cpj42-entier - Prospective Jeunesse

DOSSIER : PARENTS-ENFANTS : QUAND LA JUSTICE S’EN MÊLE5. Projet de loi du 4 mai 2006modifiant la législation relativeà la protection de la jeunesseet à la prise en charge desmineurs ayant commis un faitqualifié d’infraction, Chambredes Représentants, DOC 511467/020, 4ème sess. de la51ème législature, 2005-2006.NDLR : depuis la premièrepublication de cet article, leprojet est devenu loi le 13 juin2006 (Moniteur belge du 19juillet 2006).26vie privée,… La vive émotion suscitéepar le fait divers tragique (mais fortheureusement exceptionnel et isolé)que nous avons connu n'autorise pas quel'on prenne à la légère certainsprincipes fondamentaux en matière dejustice. Le juge de la jeunesse pourra-tiljuger sereinement le jeune qui estdéféré devant lui sous une telle pressionmédiatique ? La publicité qui aura étéfaite à ce jeune n'empêchera-t-elle passa réinsertion dans la société ?Il en va de même en ce qui concerne laréforme de la protection de la jeunessequi aurait mérité un débat serein etposé.Une des questions qui se posent estcelle de l'efficacité de cette réformequi nous est présentée comme unesolution à la problématique de ladélinquance des mineurs. La nouvelle loine permettra pas, en effet, de prévenirles faits tragiques qui nous préoccupent.Permettra-t-elle alors de mieuxprendre en charge les auteurs de cetype de crime ? Il est permis d'endouter dès lors que l'accent est mis surla répression, la privation de liberté audétriment de l'éducatif. Ces choix, celaa été maintes fois démontré, conduisentà rendre toute réinsertion d'autant plusaléatoire. Ne sommes-nous dès lors pasen train de produire une délinquancequ'on prétend par ailleurs combattre ?En outre, différents points controversésdemeurent dans le texte adopté,dont notamment la sanction des parentset le dessaisissement.La sanction des parentsUne des mesures prévues par le texteadopté est l'instauration de stagesparentaux pour les parents des mineursdélinquants qui “manifestent undésintérêt caractérisé à l'égard de ladélinquance de ces derniers et dont ledésintérêt contribue aux problèmes deces mineurs”. Outre que la loi actuellepermet déjà de pallier au désintérêt desLes Cahiers de Prospective Jeunesse - N° 42 - Mars 2007parents, la réalité de terrain estrarement celle qui est visée par letexte. En effet, l'expérience montrequ'il s'agit bien plus souvent de parentsdépassés, ne sachant plus commentprendre en charge leur enfant et qui ontdonc davantage besoin d'assistance quede sanction dans leur mission éducative.Si l'on peut convenir que, dans unnombre limité de cas, une telle mesurepuisse avoir un effet positif deremobilisation, on peut légitimement sedemander si l'approche répressive estjudicieuse en ce qu'elle aura commeeffet pervers d'ôter aux parents,étiquetés comme “mauvais parents”,tout crédit ou légitimité aux yeux deleurs enfants.Quant à l'imposition d'amendes auxparents défaillants, ou même lasuppression des allocations familiales,telle que proposée fort maladroitementpar la Ministre de l'Aide à la JeunesseCatherine Fonck en Belgique ou leMinistre de l'Intérieur Nicolas Sarkozyen France, il faut catégoriquement s'yopposer. En effet, outre le fait que cesallocations constituent un droit del'enfant, les mineurs tombant sous lacoupe du système protectionnel sont,dans la plupart des cas, issus de milieuxdéfavorisés. Dès lors, ces mesuresrenforceraient la vulnérabilité de cesfamilles et seraient vécues douloureusementpar des parents qui éprouventdéjà des difficultés à subvenir à leursbesoins familiaux ; elles entameraientencore davantage leur confiance dans laJustice et ses représentants. De plus, lasituation de l'enfant s'en verraitdavantage précarisée et ne favoriseraitpas l'amendement de celui-ci, bien aucontraire.Le dessaisissementAutre mesure adoptée, le dessaisissementpermet de soustraire un jeune âgéde plus de 16 ans qui a commis un faitgrave à la juridiction des mineurs et de