Lettre aux auteurs 21 - Report - sacd

VOS DROITS— Enfin lesamendementsattendus pour lacopie privéeLe Gouvernement a enfin décidéen 2009 d’adopter les nouveaux tarifsde copie privée, après cinq années deguerre quasi mortelle menée par l’industriecontre les dispositifs de rémunérationdes auteurs et autres ayantsdroit, tant en Belgique qu’au niveaueuropéen.La loi du 22 mai 2005 avait revisité defond en comble le concept de copie privée,prévoyant l’introduction d’une redevancesur les disques durs, clés USB, lecteursMP3, cartes mémoire, smartphones… (etautres matériels informatiques permettantla reproduction d’œuvres protégées).Cette nouvelle définition a provoqué alorsdes débats animés dans l’industrie et auParlement. Quatre ans auront finalementété nécessaires pour que les arrêtés d’applicationde cette loi paraissent au Moniteur(23 décembre 2009). Ces mesures etles tarifs qui lui sont associés sont entrésen vigueur le 1 er février 2010.Les nouveaux tarifsCabinet et de l’Administration du Servicepublic fédéral de l’Économie, entre les représentantsdu secteur de la distribution,de l’industrie technologique, des PME, desconsommateurs et des ayants droit. L’arrêtéroyal prévoit aussi des évaluations etdes études qui seront utiles, notammentpour suivre les développements techniquesdes catégories de supports et descapacités de stockage, ainsi que le statutdes équipements pour lesquels une solutionest encore à trouver.Précisons qu’en dépit des dispositionsprévues par la loi du 22 mai 2005,la rémunération pour la copie privéed’œuvres n’est à ce jour perçue que par lestitulaires de droits sur les œuvres audiovisuelleset sonores. En effet, cette modificationlégislative prévue par la loi du 22mai 2005 n’a pas été mise en vigueur parl’arrêté royal du 17 décembre 2009. Cet arrêtéroyal a uniquement modifié les tarifset maintenu le bénéfice de cette rémunérationaux ayants droit des catégoriesd’œuvres précitées.RésistancesLa publication de ces nouveaux tarifs,attendue depuis des années par lesayants droit, a soulevé des réactions chezles industriels ainsi qu’auprès de quelquesélus. La presse a relayé certains de leursdiscours « anti-rémunération », mais defaçon moins vive que dans les années ‘90.C’est pourtant d’une juste rétribution qu’ils’agit pour les auteurs et autres ayantsdroit dont les œuvres sont reproduites, parmillions, dans les foyers. Ces rentrées leurpermettent aussi de continuer à créer. Enparallèle, les particuliers sont maintenantcouverts d’un point de vue juridique pourles copies qu’ils entreprennent dans lecadre familial et dans les limites fixées parla loi.Les nouveaux tarifs fixés par le Gouvernementse basent sur des années denégociations, menées au sein d’une commissionprévue par la loi sous l’égide duPar conséquent, les auteurs d’œuvreslittéraires et graphiques ne peuvent à ce jourpas encore bénéficier d’une rémunérationpour la copie privée.Lettre aux auteurs 21 – 6