plan détaillé de la leçon - Procedurecivile.be

4Contrairement au règlement Bruxelles I (art. 30), le CODIP ne prévoit aucune définition autonomedu moment de la saisine des deux juridictions. Pour déterminer à quel moment une demande estpendante devant le juge belge, on prendra partant en considération, selon les cas, la date de lasignification de la citation (moyennant la mise au rôle au plus tard la veille de l’audienced’introduction) ou celle du dépôt de la requête au greffe de la juridiction saisie. En revanche, pourdéterminer la date de la saisine du juge étranger, on peut se demander s’il y a lieu d’avoir égard auxrègles de droit belge 4 ou à celles prévues par le droit étranger 5 . Cette dernière solution devrait êtreretenue.- Contrairement à l’article 29 du Code judiciaire, le CODIP n’exige pas que le tribunal étranger soitappelé à statuer au premier degré de juridiction. Il peut donc y avoir litispendance si la cause est déjàpendante en degré d’appel devant le juge étranger.FACULTÉ ACCORDÉE DU JUGE BELGELorsque toutes ces conditions sont réunies, le juge peut surseoir à statuer. Il s’agit donc pour le jugebelge d’une simple faculté 6 . Il dispose par conséquent d’un large pouvoir d’appréciation quant aucaractère approprié de la surséance à statuer en tenant compte des « exigences d’une bonneadministration de la justice » 7 . Le tribunal belge devrait notamment vérifier si la juridiction étrangèreest plus qualifiée, in concreto, pour statuer sur le litige en cause, compte tenu entre autres de laproximité par rapport aux faits et aux preuves 8 . Dans tous les cas, il veillera à motiver soigneusementsa décision 9 .RÈGLEMENT DE L’INCIDENTLe texte prévoit, comme en matière de dérogation volontaire de compétence 10 , une surséance àstatuer. Le dessaisissement n’intervient que lorsque la reconnaissance de la décision étrangère enBelgique est constatée. Partant, si la procédure prend fin devant le juge étranger sans que celui-ci neprononce une décision ou si le juge étranger se déclare incompétent 11 , la procédure reprend soncours normal devant le juge belge.MODIFICATION BRUXELLES IBIS – PERTE D’INTÉRÊT DE L’ARTICLE 14 CODIPArticle 33 - Litispendance1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une procédureest pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membreest saisie d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que lademande portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir àstatuer si:a) l’on s’attend à ce que la juridiction de l’État tiers rende une décision susceptible d’être reconnueet, le cas échéant, d’être exécutée dans ledit État membre; etb) la juridiction de l’État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour unebonne administration de la justice.4 Eventuellement adaptées pour tenir compte des particularités du processus de saisine du juge étranger.5 Voy. en faveur de cette dernière approche mais dans le cadre de la Convention de Bruxelles, CJCE, 7 juin 1984, aff.129/83, Zelger II, Rec., p. 2397.6 Rapport Sénat, p. 32.7 Proposition de loi, p. 39.8 Il s’agit d’une manifestation de la technique du forum (non) conveniens : voy. A. Nuyts, L’exception de forum non conveniens,Bruxelles, Bruylant-LGDJ, 2003, n° 286.9 Ibidem.10 Art. 7 CODIP.11 Proposition de loi, p. 39.