Vincent RAUDE - Gestion et Finances Publiques La revue

La construction en coursd’un marché financier européen intégréCette Union monétaire inachevée n’a pas empêché l’Europe deprogresser dans la construction d’un marché unique des servicesfinanciers. Cette construction a été définie par un Plan d’actionsur les services financiers (PASF), lancé en 1999. Le PASF comprenait40 mesures en vue d’harmoniser la réglementation en vigueurdans les différents Etats membres en matière de services bancaires,d’assurances, de valeurs mobilières, de crédits hypothécaireset de toutes autres formes de transactions financières. En2004, la quasi-totalité des mesures prévues avaient été adoptéespar les Etats membres. Il reste cependant à les transposer.Mais si le PASF a effectivement unifié les règles pour les servicesfinanciers, il reste aux autorités en charge de la supervision às’adapter en conséquence. C’est la mission qui a été confiée àun groupe de sages présidé par Alexandre Lamfalussy (cf.encadré). Le rapport du groupe ne concernait que les valeursmobilières, laissant de côté les banques, les assurances et lesOPCVM. Cette lacune a fait obstacle à l’intégration générale desservices financiers, d’où, en 2004, la création de deux instancespour chacun des trois secteurs.Les Comités LamfalussyLe processus dit de Lamfalussy, son auteur, a eu pour objectifde créer les organes de conseil susceptibles de donner à laCommission des avis dans les domaines de la banque, desassurances et des pensions de retraite.L’architecture du processus comporte quatre niveaux :1. Elaboration des principes cadres (la législation) ;2. Elaboration et adoption des mesures techniques d’exécution;3. Coopération des régulateurs nationaux ;4. Mise en œuvre dans les Etats membres et contrôle.Pour les niveaux 2 et 3, les comités créés sont :– niveau 2 : le Comité européen des valeurs mobilières(CEVM), le Comité européen des assurances et des pensionsprofessionnelles (CEAR) et le Comité bancaire européen(CBE) ;– niveau 3 : le Comité européen des régulateurs de valeursmobilières (CERVM), le Comité européen des contrôleurs desassurances et des pensions professionnelles (CECAR) et leComité européen des contrôleurs bancaires (CECB).S’agissant en particulier du secteur bancaire, deux nouveauxcomités ont été créés : le Comité bancaire de niveau 2 et leComité bancaire de niveau 3 auxquels on a ajouté un Comitéde niveau 2 concernant spécifiquement les conglomératsfinanciers.Chaque Etat membre a un seul représentant au sein du Comitébancaire de niveau 2 et une seule voix. Assistent aux réunions,à titre d’observateurs, un expert technique pour chaque Etatmembre, les présidents des trois comités de niveau 3, ainsique la BCE. La présidence est assurée par la Commissioneuropéenne.Le Comité bancaire de niveau 3, ou Comité européen descontrôleurs bancaires, quant à lui, est composé de hautsreprésentants :– des autorités publiques des Etats membres chargées ducontrôle prudentiel des établissements de crédit ;– des banques centrales investies d’une responsabilité opérationnellespécifique dans le contrôle individuel des établissements decrédit, parallèlement à l’autorité publique compétente ;– des banques centrales qui ne participent pas directement aucontrôle individuel des établissements de crédit, y compris la BCE.Chaque Etat membre désigne en outre deux représentants pourparticiper aux réunions du comité et la BCE désigne un représentantaux mêmes fins. De même, la Commission est représentéeaux réunions du comité ; elle désigne un haut représentant quiparticipe à ses débats. Cette architecture très complexe, qui aété fixée par une décision de la Commission du 5 novembre 2003,se retrouve dans les autres comités de niveau 3 et reflète l’importancequ’on accorde à la coopération au niveau européen.Si la réforme de 2004 s’est traduite par un renforcement de lacoopération entre autorités, elle n’a pas modifié les principes surlesquels l’architecture de l’ensemble a été fondée, à savoir ladécentralisation, la coopération et la segmentation. Ellen’implique donc pas une organisation centralisée au niveausupranational des responsabilités. Ces comités ne représententque des formes de coopération entre autorités nationales.Les mesures envisagéesavant que ne survienne la criseeuropeL’Union monétaire, bien que partielle, a le mérite d’exister. Grâceà leur monnaie commune, les Européens, du moins ceux qui enbénéficient, disposent d’une source de fonds sûre et liquide,d’une taille désormais supérieure à celle du dollar. Dans le cadrede ce nouvel espace, on a pu observer une forte évolution desmarchés financiers.Le récent rapport de Laurent Cohen Tanugi sur la place del’Europe dans la mondialisation est une invitation pressante à lapoursuite de la réforme. Il suggère, notamment, de mettre à profitle temps de la présidence française de l’Union européenne, dejuillet à décembre 2008, pour :– accélérer l’harmonisation de la réglementation. Les normessont largement nationales et, lorsqu’il y a des textes européens,ceux-ci comportent encore de trop nombreuses exceptionsnationales ;– unifier les infrastructures de règlement-livraison. Aux Etats-Unis, ils’agit d’un service public national alors que dans l’Union européenneces infrastructures sont encore nationales. La BCE s’yemploie et a pris l’initiative de développer d’ici à 2013 une plateformecommune de règlement-livraison dans la zone euro (initiativeTarget 2 securities) ;– mettre en place une supervision prudentielle intégrée. Actuellement,les règles prudentielles sont particulièrement fragmentéeset différentes selon les Etats. Face aux groupes transnationaux lescontrôles exercés sont inefficaces.La nécessité de lutter contre la fragmentation de la régulation etde la surveillance financière européenne apparaît particulièrementévidente lorsqu’on s’aventure à recenser les autorités quien sont chargées. Ainsi, en France, cinq autorités différentes interviennentpeu ou prou : la commission bancaire pour les établissementsde crédit, qui est chargée de contrôler le respect destextes applicables ; le comité des établissements de crédit et desentreprises d’investissement, qui gère les agréments de ces deuxtypes d’institutions financières ; le comité consultatif de la législationet de la réglementation financière, chargé de donner un avissur tous les projets de textes normatifs dans les trois secteurs de lafinance ; l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,pendant de la Commission bancaire pour l’assurance ; et enfinl’Autorité des marchés financiers (AMF), qui règle le fonctionnementdes marchés financiers. L’on retrouve cette multiplicitéd’autorités de régulation dans la plupart des autres pays del’Union, exceptée toutefois la Grande-Bretagne où la régulationest unique avec la FSA (Financial Services Authority).A l’évidence, si des consultations entre Etats membres devaientêtre organisées, et si des décisions devaient être prises dansl’urgence, l’Union européenne rencontrerait quelques difficultéspour le faire.-N o 8-9 - Août-Septembre 2008 629