire de travailEn milieu ordinaire de travail, les dispositionsprévues par le code du travail <strong>et</strong> par lesconventions ou les accords collectifs de l’entreprisesont applicables au salarié <strong>handicap</strong>é au mêm<strong>et</strong>itre qu’au travailleur valide. Sous réserve que sasituation de <strong>handicap</strong> soit connue de sonemployeur, le salarié <strong>handicap</strong>é bénéficie de droitsspécifiques aux bénéficiaires de l’obligationd’<strong>emploi</strong> des travailleurs <strong>handicap</strong>és <strong>et</strong> de mesuresdestinées aux bénéficiaires de la reconnaissancede la qualité de travailleur <strong>handicap</strong>é.Les mesures garantissant l’égalité de traitementdoivent perm<strong>et</strong>tre :• d’accéder à un <strong>emploi</strong> ou de conserverun <strong>emploi</strong> correspondant à la qualificationdu bénéficiaire de l’obligation d’<strong>emploi</strong>,• d’exercer un <strong>emploi</strong> ou d’y progresser,• ou de bénéficier d’une formation adaptéeà ses besoins.En cas d’inaptitude au travail, constatée à la suited’un accident ou d’une maladie par le médecindu travail, l’employeur est tenu de proposer unchangement de poste de travail, ou une mutation,ou une transformation du poste de travailou un aménagement des horaires.Le salarié peut également obtenir une suspensionde son contrat de travail, le temps de suivreun stage de reclassement professionnel.Reconnaissance de la qualitéde travailleur <strong>handicap</strong>éElle peut être attribuée à toute personne âgée de16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercerune activité professionnelle <strong>et</strong> dont les capacitésphysiques ou mentales sont diminuées par un<strong>handicap</strong>.La qualité de travailleur <strong>handicap</strong>é est reconnuesur décision de la CDAPH. C<strong>et</strong>te commissionest créée au sein de la MDPH. La demande dereconnaissance doit être déposée au moyen desformulaires à la MDPH du département. Le dossierest à r<strong>et</strong>irer au CCAS de <strong>Boulogne</strong>-<strong>Billancourt</strong>.Après examen du dossier, la commission procède àl’audition du demandeur avant de se prononcer surl’attribution de la qualité de travailleur <strong>handicap</strong>é.Le silence gardé par la commission à l’issued’un délai de quatre mois à compter du dépôtde la demande à la MDPH vaut décision de rej<strong>et</strong>.Toute personne dont les possibilités d’obtenirou de conserver un <strong>emploi</strong> sont effectivementréduites, par suite d’une altération d’uneou plusieurs fonctions physique, sensorielle,mentale ou psychique, est considérée comm<strong>et</strong>ravailleur <strong>handicap</strong>é.C<strong>et</strong>te qualité favorise l’accès à l’ensembledes mesures législatives, réglementaires<strong>et</strong> conventionnelles en matière d’<strong>emploi</strong><strong>et</strong> de formation professionnelle des personnes<strong>handicap</strong>ées :• l’orientation, par la CDAPH, vers une entrepriseadaptée (ex « atelier protégé »), un établissementou un service d’aide par le travail (ESAT,ex « centre d’aide par le travail »),
Principaux dispositifs pourl’insertion des personnes<strong>handicap</strong>ées en milieuordinaire de travailDes aides spécifiques à la recherche d’<strong>emploi</strong> :• de soutiens spécialisés pour la recherched’<strong>emploi</strong> au sein des agences départementalesde Pôle <strong>emploi</strong> avec la présence d’un conseillerspécialisé pour les travailleurs <strong>handicap</strong>és,• des services du réseau Cap <strong>emploi</strong>,• d’actions spécifiques prévues par les Programmesrégionaux pour l’insertion professionnelledes travailleurs <strong>handicap</strong>és (PRITH),• des services d’accompagnement à l’<strong>emploi</strong> créésau sein d’associations ou d’établissements privésspécialisés.43EMPLOI ET HANDICAPLes personnes <strong>handicap</strong>ées rencontrant des difficultésd’accès à l’<strong>emploi</strong> peuvent bénéficier <strong>et</strong> faire bénéficierleur employeur des mesures liées aux contrats aidés:• le Contrat unique d’insertion (CUI),• le Contrat initiative <strong>emploi</strong> (CIE),• le Contrat d’accompagnement dans l’<strong>emploi</strong> (CAE),• le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS),• le Contrat jeune en entreprise.Des aides financières de l’État <strong>et</strong> de la Région sontprévues pour favoriser l’embauche, l’aménagementdu poste de travail, l’accompagnement oule maintien dans l’<strong>emploi</strong>, <strong>et</strong> éventuellement,compenser la lourdeur du <strong>handicap</strong>.L’AGEFIPH propose aussi des services <strong>et</strong> des aidesfinancières aux employeurs <strong>et</strong> aux travailleurs<strong>handicap</strong>és. Des formations spécifiques derééducation <strong>et</strong> de réadaptation peuvent êtresuivies chez l’employeur ou en centre spécialisé.• des stages de préformation professionnelleou de rééducation professionnelle,• le soutien du réseau de placement spécialiséCap <strong>emploi</strong>,• l’obligation d’<strong>emploi</strong> à laquelle sont soumis lesemployeurs du secteur privé <strong>et</strong> du secteur public,• les aides de l’AGEFIPH,• le soutien du réseau Pôle <strong>emploi</strong>.Où s’adresser?• Maison départementale des personnes<strong>handicap</strong>ées, voir page 11.• AGEFIPH (Association de gestion du fondspour l’insertion des personnes <strong>handicap</strong>ées)192, avenue Aristide-Briand 92226 Bagneux Cedex01 46 11 00 11