107 - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territorialessi le bilan est rarement utilisé par l’ordonnateur ; souplesse des systèmesd’information qui facilitent les restitutions analytiques ; mise en œuvre dela pluriannualité, en particulier pour les dépenses d’investissement – techniquetrès utilisée par les régions). Il a également souhaité un certainnombre d’améliorations, principalement en reconnaissant la liberté auxcollectivités locales sur la présentation fonctionnelle (vote par fonctions).Le vote par chaque collectivité de sa « maquette budgétaire » permettraità chacune de s’inspirer des principes de la LOLF en adaptant ce modede gestion à ses propres besoins.Serge Haget, DGA de la communauté urbaine de Bordeaux, chargé dupôle finances, a témoigné de la démarche de fiabilisation du patrimoinemise en œuvre par la CUB à l’occasion du projet du tramway. La CUB amis en place un département de suivi comptable et financier des immobilisationspour constituer la valeur des immobilisations du tramway, qui areprésenté un investissement de 1,3 milliard d’euros.Joël Colon, maire-adjoint de Rueil-Malmaison, chargé du patrimoine, atémoigné de l’apport de la comptabilité patrimoniale dans un environnementsous contrainte budgétaire. La recherche de recettes supplémentairess’est donc notamment appuyée sur une gestion active du patrimoineet du foncier de la ville, et sur le recensement et la valorisation del’ensemble du patrimoine immobilier. Ce travail a permis d’aller au-delàdes prescriptions de la M 14 et d’expérimenter des méthodes innovantes,par exemple le suivi des immobilisations par « composants » (les duréesd’utilisation sont différentes selon la nature technique des élémentsd’immeubles) et la valorisation au coût de remplacement qui est plusproche de la réalité économique (lorsque la valeur historique fait défaut).Jean-Claude Frecon a conclu pour rappeler l’impérieuse nécessitéd’avancer sur la simplification des maquettes budgétaires de la M 14. Ilrappelle notamment la taille des communes : plus de 33 000 communesont moins de 3 500 habitants et la très grande majorité d’entre elles souhaitentdes maquettes simplifiées.THÈME Nº 2 :LA TRANSPARENCE FINANCIÈREAU SERVICE DE LA DÉMOCRATIECe thème animé par Joël Cossardeaux, sous-chef de la rubrique régionsau quotidien Les Echos, a porté sur le contrôle démocratique sur lesfinances locales : les comptes sont-ils suffisamment accessibles et lisibles ?Des progrès significatifs doivent-ils être réalisés en ce domaine pour satisfairel’exigence démocratique ?Michel Martin, maire-adjoint de la ville d’Orléans, chargé des finances aprésenté la démarche innovante de consolidation des comptes. Orléansest une ville de 113 000 habitants, qui appartient à la communautéd’agglomération d’Orléans-Val-de-Loire (275 000 habitants). La consolidationdu groupe communal est présentée à l’appui dans le cadre de laprésentation des comptes. Cette consolidation de nature comptables’appuie sur un périmètre communal de 27 « satellites » (dont l’OPAC dela ville, le CCAS, des associations subventionnées...). L’analyse des risquespermet également d’enrichir la vision consolidée des comptes.Christian Descheemaeker, président de la chambre régionale descomptes (CRC) d’Ile-de-France, a estimé la fiabilité des comptes locaux« assez médiocre ». Ce constat a été présenté d’une manière synthétiquedans le rapport public de la Cour des comptes en février 2005. Il doit êtrenuancé car il ne tient pas compte des travaux en cours, notammentmenés par la DGCP et certaines collectivités locales. Les points faiblesportent sur les charges à payer, sur la valorisation du patrimoine et sur lesdurées d’amortissement, sur la sincérité des provisions et des opérationsimputées en compte d’attente non régularisées (comptes d’imputationprovisoire non soldés). Or, il est indispensable de disposer de comptesfiables pour satisfaire l’exigence de contrôle démocratique.Nicolas Painvin, directeur senior, secteur public de Fitch Ratings, n’a pasdécelé dans l’ensemble d’anomalies majeures sur la fiabilité des comptes.Les comptes sont aisément disponibles sur le site internet du MINEFI et ledélai de production des comptes est également très bon par rapport à108d’autres pays. En Allemagne, par exemple, la comptabilité en partiedouble vient tout juste d’être introduite. Des progrès sont récemmenteffectués sur la consolidation des risques à partir d’une initiative du MINEFI.Il reste que des pistes d’amélioration doivent être recherchées dans le sensd’une plus grande transparence : présentation des comptes dans undocument unique ; cadrage prospectif pluriannuel sur les principaux agrégatsou postes de la collectivité (programmation pluriannuelle des investissementspar exemple) ; production d’analyses comparatives.Dominique Hoorens, directeur des études de Dexia Crédit local, intervientsur la question de l’analyse comparative et des opinions émises sur laqualité de la gestion publique locale. La transparence financière a progressédepuis l’entrée en vigueur de la M 14 mais l’analyse comparative,quantitative et qualitative est encore trop embryonnaire. La diversité desmodes de gestion, l’absence de référentiels sur les coûts et sur la qualitédes services publics constituent aujourd’hui la problématique majeure.THÈME Nº 3 :JUSQU’OÙ LA COMPTABILITÉ LOCALEDOIT-ELLE S’INTÉGRERDANS LA CONVERGENCEDES NORMES COMPTABLES ?Michel Bouvier, professeur de finances publiques à l’université Paris-I, directeurdu GERFIP et de la Revue française de finances publiques, a introduitla table ronde, en insistant sur la recherche de la cohérence entre lesnormes comptables. Cette cohérence concerne les entreprises commele secteur public. Pour les administrations publiques, la LOLF est une nouveautéqui s’applique à l’Etat et révolutionne la fonction comptable.Doit-on alors s’inspirer des normes internationales IPSAS et de la LOLF pourles transposer aux collectivités locales ? Jean-Christophe Moraud, sousdirecteurdes finances locales à la DGCL, souligne que l’effort de convergencedes normes comptables du secteur public local vers les normescomptables du secteur privé est permanent. La M 14 applique le plancomptable général (PCG) version 1999. L’harmonisation entre la comptabilitéprivée et la comptabilité publique a été affirmée plus récemmentavec le référentiel comptable de l’Etat élaboré par le comité des normesde comptabilité publique présidé par Michel Prada. Cette convergencerépond à une exigence démocratique : celle de l’article 15 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen. Néanmoins, la comptabilitédes collectivités locales doit conserver certaines spécificités et ne peuttotalement s’aligner sur celle des entreprises. Le budget est d’abordl’expression de choix politiques ou macro-économiques. Les ratios classiquesd’analyse financière ou la notion de « profit » peuvent n’avoir quepeu de pertinences au regard de l’absence d’un « propriétaire » d’unecollectivité publique.Jean Arthuis, ancien ministrede l’Economie et desFinances, sénateur et présidentdu conseil général dela Mayenne, a insisté pour sapart sur la nécessité de laconvergence pour lescomptes des collectivitésterritoriales. Rien ne justifieune distinction entre les principescomptables de l’Etatet ceux des collectivités territoriales.Ces principes sontmis en œuvre au conseilgénéral de la Mayenne, quiest devenu un « laboratoire »de la LOLF depuis dix-huitmois. La prochaine étapedoit être celle de la certificationdes comptes des collectivitésterritoriales.Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission desfinances de l’AMF, est revenu sur la fiabilité des comptes des collectivités