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La fausse réforme du Code criminel - Barreau du Québec

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AUTRES ACTES DU QUÉBECNATUREAvisACTEAvis d’approbation <strong>du</strong> Règlement sur le rapport annuel d’un ordreprofessionnelRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 4561 (n° 47, 21/11/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 1 er avril 2008NATUREDécretACTEDécret concernant le Règlement modifiant le Règlementd’application de la Loi sur la protection <strong>du</strong> consommateurRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 4779B (n° 48B, 30/11/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 15 décembre 2007OBJETApprouver le Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnelOBJETÉdicter le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection <strong>du</strong>consommateur qui vise notamment à déterminer les cas où un cautionnement peut être exigé etexempter, en totalité ou en partie, de l’application de la loi, une catégorie de personnes, de biens,de services ou de contrats et fixer les conditions de cette exemption.ENTRECOISÉ 5 (SOLUTION PAGE 43)Recommandé par laVerdict :la meilleure offre sur le marché !Avec notre nouvelle Offre imbattable, plus besoin d’attendre votre renouvellement. Économisez un minimum de 10%maintenant sur vos polices d’assurance automobile ou habitation. Jumelez les deux polices et économisezun minimum de 15 % sur l’ensemble.* Pour adhérer immédiatement, il suffit de faxer vos polices d’assuranceactuelles avant le 30 juin 2008 au 514 868-6461. On s’occupe de tout.L'OFFRE IMBATTTTABLEsur votre prime actuelle en jumelantASSURANCES AUTOMOBILEET HABITATIONPrimes garanties 24 moisOffre valide jusqu'au 31 décembre 20071 877 807-3756www.dplm.com/barreauASSURANCE AUTOMOBILE ASSURANCE HABITATION ASSURANCE DE BUREAU ASSURANCE JURIDIQUE POUR INDIVIDUS ET ENTREPRISES*Certaines conditions s’appliquent.L'offre s'applique sur les primes offertes par la concurrence.40 Janvier 2008 Le Journal <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>

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