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12 Le journalEN PRATIQUEPanorama juridique{ DANS LE DÉTAIL }Article R. 5125-29 du codede la santé publique« Un groupement ou un réseau constituéentre pharmacies ne peut faire de la publicitéen faveur des officines qui le constituent.Aucune publicité ne peut être faiteauprès du public pour un groupement ouun réseau constitué entre officines. »COUR D’APPEL DE PARISCondamnation du groupementGiphar pour avoir mené« des campagnespublicitaires prohibées »Le 15 février dernier, lajuridiction a rendu unarrêt favorable auConseil national del’Ordre des pharmaciens (CNOP),qui avait intenté une action àl’encontre du groupement Gipharpour des campa gnes de communicationmenées en faveur deses officines, entre 2008 et2012. Le groupement a forméun pourvoi en cassation à l’encontrede cet arrêt.Condamné en 2010 par le tribunalde grande instance de Paris, legroupement Giphar avait faitappel de ce jugement et demandéà la cour d’appel de transmettreune question prioritaire deconstitutionnalité au Conseilconstitutionnel. Sans succès,cette demande ayant été rejetée(voir Le journal de l’Ordre n° 10,janvier 2012, p. 13).Cette fois, la cour d’appel s’estprononcée sur le fond de l’affaireet a confirmé la condamnation dugroupement, qui a commis unefaute en menant des campagnespublicitaires pro hibées, occasionnantdifférents préjudicespour l’ensemble de la profession,que le CNOP représente.Une interdictionjustifiée par l’intérêt généralLa cour a jugé que l’interdiction depublicité en faveur d’un groupementde pharmacies prévue par lecode de la santé publique (CSP)était justifiée « afin de protégerles petites officines et d’éviter defragiliser celles qui n’appartiendraientpas à un réseau fort,susceptible d’investir dans descampagnes publicitaires auprofit de ses adhérents ». Cetteinterdiction, ajoutée au fait que« la situation des officines et desgroupements n’est manifestementpas la même, le groupement[…] ayant vocation à constituerune structure d’appui des pharmaciens», répond donc, selon elle, àun objectif d’intérêt général : celuid’assurer l’équilibre du maillagegéographique des officines.Ce faisant, la cour a rejeté lesarguments présentés par Giphar,qui avait considéré que cetteinterdiction était contraire à laliberté d’expression et au principed’égalité.Des messages pourattirer pharmaciens et patientsLa cour a également retenule caractère publicitaire desmessages véhiculés par Giphar,qui avaient pour but de vanterauprès du public les mérites dugroupement et de ses membres,pour attirer les patients vers ceréseau. Des campagnes de communicationne peuvent laissersupposer que seuls les pharmaciensd’un groupement assureraientun conseil satisfaisant.Elle a en outre relevé que lesactions menées par le groupementsur Internet visant à inciterles pharma ciens à le rejoindre enmettant en avant le bénéfice deses campa gnes grand public etla progression du chiffre d’affairesconstituaient elles aussides actions publicitaires toutautant prohibées.Des évolutions quine dérogent pas aux règlesapplicablesEnfin, contrairement à ce qu’avaitavancé Giphar, la cour d’appel aestimé que les évolutions législativesissues de la loi Hôpital,patients, santé et territoires(HPST) sur les nouvelles missions,ou celles sur le commerce électronique,aussi novatrices soient-elles,ne dérogeaient pas aux principesexistants. De plus, comme lesgroupements ne délivrent pas demédicaments au détail au public,ils ne peuvent donc se plaindred’être placés en situation dedistorsion de concurrence avecles officines proposant la ventede médicaments sur Internet.Ainsi, ce nouveau vecteur n’a pasbouleversé les règles applicablesen la matière, même s’agissantde publicité.Au final, la cour a condamné lasociété anonyme coopérativeGiphar et l’association Mouvementnational des pharmaciens Gipharin solidum à verser au CNOP :• d’une part, une somme de30 000 euros en réparation deson préjudice moral ;• d’autre part, une somme de10 000 euros à titre d’indemnitéssur le fondement de l’article 700du code de procédure civile.Le pourvoi en cassation n’ayantpas d’effet suspensif, le groupementGiphar demeure tenud’exécuter la décision contestée.En savoir plus : articles L. 5125-31, L. 5125-32 et R. 5125-29du CSPFocusL’obligation in solidumLa notion d’obligation in solidum a été créée parla jurisprudence pour désigner plusieurs personnesse trouvant tenues de fournir au créancier la mêmeprestation sans qu’il y ait de solidarité entre elles.Ainsi, si plusieurs personnes ont causé ensembleun dommage sans que l’on puisse distinguer leur partrespective de responsabilité dans la réalisationdu dommage, le droit indique que chacune doit réparerintégralement le dommage.Le juge saisi d’un recours exercé par une partiecondamnée in solidum à l’encontre d’un de sescoobligés est tenu de statuer sur la contributionde chacun d’eux à la condamnation.#26•Juin 2013 • Ordre national des pharmaciens