emploi et handicap - Boulogne - Billancourt

Principales mesuresfinancières pour l’emploides personnes handicapées> Prestation de compensation du handicapVoir page 18.> Aides au titre de la lourdeur du handicapCette allocation ouvre le droit à la reconnaissancede la lourdeur du handicap, à toute personne,salariée ou travailleur handicapé indépendant,appartenant à l’une des catégories bénéficiaires del’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.La demande de reconnaissance de la lourdeur duhandicap incombe à l’employeur, ou au travailleurhandicapé, s’il exerce une activité professionnellenon salariée. L’employeur doit toutefois informerle salarié concerné de sa demande. Cette demandeest adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, au Directeur départementaldu travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle (DDTEFP) du départementdu lieu de travail.La reconnaissance est accordée, décidéepar le DDTEFP après avoir calculé le montantdes charges induites par le handicap.Le DDTEFP doit motiver sa décision, quellequ’elle soit. L’employeur, suite à la notificationde décision, doit arrêter son choix dans le moisde la décision entre la modulationde la contribution AGEFIPH et le versementde l’aide à l’emploi.Le travailleur handicapé exerçant une activiténon salariée est informé de la décision, qui prendeffet à compter de la date du dépôt de la demande.L’AGEFIPH est chargée du versement trimestrielde l’aide.Toute contestation d’une décision de refusde reconnaître la lourdeur du handicapou toute contestation du pourcentage retenupour le niveau de surcoût, peut faire l’objet :• d’un recours gracieux devant le DDTEFP,• d’un recours hiérarchique devant le ministrechargé de l’Emploi,• d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans les deux mois qui suiventla notification.> Prime de reclassementCette aide financière est attribuée à l’issued’un stage de rééducation, de réadaptation et deformation professionnelle, elle doit servir à l’achatde fournitures nécessaires à la reprise d’une activité.Pour en bénéficier, les personnes sont reconnuestravailleurs handicapés par la CDAPH et ont suiviintégralement un stage de rééducation, deréadaptation ou de formation professionnelle dansun centre spécialisé ou chez un employeur privé.Elles certifient par écrit ne pas avoir droit à uneautre aide de même nature (versée aux accidentésdu travail, ou prévue par le code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre) etprouvant, pour les personnes de nationalité étrangère,qu’elles résident en France depuis au moins troisans à la date de leur admission en stage.Cette prime est versée dans le mois qui suit lanotification par la CDAPH (Commission des droitset de l’autonomie des personnes handicapées).45EMPLOI ET HANDICAP