Note d'information - BNP Paribas REIM

La Société de Gestion peut par ailleurs surseoir à la prise en compte d’une souscription et à son inscription sur leregistre des associés tant qu’elle n’a pas reçu tous les documents qu’elle peut raisonnablement demander pour établirqu’un souscripteur n’est pas une US Person, y compris au sens de la loi américaine FATCA.CHAPITRE III – FRAIS1- RÉPARTITION DES FRAIS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa Société de Gestion prend à sa charge tous les frais de bureau (locaux et matériels) et de personnel exposés pourla gestion courante des biens sociaux et assure l’administration de la Société, la perception des recettes et larépartition des bénéfices.La Société règle directement tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens etdroits immobiliers, frais d’actes, frais d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôtset taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais d’enregistrement à l’occasion des augmentations de capital, frais dedéplacement des membres du Conseil de Surveillance, jetons de présence le cas échéant du Conseil de Surveillance,honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de l’intermédiaire, de l’expert interne en évaluation, de conseil,d’architecte ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les conseils et frais d’envoi des convocationsaux assemblées, frais de contentieux, etc.2- COMMISSIONS PERÇUES PAR LA SOCIETE DE GESTIONLa Société de Gestion est rémunérée par les commissions suivantes :a. Commission de souscriptionPour la préparation et la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmesd’investissement, une commission de souscription est fixée à 7,94 % HT (soit 9,53 % TTC au taux de TVA en vigueurau jour de la dernière mise à jour de la présente note) du prix de souscription prime d’émission incluse, soit 79,43Euros HT (ou 95,31 Euros TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la dernière mise à jour de la présente note).La commission de souscription est prélevée sur le produit de chaque souscription, prime d’émission incluse.b. Commission de gestionPour la gestion des biens sociaux, l’administration de la Société, l’information des associés, l’encaissement des loyerset de tous produits accessoires, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices, une rémunération dedix (10) % HT (soit 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la dernière mise à jour de la présente note)maximum assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés et les produits financiers nets.c. Commission de cessionUne commission est prévue en cas de cession et de mutation de parts :- sur le marché secondaire des parts, à un taux fixé par l’assemblée générale. L’assemblée généraleconstitutive du 06 mai 2009 a fixé cette commission à quatre (4) % HT maximum (soit 4,80 % TTC autaux de TVA en vigueur au jour de la dernière mise à jour de la présente note) de la somme revenant auvendeur ; cette commission est supportée par l’acheteur ;- directement entre le vendeur et l’acheteur ou par mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titregratuit (succession, partage...), à hauteur d’un montant forfaitaire de frais de transfert de cinquante (50)Euros hors taxes par dossier (soit 60 Euros TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la dernière mise àjour de la présente note) par dossier, avec un maximum de perception de cent (100) Euros (soit 120Euros TTC au taux en vigueur au jour de la dernière mise à jour de la présente note) par transaction, à lacharge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier encas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale, pour couvrirdes charges exceptionnelles, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulternotamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou11