conseil municipal du 26 janvier 2011 - Villefranche-de-Rouergue

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D’autre part, la parcelle appartenant à M. DELPERIE (BH 109) est située au dessus de l’enrochementhors la zone inondable. De plus, elle est utilisée par nos services dans le cadre de la stationd’épuration en qualité d’aire de retournement pour les véhicules. Pour M. DELPERIE sa parcelle estenclavée entre notre propriété et celle de M. Jérôme BOUSQUET.Eu égard à l’utilisation régulière et durable par nos services de la parcelle cadastrée section BHn°109, et des caractéristiques sus énoncées, il apparaît intéressant pour la Commune deVILLEFRANCHE de ROUERGUE de les échanger avec M. DELPERIE qui y consent.Cette régularisation fait suite à un premier accord intervenu notamment entre M. DELPERIE et laCommune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE le 24 mars 2003 lors de la signature d’un documentd’arpentage. Depuis cette date, aucun acte notarié n’a pu concrétiser cet accord de principe.VU le Code Général des Collectivités TerritorialesVU l’accord de principe intervenu entre la Commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE et M.Robert DELPERIE au moyen d’un document d’arpentage daté du 24 mars 2003 ;VU l’actualisation et la confirmation de cet accord entre les parties lors d’une réunion chez MeRAMES, notaire à VILLEFRANCHE de ROUERGUE, le 19 novembre 2010.Vu les courriers dudit Me RAMES des 23 novembre et 15 décembre 2010.CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’échange entre la Commune de VILLEFRANCHE deROUERGUE et M. Robert DELPERIE eu égard à l’utilisation régulière de son terrain BH 109 par lesservices de la Station d’Epuration de la PradeJe vous propose donc :ARTICLE 1 : d’accepter cet échange de parcelles avec M. Robert DELPERIE ;ARTICLE 2 : d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’échange avec M. Robert DELPERIE ainsi que lesfrais induits par cet acte notarié.Lot attribué à la Commune de Villefranche de Rouergue :BH 109 - La Prade d’une surface de 8 a 58caSoit au total : ………………………..8 a 58caLot attribué à M. Robert DELPERIE :BH 107 – La Prade d’une surface de 54 caBH 112 – La Prade d’une surface de 1 a 34 caBH 113 - La Prade d’une surface de 6 a 16 caBH 115 - La Prade d’une surface de 1 a 42 caSoit au total : …………………………9 a 46caA.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)
FONCIER / URBANISME : Autorisation de servitudes de passageMlle MARNAY expose :La ville de Villefranche-de-Rouergue possède une parcelle cadastrée BD 207 classée au domaineprivé de la Commune. Jouxtant ce terrain, l’entreprise SACOR, dans le cadre de son développement,a créé une aire de stationnement ainsi que des quais de déchargements à l’arrière du site sur uneparcelle vendue par la Commune. Pour pouvoir accéder au parking, et aux quais, les prestataires etles employés de la SACOR sont obligés d’emprunter le terrain communal cadastré.De plus, les propriétaires de la parcelle BD 179 sollicitent également une servitude de passage sur laparcelle communale afin de désenclaver leur propriété à usage d’habitation.Vu le code général des Collectivités TerritorialesVu le code civilConsidérant que la parcelle communale BD 207 présente un état de voirie (revêtue) permettant unecirculation de véhicules légers et lourds sans aménagement particulier.Considérant que l’établissement de servitudes de passage au profit de l’entreprise SACOR et despropriétaires de la parcelle BD 179 ne remet pas en cause l’usage affecté à la parcelle communale.Considérant qu’il convient d’établir cette servitude de passage d’une largeur maximale de 3 mètres surle côté nord de la parcelle,Considérant que les travaux rendus nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces servitudesseraient à la charge unique des bénéficiaires de ces servitudes.Je vous propose :ARTICLE 1 : d’autoriser M. le Maire à signer tout acte permettant d’officialiser l’établissement deservitudes de passage au profit de la Société SACOR et des propriétaires de la parcelle BD 179. Cesderniers s’engageront à prendre en charge entière tous les frais administratifs liés à l’établissementdes servitudes ainsi que tous travaux rendus nécessaires à leur mise en œuvre.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)FONCIER / URBANISME : Dénomination de voiesMlle MARNAY expose :VU la nécessité de procéder à un plan d’ensemble de régularisation appliqué à la dénomination de104 rues et voies existantes,VU les réunions du groupe de travail composé de 14 personnalités locales (élus municipaux,historiens de la Société des Amis de Villefranche) en date des 20 mai, 3 et 17 juin, 14 et 22 juillet, 5 et19 août, 9 septembre et 16 décembre 2010,
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