107 - Gestion et Finances Publiques La revue

collectivités territorialeslocales. Il considère que les grands principes de qualité comptable sontglobalement respectés par les collectivités locales : rattachement descharges et des produits ; valorisation patrimoniale ; durées d’amortissement; sincérité des provisions. La diffusion de la démarche de performancene doit pas reposer sur des logiques uniformes mais résulter de lalibre initiative des élus et des collectivités locales : le cadre unique ne doitpas être imposé et il appartient aux élus locaux de gérer en toute liberté,dans le cadre du régime derègles et de contrôles quis’impose à eux, selon unedémarche pragmatique qui estla plus adaptée aux enjeux deleur collectivité.Nathalie Morin, chef du servicede la fonction comptable del’Etat (DGCP), a rappelé quel’Etat va appliquer avec la LOLFpour la première fois les principesde la comptabilité d’exercicedes entreprises et des collectivitéslocales. De ce point devue, la convergence est fortesur le référentiel comptable desentreprises. Cette « révolution »comptable vise à améliorer laperformance de la gestionpublique par la connaissancedes coûts et à éclairer la décision (faut-il louer ou occuper en domanial ?Comment optimiser la gestion des stocks ?). Elle s’appuie sur des dispositifspermanents de contrôle interne comptable, régulièrement évalués pardes audits internes et externes. Avec la LOLF, les comptes de l’Etat serontsoumis à la certification de la Cour des comptes. Toutefois, la convergencedes normes comptables ne peut être totale car l’Etat conserve des spécificitéspropres : la notion de résultat n’est pas pertinente compte tenudu rôle macro-économique de l’Etat ; son bilan n’intègre pas l’actif incorporelque constitue le droit de lever l’impôt. L’évaluation des engagementsde retraite de l’Etat est un autre exemple : le référentiel comptablede l’Etat a fait le choix de les inscrire en hors bilan. Une évolution normativepourrait conduire à une inscription au passif.THÈME Nº 4 :UN PARTENARIAT RENFORCÉENTRE LES COLLECTIVITÉS LOCALESET LE TRÉSOR PUBLICPOUR OPTIMISER LA TENUE DES COMPTESBénédicte Boyer, rédactrice en chef du site internet MINEFI Collectivitéslocales (www.colloc.minefi.gouv.fr), a rappelé que la qualité comptableest l’un des axes majeurs du contrat pluriannuel de performance (CPP)2006-2008 du Trésor Public. Elle a ainsi illustré l’enrichissement du partenariatentre le Trésor Public et les collectivités locales autour de trois questions: quels sont les besoins en qualité comptable des collectivitéslocales ? Quels sont les outils proposés par le Trésor Public pour améliorerla qualité comptable ? Comment la qualité comptable fait-elle évoluer laséparation ordonnateur-comptable ?Didier Tiberghien, trésorier principal de Saint-Omer, indique que les éluslocaux estiment encore trop souvent que la comptabilité est l’affaire duseul comptable, alors que la qualité comptable est l’affaire des deuxpartenaires. Les élus locaux manifestent surtout un intérêt sur la sincéritécomptable d’opérations complexes (lotissement ; transferts de patrimoinedans le cadre de l’intercommunalité ; valorisation patrimoniale lors deschangements de modes de gestion – externalisation ou remunicipalisation).Sans aller jusqu’à la signature d’une convention de services comptableset financiers réservés aux quelque 338 grandes collectivités locales(cf. infra), le partenariat doit êtreanimé par le même esprit desynergie entre l’ordonnateur etle comptable. Par ailleurs, la formalisationd’une conventionpermet de mobiliser l’encadrementet les agents sur les enjeuxde la qualité comptable.Olivier Landel, délégué généralde l’Association des communautésurbaines de France(ACUF), rappelle qu’au-delàdes enjeux de qualité comptable,les directeurs financiersdes communautés urbainesattendent des réponses sur unemeilleure qualité de service surle conseil fiscal et des retoursd’information réguliers sur lesdonnées comptables. S’agissantde la séparation ordonnateur-comptable, le rôle des différentsacteurs doit être revisité dans le cadre d’une plus grande efficacité, ainsique l’Etat a procédé dans le cadre de la LOLF.François Ruffier, directeur financier de la ville du Havre, a décrit l’enrichissementdu partenariat avec le Trésor Public qu’a constitué la conventionde service comptable et financier (CSCF), qui comporte des actions innovantes,des procédures de suivi et un dispositif d’évaluation. La ville duHavre a été la seconde ville, après la communauté urbaine d’Alençon, àsigner la CSCF. La CSCF a notamment permis de réaliser un audit sur laproduction du compte de gestion, qui a permis une accélération spectaculairedu délai de production. Le partenariat comptable a permis dedépasser la traditionnelle séparation ordonnateur-comptable. La séparationorganique actuelle se heurte néanmoins à quelques limites et d’autresmodèles d’organisation sont possibles.Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général de Seine-et-Marne, a estiméégalement que la qualité comptable ne passionne pas les élus locaux carglobalement la comptabilité est correctement tenue. Une approchesélective par type de collectivité et par nature d’opération est plusadaptée à l’écoute des élus locaux. Du point de vue des outils, l’actiondu Trésor Public s’appuie sur l’indicateur agrégé synthétique de qualitédes comptes locaux (IASQCL) et sur un diagnostic de la qualité comptable: cette étape permet de formaliser un plan départemental d’améliorationde la qualité comptable. La qualité comptable sera bien sûr amélioréepar la nouvelle application HELIOS en cours de déploiement.L’appartenance du comptable du Trésor à un réseau hiérarchisé articulantle comptable de la collectivité locale, le trésorier-payeur général et laDirection générale de la Comptabilité publique (« effet-réseau ») permetdes économies d’échelle sur les projets de modernisation (par exemple,la dématérialisation de la chaîne comptable et financière avec HELIOS),l’homogénéité des pratiques et des doctrines et la généralisation d’unepolitique forte de qualité comptable.109