conseil municipal du 26 janvier 2011 - Villefranche-de-Rouergue

VU l’avis du Domaine établi par France Domaine-Trésorerie Générale de l’Aveyron, le 17 Juin 2010pour l’Immeuble sis 8 rue des Cardeurs pour 3 350 €, et 3 rue Guillaume de Lissorgues pour 1 960 €soit au total pour un montant 5 310 €, avec une marge de négociation.VU les frais administratifs engagés par la Commune pour mener à bien cette mutationCONSIDERANT qu’il y a lieu de rétrocéder comme convenu ces immeubles à M. GIRAUD qui s’estporté acquéreur, comme formant une opération indivisible suite à l’achat par la Commune auprès del’OPHA.Je vous propose :ARTICLE 1 : De vendre pour QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) les immeubles sis aux 8 rue desCardeurs (cadastré AS 334), et 3 rue Guillaume de Lissorgues (cadastré AS 450) au profit de M.Patrick GIRAUD le même jour que la Commune en aura fait l’achat de l’OPHA.ARTICLE 2 : De mettre à la charge de M. Patrick GIRAUD les frais de notaire pour l’acquisitionconformément à l’usage.ARTICLE 3 : D’insérer une clause particulière d’engagement de M. Patrick GIRAUD dans l’actenotarié. Il s’agit pour M. Patrick GIRAUD de s’engager :1) à déposer au plus tard dans les 6 mois de l’acte authentique un dossier complet pour obtenir unpermis de construire ou déclarations de travaux pour chaque immeuble ;2) à débuter les travaux au plus tard dans l’année de la signature de l’acte authentique pour chaqueImmeuble.Précision étant ici faite que ces travaux reposent sur le maintien et la restauration en bon étatdu clos et du couvert (toiture, façades, et menuiseries).ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.A.C. : 0 ABST : 2(à l’unanimité)FONCIER – URBANISME : Echange Robert DELPERIÉ / Commune de Villefranche-de-RouergueMlle MARNAY expose :La Commune de Villefranche de Rouergue est propriétaire de diverses parcelles formant l’assiette dusite de la Station d’Epuration au lieu-dit « la Prade », et notamment des parcelles cadastrées sectionBH n°107, 112, 113 et 115 pour une contenance totale de 9a 46ca.Monsieur Robert DELPERIE propriétaire contigu du site détient également la parcelle cadastréesection BH n°109 pour une contenance de 8a 58ca.D’une part, les parcelles ci-dessus énoncées, propriété de la Commune de VILLEFRANCHE deROUERGUE ne sont pas utilisées dans le cadre du fonctionnement de la station d’épuration. Elles sesituent en dessous de l’enrochement existant qui est implanté sur la parcelle n°114, égalementpropriété de la Commune. Ces parcelles inutilisées se situent en zone inondable et nécessitent desurcroît un entretien régulier par nos services.