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Le journal 11Évolutions réglementaires et législatives,jurisprudence des tribunaux administratifs et judiciaires,conséquences sur les pratiques professionnelles.Tour d’horizon.EN PRATIQUEL’officine n’est pas un bazar !Cigarettes électroniques,appareils auditifs, colliersd’ambre et autres bijouxprésentés comme ayantdes propriétés thérapeutiques, toutne peut pas être vendu en officine !La protection de la santé et de la sécuritédes patients doit être une prioritépour tous les pharmaciens. Certainssemblent avoir oublié leur mission deservice public ! Et leurs comportementsjettent le discrédit sur toute la profession,qui se doit de respecter les textes en vigueur.L’image donnée par certains produitsvendus en officine est désastreuse !ILS SE SONTEXPRIMÉSANSMAppareilsauditifsCigarettesélectroniquesMinistère de la SantéColliers d’ambreLa vente des produits dans une pharmacie,faut-il le rappeler, est strictementencadrée.Les pharmaciens ne peuventconseiller, dispenser et vendre dans leurofficine que les produits, articles, objetset appareils qui correspondent àleur champ d’activité professionnelle, etqui figurent sur une liste établie par arrêtéministériel, en application de l’articleL. 5125-24 du code de la santé publique(CSP) 1 . Aujourd’hui, 24 catégories deproduits – clairement définies – sontautorisées à la vente. Pas plus…Les cigarettes électroniquesFace aux récents constats, l’Agence nationalede sécurité du médicament et desproduits de santé (ANSM) et la Directiongénérale de la santé (DGS) ont diffusé plusieursalertes ces dernières semaines, notammentau sujet de la commercialisationde cigarettes électroniques en officine. Laministre de la Santé a par ailleurs demandéune étude concernant ces cigarettes.Charlatanisme et confusionAutre exemple : la vente de colliersd’ambre et autres bijoux présentéscomme ayant des propriétés thérapeutiquesn’est pas permise en pharmacie,ces produits ne figurant pas dans la listedes marchandises autorisées. L’absencede preuve scienti fi que de leur efficacitéet leur dangerosité liée aux risquesd’étranglement et d’étouffement justifientaussi cette interdiction 2 . Ledirecteur général de la Santé l’a récemmentrappelé.Le code de déontologie est limpide :vous devez « contribuer à la luttecontre le charlatanisme, notammenten [vous] abstenant de fabriquer,distribuer ou vendre tous objets ouproduits ayant ce caractère » 3 .Parfois, les choses sont moins évidentes.En effet, le statut de certainsappareils correctifs de l’audition peutprêter à confusion 4 . Dans les faits, lacorrection d’une déficience auditivereste une finalité médicale. Tous les appareilsqui revendiquent ce type de finalitérelèvent de la catégorie des dispositifsmédicaux qui doivent disposerd’un marquage CE, à ce titre. « Les dispositifsmédicaux à usage individuel, àl’exception des dispositifs médicauximplantables », figurent sur la liste desmarchandises dont les pharmacienspeuvent faire le commerce dans leurofficine. Ainsi, ce type de produitspeut être vendu en pharmacie,sous réserve de disposer du diplômenécessaire 5 .À l’inverse, si aucune finalité médicalen’est revendiquée, il s’agit alors desimples amplificateurs de son, et leurvente en officine n’est pas prévue par laliste des marchandises dont la vente estpermise en officine.Des sanctions légitimesDès lors que des plaintes sont déposéesà l’Ordre, y compris depuis quelques annéespar les patients, les pharmaciensdoivent être conscients que les infractionsaux règles déontologiques etprofessionnelles sont passibles d’unesanction disciplinaire : avertissement,blâme, interdiction d’exercice temporaireou définitive. L’Ordre sera intransigeant :« Il appartient à notre institution d’êtrevigilante quant au respect des obligationsdu pharmacien, rappelle Alain Delgutte,président du conseil central de lasection A. Cette exigence renforce notrelégitimité en tant que véritables professionnelsde santé, au service exclusif despatients et de la santé publique. »1Arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la listedes marchandises dont les pharmaciens peuventfaire le commerce dans leur officine.2Voir : « Colliers de dentition pour nourrissons :nouvelle mise en garde de la DGS », p. 2 duJournal de l’Ordre n° 23.3Article R. 4235-10 du CSP.4« Appareils auditifs : mise au point del’ANSM », p. 11 du Journal de l’Ordre n° 23.5Articles L. 4361-1 et -2 du CSP.En savoir plus : Cahier thématique Codede déontologie commenté, sur www.ordre.pharmacien.fr > Communications> Rapports/publications ordinalesCOMMERCE ÉLECTRONIQUE DE MÉDICAMENTSLe projet d’arrêté trop restrictif selon l’Autorité de la concurrenceL’Autorité dela concurrence a été saisiepar le ministère de la Santésur le fondement de l’articleL. 462-2 du code de commerce,lequel dispose que « l’Autoritéde la concurrence estobligatoirement consultéepar le gouvernement sur toutprojet de texte réglementaireinstituant un régime nouveauayant directement pour effet :[…] 3° d’imposer des pratiquesuniformes en matière de prixou de conditions de vente ».L’avis qu’elle rend est un avisconsultatif.Elle a plus particulièrementexaminé les dispositionsayant un impact direct surl’exercice de la concurrencedans le secteur de la ventede médicaments et portant sur :l’organisation et le contenudes sites de vente en lignede médicaments ;les prix ;le champ des médicamentspouvant faire l’objet ducommerce électronique ;le stockage ;la sous-traitance ;l’équipe officinale ;le conseil pharmaceutique ;les quantités maximalespouvant être délivrées ;la livraison ;le droit de rétraction.Pour l’Autorité de laconcurrence, le projet d’arrêté« contient un ensemble dedispositions particulièrementrestrictives, dont l’accumulationconduit à créer un cadreextrêmement contraignantet limitatif, qui a pour conséquencede brider toute initiativecommerciale en termes de prix,de gammes de produits,de services nouveaux ».Elle a donc émis un avisdéfavorable sur le projetd’arrêté, en précisantque cet avis défavorablene pourrait être levé quesi les modifications qu’ellepropose étaient adoptées.En savoir plus• www.autoritedelaconcurrence.fr• Avis de l’Autorité de la concurrence n° 13-A-12 du 10 avril 2013relatif à un projet d’arrêté de la ministre des Affaires socialeset de la Santé relatif aux bonnes pratiques de dispensationdes médicaments par voie électronique#26•Juin 2013 • Ordre national des pharmaciens