conseil municipal du 26 janvier 2011 - Villefranche-de-Rouergue

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Dans cet esprit, il est envisagé d’ouvrir au secteur privé les travaux de réhabilitation et d’exploitationdu nouvel abattoir dans le cadre d’une procédure de délégation de service public.Une procédure de ce type est longue et compliquée. La première obligation est de mettre en place lesorganes administratifs qui auront à connaître de ce dossier.Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L1411-1 et suivants du CGCT et notamment l’article D1411-5 du CGCT ;Considérant que les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ontdéfini une procédure relative aux délégations de service public.L’article L1411-5 du CGCT prévoit que les plis contenant les offres sont ouverts par une commissioncomposée :a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'unecommune de 3.500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer laconvention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres del'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants, par le maire ou son représentant,président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentationproportionnelle au plus fort reste.Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui desmembres titulaires.Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègentégalement à la commission avec voix consultative.Ainsi, en l’espèce, l’article L1411-5 du CGCT a) est d’application.Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants àpourvoir, les candidatures individuelles n’étant pas admises.Selon l’article D1411-5 du CGCT, « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt deslistes ».Je vous propose :ARTICLE 1 : Que chaque liste en vue de la désignation des membres de la commission spécifique duconseil municipal pour les délégations de service public soit déposée un jour franc avant le conseilmunicipal qui délibérera sur ce point. Ces listes seront transmises au secrétariat de la DirectionGénérale des Services et seront communiquées aux membres du conseil municipal avant laditeséance.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)RESSOURCES HUMAINES : Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle etpréventive du Centre de Gestion de l’Aveyron
Mme LOURMIERE expose :En vertu des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2-1 du décret n° 85-603du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans laFonction Publique Territoriale, le Maire est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santédes agents placés sous son autorité.A ce titre, l’association interprofessionnelle des services de la médecine et santé au travail assuraittraditionnellement cette surveillance médicale obligatoire des agents de la ville.Cependant, depuis un certain temps, cette association connaît de lourds dysfonctionnements liésnotamment à la pénurie de médecins du travail. Cette situation a eu pour principale conséquence lasuspension de toutes les visites obligatoires des agents de la ville depuis plus deux ans.Face à cette situation, la collectivité a sollicité son adhésion auprès du service de médecinepréventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.Afin de mettre en œuvre cette prestation, le Maire invite le Conseil Municipal à souscrire à laconvention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale de l’Aveyron annexée à la présente.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à lamédecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;Considérant que le Centre de Gestion de l'Aveyron a crée un Service de Médecine Professionnelle etPréventive par délibération en date du 28 mars 1994, à compter du 1 er avril 1994, qui fournira lesprestations prévues par le décret n° 85.603 susvisé :- Pour les agents : Une visite obligatoire au minimum tous les 2 ans de 20 minutes en moyenne ; Une deuxième visite pour les agents à risques dont l’état de santé nécessite desexamens complémentaires ; Suivi des agents en longue maladie, longue durée ou accident de travail ;Je vous propose :ARTICLE 1 : d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion del'Aveyron ;ARTICLE 2 : d’autoriser M. le Maire à signer cette convention d’adhésion ;ARTICLE 3 : de prendre acte que les crédits afférents seront inscrits aux budgets correspondants.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)
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