emploi et handicap - Boulogne - Billancourt

42EMPLOI ET HANDICAPEmploi des personneshandicapées en milieuordinaire de travailLe milieu ordinaire de travail est ouvert auxbénéficiaires de l’obligation d’emploi. En fontpartie, les personnes dont la qualité de travailleurhandicapé est reconnue par la CDAPH, si celle-ciles oriente en milieu ordinaire de travail.Le milieu ordinaire de travail recouvre(par référence aux établissements de travailspécialisés, regroupés sous l’appellation génériquede « milieu protégé ») :• les entreprises du secteur privé et du secteur public,• les administrations,• les associations,• les entreprises adaptées (EA, ex-ateliersprotégés),• les centres de distribution de travailà domicile (CDTD).Droits et obligations enmilieu ordinaire de travailEn milieu ordinaire de travail, les dispositionsprévues par le code du travail et par lesconventions ou les accords collectifs de l’entreprisesont applicables au salarié handicapé au mêmetitre qu’au travailleur valide. Sous réserve que sasituation de handicap soit connue de sonemployeur, le salarié handicapé bénéficie de droitsspécifiques aux bénéficiaires de l’obligationd’emploi des travailleurs handicapés et de mesuresdestinées aux bénéficiaires de la reconnaissancede la qualité de travailleur handicapé.Les mesures garantissant l’égalité de traitementdoivent permettre :• d’accéder à un emploi ou de conserverun emploi correspondant à la qualificationdu bénéficiaire de l’obligation d’emploi,• d’exercer un emploi ou d’y progresser,• ou de bénéficier d’une formation adaptéeà ses besoins.En cas d’inaptitude au travail, constatée à la suited’un accident ou d’une maladie par le médecindu travail, l’employeur est tenu de proposer unchangement de poste de travail, ou une mutation,ou une transformation du poste de travailou un aménagement des horaires.Le salarié peut également obtenir une suspensionde son contrat de travail, le temps de suivreun stage de reclassement professionnel.Reconnaissance de la qualitéde travailleur handicapéElle peut être attribuée à toute personne âgée de16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercerune activité professionnelle et dont les capacitésphysiques ou mentales sont diminuées par unhandicap.La qualité de travailleur handicapé est reconnuesur décision de la CDAPH. Cette commissionest créée au sein de la MDPH. La demande dereconnaissance doit être déposée au moyen desformulaires à la MDPH du département. Le dossierest à retirer au CCAS de Boulogne-Billancourt.Après examen du dossier, la commission procède àl’audition du demandeur avant de se prononcer surl’attribution de la qualité de travailleur handicapé.Le silence gardé par la commission à l’issued’un délai de quatre mois à compter du dépôtde la demande à la MDPH vaut décision de rejet.Toute personne dont les possibilités d’obtenirou de conserver un emploi sont effectivementréduites, par suite d’une altération d’uneou plusieurs fonctions physique, sensorielle,mentale ou psychique, est considérée commetravailleur handicapé.Cette qualité favorise l’accès à l’ensembledes mesures législatives, réglementaireset conventionnelles en matière d’emploiet de formation professionnelle des personneshandicapées :• l’orientation, par la CDAPH, vers une entrepriseadaptée (ex « atelier protégé »), un établissementou un service d’aide par le travail (ESAT,ex « centre d’aide par le travail »),