La fausse réforme du Code criminel - Barreau du Québec

Nouveautés à la Cour d’appelJohanne LandryDes débats systématiquement enregistrés ainsi que des mesures de sécurité assouplies pour l’accèsdes membres du Barreau à l’édifice Ernest-Cormier.Depuis le 19 novembre, les audiencesdevant la Cour d’appel ou l’un de ses jugessont toutes enregistrées. Il est désormaispossible d’en obtenir la reproduction sursupport informatique sous réserve desrestrictions prévues par la loi ou d’uneordonnance de la Cour. Des frais conformesaux tarifs normalement en vigueurpour ce genre de service s’appliquent. Unenouveauté facilitée par un systèmenumérique mis en place dans l’ensembledes palais de justice, et dont l’ÉdificeErnest-Cormier a profité, commente J.J.Michel Robert, juge en chef du Québec.« Jusqu’ici, seul le moment où le présidentde la formation lisait le jugement qu’ils’apprêtait à rendre à l’audience étaitenregistré pour permettre au greffier derecopier les propos et de les faire vérifierpar le ou les juges qui le signaientensuite. »La demande de modification des règles dela Cour d’appel réclamant que toutes lesauditions fassent l’objet d’un enregistrementsystématique et soit conservéprovient d’une résolution du Barreau deMontréal. Elle s’appuyait sur le principede la publicité des débats judiciairesinextricablement liée au droit à la liberté d’expression,valeurs essentielles à une société libre et démocratique.« Il y avait un principe important à défendre », ajouteM e Gilles Ouimet, bâtonnier de Montréal, rapportantque M e Lori Renée Weitzman, membre puis présidentedu Comité de liaison entre le Barreau de Montréal et laCour d’appel, avait pris l’initiative d’y amener le sujetpour discussion, il y a quelques années. « Les opinionsdes juges de la Cour étaient divisées à ce moment-là,certains y étaient favorables, d’autres hésitaient. Unefois élu bâtonnier, j’ai ramené ce dossier à l’avant-scèneet j’ai pris les moyens afin que le Barreau y mette toutson poids », relate M e Ouimet.Parmi les problèmes vécus par l’absence d’enregistrement,le bâtonnier de Montréal poursuit : « Ilssurviennent en matière criminelle, souvent lorsque lesaccusés se représentent seuls. Il peut y avoir desconcessions, des positions énoncées ou prises lors del’audition et, par la suite, si on veut aller en appel, ilfaudra s’y référer. Sans enregistrement, nous n’y avonsplus accès. De l’existence de ce genre de situation estvenue l’idée que l’enregistrement systématique étaitnécessaire. Après tout, le principe du caractère publicdes débats constitue un aspect fondamental de nostribunaux. »«Cet enregistrement constituera un dossier fidèle de cequi a été dit à l’audience, formule le juge en chef, utileentre autres pour les recours en Cour suprême. S’il y ades débats, on veut savoir ce qui s’est passé exactement.Est-ce qu’un point précis a été soulevé ou non. » Quantau jugement lui-même, précise le juge Robert, lapratique sera celle qui existe à la Cour supérieure.L’enregistrement ne sera disponible que pour le juge quipourra y apporter des corrections de style, mais pas desubstance, et le document écrit servira de preuve.Parmi les hésitations exprimées lors des discussions quiont précédé cette modification, on a craint queJ.J. Michel Robert, juge en chef du QuébecM e Gilles Ouimet, bâtonnier de Montréall’enregistrement enlève de la spontanéité aux échangesentre procureurs et juges. « Je pense que nous n’ensommes plus là, a exprimé le juge en chef du Québec.Aujourd’hui, nous pouvons avoir une franchediscussion, qui a par ailleurs un caractère public. Il estnormal que nous puissions l’enregistrer et la diffuser aubesoin. »Qu’en est-il des enregistrements faits par desparticuliers ? « Nous n’avons pas de règlement quidéfende aux parties d’enregistrer avec leurs appareilspour leurs propres fins, précise le juge Robert. C’estcependant l’enregistrement numérique fait par lesservices de la Cour qui sera considéré comme la versionofficielle. »Ampleur des mesures de sécuritéLes mesures de contrôle d’accès à l’Édifice Ernest-Cormier, telles qu’un portique de détection, l’examendes bagages aux rayons X, la détection des objets demétal par bâton optique ainsi que la fouille visuelle oumanuelle d’objets personnels, constituent un sujet dequestionnement pour le bâtonnier M e Gilles Ouimet, quia travaillé activement à la possibilité d’un nouveauprotocole au sujet duquel il espère des développementsdans les prochaines semaines. « Le Barreau de Montréalest préoccupé par l’utilisation de mesures excessives decontrôle des usagers de la Cour d’appel. Il est important,exprime-t-il, qu’elles soient adaptées à la réalité dulieu. » En résumé, bien qu’il y ait un appui largementmajoritaire des membres du Barreau de Montréal quantà la nécessité de mesures de sécurité dans toutes lesCours de justice, « elles ne devraient pas nuire à l’accèsaux tribunaux. Il faut mettre cela dans l’équation »,ajoute M e Ouimet.L’équation comporte par ailleurs plusieurscomposantes : le respect de la vie privée pour tous; lareconnaissance des avocats en tant que professionnelsqui se rendent régulièrement dans les palais de justicedans l’exercice de leurs fonctions; ainsique la nécessité d’assurer un contrôleadéquat afin qu’aucune arme ni aucunobjet dangereux ne soient introduits dansles salles des différentes Cours du Québec.« La justification des mesures de sécuriténe tient pas lorsqu’on l’applique auxavocats », dit cependant M e Ouimet.Qu’est-ce qui rend nécessaire l’impositionde mesures de sécurité aussi élaborées ?«L’existence de risques certains, répond lejuge Robert. Beaucoup de justiciablesviennent à la Cour, plusieurs se représententseuls. D’ailleurs, des incidents sontsurvenus. Ce niveau de sécurité est requis,pas seulement à l’édifice Ernest-Cormier,mais aussi au palais de justice de Montréalet dans un certain nombre de palais dejustice régionaux. Les besoins peuventtoutefois varier selon la configuration desédifices et la clientèle qui les fréquente.Nous avons un protocole avec le ministèrede la Sécurité publique concernant lesmesures de sécurité au palais de justice età l’édifice Ernest-Cormier. Les juges enchef de la Cour supérieure et de la Cour duQuébec, ainsi que moi-même, avonstoujours insisté pour que des mesures plusimportantes soient appliquées à l’édifice du 1, rue Notre-Dame. Nous n’en sommes par ailleurs qu’à l’étape desdébats pour ce dernier endroit. »Pour ce qui est de l’Édifice Ernest-Cormier, « nous avonsdemandé au ministère de la Sécurité publiqued’exempter les avocats de passer par le portique dedétection sur présentation d’une carte d’identité avecphotographie, explique le juge en chef du Québec.Comme la carte émise par le Barreau ne comporte pas dephoto, elle devra s’accompagner d’un permis deconduire ou d’une carte d’assurance-maladie. Cetassouplissement des mesures devrait entrer en vigueursous peu. Par ailleurs, les avocats devront continuer desoumettre leurs bagages aux rayons X, du moins pour lemoment. » Le juge Robert mentionne également que desobjets comme les limes à ongles et les coupe-ongles, qui,à son point de vue, ne présentent pas de réel danger, neseront plus confisqués. « Il y aura des changementsquant aux objets autorisés à l’intérieur de l’édificeErnest-Cormier, poursuit-il, ce qui comprend lestéléphones cellulaires, pagettes et appareilsd’enregistrement. »Réaction du Barreau de Montréal ? « Nous sommessatisfaits de cette proposition. Elle constitue uncompromis vers des mesures raisonnables. L’examenaux rayons X des bagages ne pose pas de véritableinconvénient. S’il n’y a pas de fouille visuelle, il n’y apas de violation de confidentialité des documents », aconclu M e Gilles Ouimet.Le Journal Barreau du Québec Janvier 2008 3