CONGE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'INFIRMITE - Temporaire -

L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203Il se voit accorder, à titre d’avance récupérable 30 jours de congé pour maladie ou infirmité.Ce n’est qu’à partir du moment où la durée cumulée des engagements à titre temporaire dont il afait l’objet lui aura permis de comptabiliser 30 jours annuels de congé pour maladie ou infirmité, qu’ilpourra se constituer, au moyen des jours annuels non utilisés, une réserve de maximum 182 joursouvrables.Exemple- 2001-2002 : avance de 30 jours3 jours de maladie au 01/09/02 : le membre du personnel a droit à 27 jours- 2002-2003 : 35 jours de maladie (dont 8 jours à charge de la mutuelle) au 01/09/03 : solde : 0 jour +15 jours (quota année) pour 03/04- 10 jours de maladie en 2002-200301/09/03 : solde= 17 jours+ quota 03/04 de 15 jours_________________________32 joursDans tous les cas, si la réserve de jours de congé pour maladie ou infirmité dû être entamée, ellepeut être reconstituée jusqu'à 182 jours maximum à concurrence du nombre de jours annuels decongé non utilisés.3.2.4. Lorsque le membre du personnel s'absente pour cause de maladie ou d'infirmité, il bénéficied'abord des 15 jours qui lui sont octroyés pour la période scolaire ; le cas échéant, ensuite, il puise unepartie ou la totalité de sa réserve individuelle, selon son état de santé.Si la réserve de jours de congé pour maladie ou infirmité a dû être entamée, elle peut êtrereconstituée jusqu'à 182 jours maximum à concurrence du nombre de jours annuels de congé nonutilisés.Une fois que le nombre de jours de congés de maladie rémunérés auxquels le membre du personnela droit est épuisé, il ne perçoit plus de rémunération à charge de la Communauté française.Son revenu de remplacement est alors pris en charge par la Mutuelle à laquelle il est affilié.3.3. Accident causé par la faute d’un tiers / Accident hors-serviceLe membre du personnel dont l’absence est due à un accident causé par la faute d’un tiers perçoit sasubvention-traitement d’activité à la condition de subroger la Communauté française dans ses droitscontre l’auteur de l’accident jusqu’à concurrence de la somme versée par la Communauté française(Voir modèles de déclaration de subrogation – pages 102 et 103 de la circulaire ministérielle n° 1137du 27 mai 2005 relative à la constitution des dossiers des membres du personnel technique), àrenvoyer au Service Juridique, Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES 02/413.32.82 ou02/413.32.83).Dans ce cas, le remboursement au Département par le tiers fautif aura pour conséquences que lesjours d'absences de la victime ne seront pas comptabilisés comme absence pour maladie.09050203/4