Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - C2RP

MODALITES DE MISE EN OEUVREL’entreprise dépose son dossier de demande au Préfet deRégion (déléguée régionale aux droits des femmes et àl’égalité, directeur de l’Unité territoriale de la Direccte.Le contrat pour l’égalité professionnelle précise :• la nature et l’objet des engagements de l’entrepriseen termes d’égalité professionnelle et les modalitésde contrôle et de réalisation,• le montant de l’aide de l’Etat et les conditions deversement,• les modalités d’évaluation et les conditions dediffusion de l’information sur les actions réalisées : lecomité d’entreprise ou à défaut les délégués dupersonnel doivent être régulièrement informés del’exécution des engagements prévus dans le contrat.Un compte-rendu est adressé à la Délégation Régionaleaux Droits des Femmes (DRDFE).La DRDFE est chargée du contrôle et du bon déroulementdes actions prévues dans le contratSTATUT ET REMUNERATIONSalariée de l’entreprise.Rémunération selon le poste occupé.FINANCEMENTEtat – Cofinancement FSEL’aide est modulable en fonction des actions prévues dansle plan pour l’égalité professionnelle et non cumulable avecune aide publique ayant le même objet..L’Etat peut prendre en charge jusqu’à :• 50 % du coût d’investissement du matériel lié à lamodification de l’organisation et des conditions detravail,• 50 % des coûts afférents à la réalisation du plan(études et enquêtes),• 30 % des dépenses de rémunération pour les salariéesconcernées pendant la durée du plan.Sont exclues les augmentations de rémunération acquisespar les salariées du fait de la réalisation du plan.OU S’ADRESSER ?Délégation Régionale aux Droits des Femmes (DRDFE).Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.12