CONGE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'INFIRMITE - Temporaire -

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CONGE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'INFIRMITE - Temporaire -

L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203CONGE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'INFIRMITE- Temporaire -1. Base légale• Arrêté royal du 13 août 1962 – article 50• Décret du 22 décembre 1994• A.G.C.F. du 26 janvier 1995• Décret du 5 juillet 2000• A.G.C.F. du 24 juillet 2000• Circulaire du 17 août 2000• Circulaire du 29 août 2000• Circulaire du 19 octobre 2000• Circulaire du 12 février 2001• A.G.C.F. du 18 octobre 2001• Circulaire n° 954 du 7 septembre 2004• Circulaire 1006 du 25 novembre 2004• Circulaire 1236 du 23 septembre 2005• Circulaire n° 1261 du 18 octobre 2005• Circulaire n° 2395 du 6 août 2008• Circulaire annuelle relative à la constitution et à la transmission des dossiersadministratif et pécuniaire des membres du personnel des Centres PMS subventionnés2. BénéficiairesMembres du personnel engagés à titre temporaire, en activité de service.3. Durée3.1. Réserve annuelle.3.1.1. Le membre du personnel temporaire en activité de service engagé pour la durée complèted’une année scolaire peut obtenir des congés de maladie ou d’infirmité rémunérés à concurrenced’un quota, de 15 jours ouvrables par année scolaire.Par « jour ouvrable », il y a lieu d’entendre les jours de fonctionnement du centre.Par « période scolaire », il y a lieu d’entendre la période s’étendant du 1 er septembre au 31 août del’année suivante.Ce quota de 15 jours ouvrables est octroyé quel que soit le volume hebdomadaire des prestations dumembre du personnel.En revanche, ce nombre de jours est réduit à due concurrence :- l’engagement à titre temporaire ne couvre pas un exercice complèt ;- le membre du personnel ne se trouve en activité de service que pendant une partie del’engagement à titre temporaire considérée;- comptabilise des absences irrégulières durant ladite période.09050203/1


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203Pour déterminer le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d’infirmité rémunérésauquel il a droit, on multipliera par 15 le nombre de jours ouvrables de la période scolaire pendantlesquels il exercera ses fonctions et on divisera le résultat de cette multiplication par le nombre dejours ouvrables que compte la période scolaire.Le nombre ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’unité inférieure.Lorsque le membre du personnel a fait l’objet de plusieurs désignations ou engagement à titretemporaire au cours d’une année scolaire ou académique, la réduction à due concurrence visée cidessusest opérée sur la durée totale des périodes au cours desquelles l’intéressé a été engagé àtitre temporaire pendant l’année scolaire ou académique considérée.Lorsque le membre du personnel engagé à titre temporaire pour un exercice complet met finvolontairement à ses fonctions avant le terme de l’exercice, sa dernière subvention-traitementd’activité est, le cas échéant, diminuée d’une somme égale à la différence entre la rémunération qu’ila obtenue sur la règle générale (15 jours par exercice) et celle qui aurait dû lui être accordée parapplication de la réduction à due concurrence.3.1.2. Régime dérogatoireLe membre du personnel, en activité de service et qui est empêché d’exercer normalement sesfonctions par suite de maladie ou d’infirmité qui a atteint, à la date du 1 er septembre 2000.l'âge depeut bénéficier, pendant chaquepériode scolaire, de congés pour causede maladie ou d'infirmité à raison,respectivement,51 1652 1753 1854 1955 2056 2157 2258 2359 ans et plus, 24 jours ouvrables.Attention : ce nombre de jours lui est acquis une fois pour toute et n’évolue plus au cours de lacarrière.Exemple : Un membre du personnel est âgé de 55 ans le 1 er septembre 2000. Il a droit, pour l’annéescolaire 2000-2001 à 20 jours de congés de maladie rémunérés. En 2001-2002, il a également droit à20 jours, de même qu’en 2002-2003, etc.3.2. Le membre du personnel bénéficie également d’une réserve reconstituable (Capitalisation parpériode scolaire) de 182 jours ouvrables au maximum.09050203/2


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203Trois situations peuvent se présenter :3.2.1. Le membre du personnel a acquis la qualité de temporaire avant le 1 er septembre 2000 et ladurée des prestations cumulées au 31 août 2000 lui a permis de se constituer, une réserve d’aumoins 30 jours ouvrables de congés de maladie ou d’infirmité.Il bénéficie, au 1 er septembre 2000, de la réserve du nombre de jours de congé pour cause demaladie ou d’infirmité qu’il s’est constituée réellement au 31 août 2000.A l’issue de chaque année scolaire, le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d’infirmitéqu’il n’a pas utilisé est ajouté au nombre de jours de congé de sa réserve. Le nombre total de jourscapitalisés ne peut dépasser 182 jours ouvrables.3.2.2. Le membre du personnel a acquis la qualité de temporaire avant le 1 er septembre 2000 et ladurée des prestations cumulées au 31 août 2000 ne lui a pas permis de se constituer une réserved’au moins 30 jours ouvrables pour cause de maladie ou d’infirmité.Il bénéfice, au 1 er septembre 2000, de la réserve du nombre de jours de congé pour cause de maladieou d’infirmité qu’il s’est constituée réellement au 31 août 2000, augmentée, à titre d’avancerécupérable, d’un nombre de jours ouvrables égal à la différence entre :- le nombre de jours constituant sa réserve comme cité ci-dessus et- 30 jours diminués du nombre de jours de congé pour maladie et infirmité pris durant les annéesscolaires précédentes.Ce n’est qu’à partir du moment où la durée des engagements à titre temporaire dont il a fait l’objetlui aura permis de comptabiliser le nombre de jours ouvrables de congés pour maladie ou infirmitéaccordé à titre d’avance, qu’il pourra se constituer, au moyen des jours annuels non utilisés, uneréserve de maximum 182 jours ouvrables.Exemple :La réserve de jours ouvrables de congé pour maladie d’un membre du personnel temporaire s’élèveà 22 jours au 31 août 2000.Au cours de sa carrière, il a comptabilisé 5 jours de congé pour maladie.La réserve de jours de congé pour maladie qu’il a eu la possibilité de se constituer au 31 août 2000est inférieur à 30 jours (22 + 5).Au 1 er septembre 2000, son avance récupérable sera de :(30 jours – 5 jours utilisés) – 22 jours réserve au 31 août = 3 jours.A cette même date, sa réserve sera fixée comme suit :22 jours réserve au 31 août + 3 jours avance récupérable = 25 jours.3.2.3. Le membre du personnel bénéficie, pour la première fois d’un engagement à titre temporaireà partir du 1 er septembre 2000 (et toutes les années suivantes).09050203/3


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203Il se voit accorder, à titre d’avance récupérable 30 jours de congé pour maladie ou infirmité.Ce n’est qu’à partir du moment où la durée cumulée des engagements à titre temporaire dont il afait l’objet lui aura permis de comptabiliser 30 jours annuels de congé pour maladie ou infirmité, qu’ilpourra se constituer, au moyen des jours annuels non utilisés, une réserve de maximum 182 joursouvrables.Exemple- 2001-2002 : avance de 30 jours3 jours de maladie au 01/09/02 : le membre du personnel a droit à 27 jours- 2002-2003 : 35 jours de maladie (dont 8 jours à charge de la mutuelle) au 01/09/03 : solde : 0 jour +15 jours (quota année) pour 03/04- 10 jours de maladie en 2002-200301/09/03 : solde= 17 jours+ quota 03/04 de 15 jours_________________________32 joursDans tous les cas, si la réserve de jours de congé pour maladie ou infirmité dû être entamée, ellepeut être reconstituée jusqu'à 182 jours maximum à concurrence du nombre de jours annuels decongé non utilisés.3.2.4. Lorsque le membre du personnel s'absente pour cause de maladie ou d'infirmité, il bénéficied'abord des 15 jours qui lui sont octroyés pour la période scolaire ; le cas échéant, ensuite, il puise unepartie ou la totalité de sa réserve individuelle, selon son état de santé.Si la réserve de jours de congé pour maladie ou infirmité a dû être entamée, elle peut êtrereconstituée jusqu'à 182 jours maximum à concurrence du nombre de jours annuels de congé nonutilisés.Une fois que le nombre de jours de congés de maladie rémunérés auxquels le membre du personnela droit est épuisé, il ne perçoit plus de rémunération à charge de la Communauté française.Son revenu de remplacement est alors pris en charge par la Mutuelle à laquelle il est affilié.3.3. Accident causé par la faute d’un tiers / Accident hors-serviceLe membre du personnel dont l’absence est due à un accident causé par la faute d’un tiers perçoit sasubvention-traitement d’activité à la condition de subroger la Communauté française dans ses droitscontre l’auteur de l’accident jusqu’à concurrence de la somme versée par la Communauté française(Voir modèles de déclaration de subrogation – pages 102 et 103 de la circulaire ministérielle n° 1137du 27 mai 2005 relative à la constitution des dossiers des membres du personnel technique), àrenvoyer au Service Juridique, Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES 02/413.32.82 ou02/413.32.83).Dans ce cas, le remboursement au Département par le tiers fautif aura pour conséquences que lesjours d'absences de la victime ne seront pas comptabilisés comme absence pour maladie.09050203/4


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 090502033.4. Absence pour cause de maladie et reprise anticipée des fonctions par rapport au certificatmédical :Le membre du personnel doit reprendre son service dès que son état de santé le lui permet, alorsmême que le certificat du médecin traitant aurait prévu une durée d’absence plus longue. S’il échet, ladirection en avertit l’organisme chargé par le Gouvernement du contrôle des absences pour maladie.Toutefois, si le directeur du centre estime que la reprise anticipée du membre du personnel risque decompromettre le bon fonctionnement du service, il invite le membre du personnel à produire uncertificat médical l’autorisant à reprendre ses fonctions.La production de ce certificat médical implique le remboursement à charge du pouvoir organisateur, autarif conventionné, de la partie des honoraires du médecin traitant non pris en charge par la mutuelle.Le directeur du centre avertit immédiatement l’Administration de la reprise de fonction du membre dupersonnel.La reprise anticipée ne pose aucun problème d’un point de vue statutaire, l’article 110ter, 1° du décretdu 31 janvier 2002 prévoyant en effet qu’ « un engagement temporaire dans une fonction derecrutement prend fin d’office pour l’ensemble ou pour une partie de la charge : 1° au moment duretour du titulaire de l’emploi ou du membre du personnel qui le remplace temporairement ; ».3.5. Notification du MEDEX (ancien SSA) : inaptitude à la fonction enseignante ( y compris pour lesP.M.S.) et aptitude à des tâches administrativesL’article 117 de la loi du 14 février 61 précise notamment : "Si, à l'expiration d'un délai de douze moisprenant cours à la date de la notification à l'intéressé de la décision définitive le déclarant est inapte àl'exercice de ses fonctions, mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation, l'agent n'apas été réaffecté, il obtient d'office une pension définitive pour inaptitude physique prenant cours lepremier jour du mois qui suit l'expiration du délai précité."Toutefois, l'avis du MEDEX n'oblige pas le Pouvoir organisateur à procéder à des modificationsd'attributions.N.B. : Les termes "réaffecté" et "réaffectation" repris dans ce texte ne sont pas à comprendre dans lesens des arrêtés portant sur les mises en disponibilité et réaffectations mais bien dans le sens d'unenouvelle affectation.4. Position administrativeCongé assimilé à une période d'activité de service.5. JustificationEtre empêché d’exercer normalement ses fonctions par suite de maladie ou d’infirmité nonconsécutive à un accident de travail, sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle.09050203/5


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 090502036. Procédure6.1. Vis-à-vis de l’organisme chargé par le Gouvernement du contrôle des absences pourmaladie ou infirmité6.1.1. Absence d’1 jour pour maladieLe membre du personnel empêché de se rendre à son travail parce qu’il est malade et quiprévoit que son incapacité de travail n’excédera pas une journée doit avertir par la voie laplus rapide et le plus vite possible la direction, il doit rester à son domicile ou à sarésidence, à la disposition du médecin contrôle.La direction avertira le jour même MENSURA ABSENTEISME, via le formulaire « Absenced’un jour » àMENSURA ABSENTEISME ASBLQuai des Carmes 734101 Jemeppe-sur-MeuseNuméro Vert: 0800/18009Les formulaires d’absence d’un jour sont disponibles à l’adresse suivante (tout en bas de lapage) :http://www.mensura.be/formulaires.aspxLe non-respect de cette procédure pourrait être assimilé à un refus de se soumettre aucontrôle médical et entraîne la perte du droit à la subvention-traitement pour motifd’absence non réglementairement justifiée durant cette période d’absence.6.1.2. Absence de plus d’un jour (maladie ou accident de la vie privée)6.1.2.1. Le membre du personnel qui prévoit que son incapacité de travail dureraplus d’un jour doit prévenir sa direction par la voie la plus rapide dès le premier jourde son absence.6.1.2.2. Le membre du personnel doit se faire examiner à ses frais dans le courantde la première journée d’absence par un médecin de son choix qui dresseimmédiatement un certificat médical en utilisant exclusivement le formulaire blancdont chaque membre du personnel doit toujours être muni. Ces formulaires sontfournis par MENSURA ABSENTEISME à la direction qui veille à les remettre auxmembres du personnel. Le membre du personnel doit envoyer le jour même cecertificat à MENSURA ABSENTEISME ASBL, Quai des Carmes 73, 4101 Jemeppesur-Meuse.Le non respect de cette procédure pourrait être assimilé à un refus de sesoumettre au contrôle médical et entraîne la perte du droit à la subventiontraitementpour motif d’absence non réglementairement justifiée durant cettepériode d’absence.6.1.2.3. Le médecin traitant doit mentionner avec précision la durée du congé (datede début et date de fin) qu’il estime nécessaire et indiquer si le malade est autorisé09050203/6


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203ou non à quitter le domicile. Le nom du médecin traitant doit toujours être lisible.En cas d’hospitalisation du patient, le médecin indiquera en outre la mention« hospitalisation ».6.1.2.4 Le membre du personnel qui n’est pas présent lors du passage du médecincontrôleur sera convoqué par celui-ci à sa consultation. Il incombe donc à chaquemembre du personnel absent pour cause de maladie ou d’infirmité de relever lecourrier, à son retour.6.1.2.5. Tout changement de lieu de séjour ou d’adresse au cours de l’absence doitêtre signalée à MENSURA ABSENTEISME.6.1.2.6. Le membre du personnel qui se sent incapable de reprendre son service àl’expiration de l’absence prévue doit envoyer à MENSURA ABSENTEISME ledocument blanc (voir point 6.1.2.2.), la veille du jour où le congé expire. Il doitégalement informer sa direction de la prolongation.6.1.2.7. Séjour à l’étranger des membres du personnel en congé de maladie.Pendant les périodes de vacances scolaires, les membres du personnel peuvent serendre à l’étranger sans autorisation préalable.En période scolaire, les membres du personnel en congé de maladie souhaitant serendre à l’étranger introduisent une demande écrite auprès de MENSURAABSENTEISME au moins une semaine avant la date prévue de leur départ. Ilsproduisent au médecin contrôleur une attestation de leur médecin traitantjustifiant la proposition de séjour à l’étranger. Lorsque le médecin contrôleurestime que ce séjour aura des effets thérapeutiques adjuvants, MENSURAABSENTEISME délivre l’autorisation de départ. Dans les autres cas, MENSURAABSENTEISME communique son avis au Ministère.6.2. Vis-à-vis du MEDEX (Ex SSA)Le MEDEX conserve la tutelle médicale des examens devant la Commission des pensions, lareconnaissance des maladies graves et de longue durée et des inaptitudes en cours de carrière.Il conserve également le contrôle des absences résultant d’un accident de travail ou d’unemaladie professionnelle.6.3.. Vis-à-vis de la MutuelleNe pas oublier d’informer la Mutuelle et leur demander une fiche renseignements à compléterpour le bénéficie d’indemnité.6.4. Mise sous contrôle spontanéLa mise sous contrôle spontané d'un membre du personnel est établie par l'administrationcompétente de la Communauté française, soit de sa propre initiative et avec l'accord de ladirection, soit sur proposition de la direction.La direction qui souhaite qu’un membre de son personnel soit mis sous contrôle spontané enadresse par écrit la demande motivée à Monsieur F. DE LAET, Administrateur général a.i., à09050203/7


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203l’attention de Monsieur Thierry BOON, bureau 2E268 – Boulevard Léopold II 44 à 1080Bruxelles via le service de gestion dont relève le Centre.La décision motivée de mise sous contrôle spontané est notifiée au membre du personnelconcerné par l'administration compétente par lettre recommandée.Dans ce cas, sauf en cas de force majeure dûment justifié, le membre du personnel malade,mis sous contrôle spontané est tenu de téléphoner à l'organisme de contrôle dès le premierjour de l'absence avant 10h du matin. Cette obligation ne dispense pas le membre dupersonnel d'avertir son chef d'établissement et de faire couvrir son absence par certificatmédical.L'organisme de contrôle peut, d'initiative ou à la demande du membre du personnel, proposerà l'administration compétente de la Communauté française de lever la mesure de contrôlespontané. Cette mesure ne sera levée qu’avec l’accord du chef d’établissement.6.5. Contrôle ponctuelLes demandes ponctuelles de contrôle médical d’un membre du personnel absent pour causede maladie doivent être adressées Madame Viviane LAMBERT, à partir de 9 heures, téléphone02/413.40.83.Ces demandes de contrôle seront de préférence adressées par FAX : 02/413.35.76 sur undocument reprenant toutes les coordonnées de l’établissement demandeur en plus de cellesdu membre du personnel à contrôler comme indiqué dans ma circulaire susvisée.Le cas échéant, les demandes de contrôle peuvent être envoyées par courriel, maisuniquement à l’adresse suivante : controle.medical@cfwb.be sans accent circonflexe ni accentaigu. Les demandes par courrier électronique porteront également toutes les coordonnées del’établissement demandeur, dont le numéro de FAX, afin que MENSURA ABSENTEISME puisseadresser rapidement le résultat du contrôle au demandeur.6.6. Absence pour cause de maladie et congé de maternité :Jusqu'à la septième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement, les joursd'absence directement liés à l'état de grossesse du membre du personnel ne sont pas pris enconsidération pour fixer le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d'infirmitédont bénéficie le membre du personnel lorsqu'un contrôle effectué par l'organisme chargé parle Gouvernement de la Communauté française de contrôler les absences pour maladie ouinfirmité confirme que ces absences sont liées à l'état de grossesse du membre du personnel.Les périodes d'absence visées à l'alinéa 1er sont rémunérées et assimilées à de l'activité deservice.Il faut donc, dans ce cas :- que le médecin qui ausculte le membre du personnel indique absolument sur le certificatmédical que la maladie est directement liée à l’état de grossesse.- que le centre demande, comme indiqué ci-dessus que MENSURA ABSENTEISME contrôle lemembre du personnel absent pour maladie.09050203/8


L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203En principe, tout contrôle demandé avant 12h sera effectué le jour même.7. RémunérationMaintien de la subvention-traitement d'activité jusqu'à épuisement du nombre de jours de congéauxquels le membre du personnel peut prétendre.Lorsque le membre du personnel a épuisé ce nombre de jours, il émarge à la mutuelle.Il y a lieu de compléter alors la feuille de renseignements ad hoc délivrée par la mutuelle au membre dupersonnel.8. Prestations à fournirNéant.Le congé de maladie vise la totalité de la charge même si celle-ci est composée de différentes fonctionset/ou répartie sur plusieurs centres ou niveaux d’enseignement.9. Activité lucrativeNéant.10. Régime en cas de maladieNéant.11. PensionPériode valorisable12. RemplacementAutorisé si l'absence du titulaire atteint 10 jours consécutifs ouvrables au moins.Si l'absence initiale était prévue par certificat médical pour une durée équivalente ou supérieure à 10jours mais que le titulaire reprend ses fonctions anticipativement, le remplacement, même inférieur à10 jours, sera subventionné.13. Documents administratifs- R.I.M. (Relevé Individuel Mensuel – Circulaire annuelle relative à la constitution et à latransmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des CentresPMS subventionnés)- Pas de document 12.L.09050203/9

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