CONGE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'INFIRMITE - Temporaire -

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L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203l’attention de Monsieur Thierry BOON, bureau 2E268 – Boulevard Léopold II 44 à 1080Bruxelles via le service de gestion dont relève le Centre.La décision motivée de mise sous contrôle spontané est notifiée au membre du personnelconcerné par l'administration compétente par lettre recommandée.Dans ce cas, sauf en cas de force majeure dûment justifié, le membre du personnel malade,mis sous contrôle spontané est tenu de téléphoner à l'organisme de contrôle dès le premierjour de l'absence avant 10h du matin. Cette obligation ne dispense pas le membre dupersonnel d'avertir son chef d'établissement et de faire couvrir son absence par certificatmédical.L'organisme de contrôle peut, d'initiative ou à la demande du membre du personnel, proposerà l'administration compétente de la Communauté française de lever la mesure de contrôlespontané. Cette mesure ne sera levée qu’avec l’accord du chef d’établissement.6.5. Contrôle ponctuelLes demandes ponctuelles de contrôle médical d’un membre du personnel absent pour causede maladie doivent être adressées Madame Viviane LAMBERT, à partir de 9 heures, téléphone02/413.40.83.Ces demandes de contrôle seront de préférence adressées par FAX : 02/413.35.76 sur undocument reprenant toutes les coordonnées de l’établissement demandeur en plus de cellesdu membre du personnel à contrôler comme indiqué dans ma circulaire susvisée.Le cas échéant, les demandes de contrôle peuvent être envoyées par courriel, maisuniquement à l’adresse suivante : controle.medical@cfwb.be sans accent circonflexe ni accentaigu. Les demandes par courrier électronique porteront également toutes les coordonnées del’établissement demandeur, dont le numéro de FAX, afin que MENSURA ABSENTEISME puisseadresser rapidement le résultat du contrôle au demandeur.6.6. Absence pour cause de maladie et congé de maternité :Jusqu'à la septième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement, les joursd'absence directement liés à l'état de grossesse du membre du personnel ne sont pas pris enconsidération pour fixer le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d'infirmitédont bénéficie le membre du personnel lorsqu'un contrôle effectué par l'organisme chargé parle Gouvernement de la Communauté française de contrôler les absences pour maladie ouinfirmité confirme que ces absences sont liées à l'état de grossesse du membre du personnel.Les périodes d'absence visées à l'alinéa 1er sont rémunérées et assimilées à de l'activité deservice.Il faut donc, dans ce cas :- que le médecin qui ausculte le membre du personnel indique absolument sur le certificatmédical que la maladie est directement liée à l’état de grossesse.- que le centre demande, comme indiqué ci-dessus que MENSURA ABSENTEISME contrôle lemembre du personnel absent pour maladie.09050203/8
L.G.P.M.S. – Congé pour cause de maladie ou d’infirmité - T Octobre 2005 Cl. 09050203En principe, tout contrôle demandé avant 12h sera effectué le jour même.7. RémunérationMaintien de la subvention-traitement d'activité jusqu'à épuisement du nombre de jours de congéauxquels le membre du personnel peut prétendre.Lorsque le membre du personnel a épuisé ce nombre de jours, il émarge à la mutuelle.Il y a lieu de compléter alors la feuille de renseignements ad hoc délivrée par la mutuelle au membre dupersonnel.8. Prestations à fournirNéant.Le congé de maladie vise la totalité de la charge même si celle-ci est composée de différentes fonctionset/ou répartie sur plusieurs centres ou niveaux d’enseignement.9. Activité lucrativeNéant.10. Régime en cas de maladieNéant.11. PensionPériode valorisable12. RemplacementAutorisé si l'absence du titulaire atteint 10 jours consécutifs ouvrables au moins.Si l'absence initiale était prévue par certificat médical pour une durée équivalente ou supérieure à 10jours mais que le titulaire reprend ses fonctions anticipativement, le remplacement, même inférieur à10 jours, sera subventionné.13. Documents administratifs- R.I.M. (Relevé Individuel Mensuel – Circulaire annuelle relative à la constitution et à latransmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des CentresPMS subventionnés)- Pas de document 12.L.09050203/9
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