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Fraternité Matin / Mardi 28 février 2012
séquelles sont évaluées à 5% de
ses capacités. Ce sont ces 5% qui
sont convertis en argent et payés à
la victime. En droit commun, on
donne l'argent en espèces en une
fois. Souvent des personnes se
retrouvent avec de gros montants.
Avant l'adoption du code Cima
(Code interafricain du marché des
assurances), certains se retrouvaient
avec 50 millions de Fcfa
pour un parent décédé des suites
d'un accident de la route ", a dit
dr abou touré. avant d'affirmer
qu'en droit du travail tout est différent.
La rente, fonction
du salaire
" Quand le médecin de la Cnps
évalue le préjudice, le pourcentage
de la rente donnée à l'accidenté
est fonction de son salaire.
Ainsi, pour deux personnes qui
ont la même infirmité, si l'une est
directeur et l'autre manœuvre,
lorsqu'on appliquera le taux de
5%, il sera référé à leur salaire ".
C'est ce qui justifie, selon lui,
qu'issa ait une rente inférieure à
d'autres personnes qui ont la
même infirmité que lui. Le médecin
a, par ailleurs, expliqué que les
accidentés qui perçoivent une
rente, ont la possibilité, à partir
d'une certaine période, d'un faire
un rachat partiel. " nous pouvons
leur donner un petit pactole et
déduire cela de ce qui reste. une
personne qui percevait une rente
de 60.000 Fcfa, après un rachat
partiel, peut toucher 50.000 Fcfa
". Pour le médecin-conseil national
de la Cnps, le problème qui se
pose est que la plupart de ces jeunes
accidentés ne travaillent pas,
de sorte qu'ils sont accrochés à la
rente. tandis que ceux qui ont
réussi à se reconvertir dans d'autres
secteurs d'activité n'ont pas ce
souci. il a aussi expliqué que la
Caisse nationale de prévoyance
sociale leur fait également des
prêts, au même titre que les travailleurs,
et au fur et à mesure
En plus des accidents du travail,
la Caisse nationale de
prévoyance sociale (Cnps)
prend également en charge
les maladies professionnelles.
Qui se déterminent par leur récurrence.
Le médecin de la Cnps
explique, à ce sujet, que toutes les
maladies dues au travail, ou que
l'on contracte au niveau du travail,
ne sont pas des maladies professionnelles.
une liste officielle est
votée par l'assemblée nationale.
La liste en vigueur actuellement en
Côte d'ivoire est celle de 1967.
elle comporte 42 maladies.
"Lorsque vous contractez une maladie
sur le lieu du travail, ou par le
fait du travail, et que vous faites la
déclaration, les médecins-conseils
de la Cnps vont voir si la maladie
est inscrite sur la liste de ces 42
maladies. Si elle y est, elle est automatiquement
prise en charge",
souligne-t-il. en expliquant, toutefois,
que si cette maladie n'est pas
inscrite sur la liste, deux solutions
sont possibles. La 1ère, les médecins
vont dire que c'est une maladie
à caractère professionnel, qui n'est
pas indemnisable par la loi en
Traoré Salimata, chef du département prévention action
sanitaire et sociale à la cnps. (Photos : JoséPhine Kouadio).
qu'ils en prennent, leur rente diminue,
et quand ils n'arrivent pas à
joindre les deux bouts, ils estiment
qu'elle est insuffisante.
en outre, dr abou touré a indiqué
que la loi autorise l'accidenté
qui n'est pas d'accord avec le taux
de la rente proposée à faire une
réclamation. et, dans ce cas la
Cnps l'envoie chez un autre médecin.
il a cependant fait savoir que
ces cas, de désaccord sont rares. "
Le problème de nos jeunes, c'est
qu'ils sont des manœuvres, ils
n'ont pas de gros salaires. dès
qu'ils ont un accident, ils ne font
plus rien. Quelle que soit la
somme qu'on vous donnera, cela
ne suffira pas, parce qu'au fur et à
mesure, vos besoins augmentent.
ils estiment que la Cnps devrait
faire mieux ou plus, or nous sommes
dans un cadre juridique ", a
souligné le médecin-conseil national
de la Caisse.
Parlant des indemnités journalières,
il a indiqué qu'aujourd'hui,
vigueur. Le dossier pourra être
rejeté. Mais, et c'est la 2nde solution,
la Cnps sachant que, depuis
longtemps, les textes n'ont pas subi
de changement et que la révolution
technologique fait que des maladies
qui n'existaient pas existent
aujourd'hui ; elle demande à la victime
d'écrire au recours gracieux
afin que, de manière exceptionnelle,
sa maladie soit prise en charge.
" Il est important que les entreprises
qui pensent que leurs travailleurs
sont victimes de maladies
professionnelles déclarent ces maladies",
indique à ce propos ernest
assio eyimin, directeur d'exploitation
de la Cnps, en faisant allusion
à la révision de la liste des maladies
professionnelles. etant
donné que cette liste comporte des
noms de maladies complexes, liées
parfois à des mines de charbon…qui
n'existent pas en Côte
d'ivoire. " La révision que nous
venons de faire porte sur des troubles
musculo-squelettiques. Qui
concerne les personnes qui soulèvent
de gros poids. Il y a également
des risques liés à la fabrication de
bois, dans les scieries, du fait de la
Focus
La sélection du jour
avec la démarche qualité engagée
par la Cnps, elles sont perçues au
bout de 10 jours par l'accidenté.
Mais souvent, les entreprises ne
déposent pas à temps les documents
permettant de vite traiter
les dossiers. dr abou touré a
aussi relevé le fait que l'accident
d'issa date de 1999. il ne sait pas
exactement ce qui s'est passé à
cette époque. Mais il est convaincu
que les retards de payement ne
sont pas toujours du fait de la
Cnps.
Plus de 8000 cas en 2010
en Côte d'ivoire, ce sont environ
8000 accidents du travail qui sont
déclarés chaque année, à la Cnps.
Le coût de réparation est estimé à
au moins trois milliards de Fcfa
par an.
en 2010, 8234 accidents du travail
ont été signalés à la Caisse.
accident à l'usine et accidents de
trajet compris dans le cadre du travail.
Les secteurs d'activité les
poussière ; c'est cela que nous
essayons d'intégrer ", précise-t-il.
avant d'ajouter que la Cnps veut
procéder à une réadaptation, en
allant étape par étape. Parce que les
cotisations, en matière d'accidents
du travail, sont à la charge exclusive
de l'employeur. Le directeur
d'exploitation estime, cependant,
que la Caisse a un système qui doit
permettre à chaque branche de
pouvoir financer ses propres
dépenses techniques. " Si nous
constatons que les charges de la
branche de l'accident du travail
sont trop élevées, nous allons faire
un réajustement des cotisations, et
les employeurs seront amenés à en
payer beaucoup plus. Le plus
important, c'est de dire aux
employeurs comment faire pour ne
pas que le travailleur contracte
une maladie professionnelle ", dit
M. assio, en prenant l'exemple
d'une personne qui travaille dans
un endroit fermé : une buanderie,
où elle est obligée d'inhaler certains
agents nocifs. Qui vont avoir
un effet négatif sur ses poumons.
notamment la senteur des produits
chimiques utilisés. Lorsque le
plus touchés sont l'industrie
manufacturière, 1711 accidents ;
l'agro-industrie, avec 1591 cas ; le
commerce, 1144 accidents, et l'agriculture
1123.
" Nous constatons une baisse au
niveau du nombre d'accidents.
Malgré cela, les chiffres demeurent
importants. Particulièrement
pour ce qui est du nombre de
jours de repos. Cela montre la
gravité des accidents. En 2010,
nous avons enregistré 4401 jours
de repos. En 2009, 86.000 ", souligne
traoré salimata, chef de
département prévention action
sanitaire et sociale à la Cnps.
L'une des missions de son service
est d'assister et de conseiller les
entreprises dans la mise en œuvre
des dispositions réglementaires
concernant la santé et la sécurité
au travail. " Nous apprenons aux
entreprises comment réaliser des
inspections de travail. Dans notre
activité quotidienne, nous faisons
des inspections dans les entreprises,
nous identifions les risques,
les consignons dans un rapport,
avec des propositions de solution
et nous les transmettons à l'employeur
", précise Mme traoré.
en indiquant que l'employeur peut
se servir de l'expertise de la Cnps
pour améliorer les conditions de
travail de ses employés. " Notre
rôle est d'assister et de conseiller,
de veiller, en accord avec l'inspection
du travail, au respect de la
réglementation en vigueur. Quand
nous constatons que les dérogations
ne sont pas corrigées et que
cela est de nature à altérer l'intégrité
physique des travailleurs,
nous nous adressons à l'inspection
du travail qui a le pouvoir
régalien pour intervenir ".
salimata traoré explique, par
ailleurs, que le rôle de la Cnps est
de promouvoir l'installation de
services médicaux dans les entreprises.
avec pour mission première
de veiller à ce que l'activité
exercée par l'agent n'altère pas sa
santé. et cela en faisant la sur-
Les entreprises invitées à déclarer les maladies récurrentes
contrôleur de la Cnps arrive, il aide
l'employeur à avoir des équipements
pour permettre d'aérer, ou
alors, à faire porter aux travailleurs
un casque de protection, pour ne
pas les exposer à ces produits. Car
l'objectif, affirme-t-il, est de travailler,
et non de s'exposer à des
maladies. La bataille est là : préserver
la vie des travailleurs et leur
permettre d'aller à la retraite en
bonne santé.
assio a aussi fait allusion à la visite
médicale d'embauche. en
dénonçant les patrons qui recrutent
sans préalablement faire de visites
médicales. alors qu'il faut connaître
les dispositions de la personne,
avant de la mettre à un poste de travail,
de faire chaque année des
visites. " On peut faire des visites
spécifiques, selon les postes de travail.
Concernant, les chauffeurs, il
faut faire vérifier la vue. Afin qu'ils
conduisent sans mettre la vie des
gens en danger. Et dans les scieries,
voir l'état des poumons, faire
faire donc des visites pulmonaires".
M. A. DJIDJé
Dr Abou Touré, médecin-conseil national de la cnps.
veillance de la santé du travailleur,
par des visites médicales
à l'embauche, annuelles et les visites
spécifiques, après avoir été
exposés à certains risques spécifiques.
" Dans une entreprise,
ceux qui sont dans les bureaux ne
sont pas soumis aux mêmes types
de nuisances que ceux qui sont
dans les ateliers. Il faut à ces derniers
des visites spécifiques,
annuelles imposées par le code du
travail et des visites après un long
congé ou un long repos ".
Mme traoré affirme également
que les services médicaux doivent
visiter les milieux de travail pour
voir les risques qui existent,
conseiller les chefs d'entreprise
dans la mise en place des dispositifs
médicaux susceptibles d'être
efficaces pour garantir la santé des
travailleurs. " L'autre rôle des services
médicaux, c'est l'organisation
des secours en entreprise.
Parce que les différents accidents
qui surviennent, les différents
risques que nous identifions nous
permettent de savoir quels types
de secours mettre en place pour
que lorsque l'accident survient, les
conséquences soient minimisées
par une intervention rapide ".
notons qu'il existe, depuis 2007,
un observatoire sous-régional des
accidents du travail. ahoua
nogbou alphonse, expert consultant,
explique que cette organisation
a été mise en place à la suite
de la réunion de l'atelier des observatoires
qui a regroupé une
3
dizaine de pays africains membres
de l'interafricaine. elle est née
de la volonté des directeurs généraux
des institutions de sécurité
sociale de pallier l'insuffisance
d'informations statistiques sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles. " Ils voulaient
avoir des chiffres pour la
formulation des politiques. Et
pour mettre en œuvre des stratégies
de prévention ", souligne
ahoua nogbou qui estime qu'à la
base des stratégies de prévention,
il faut la connaissance du risque.
or la connaissance du risque suppose
déjà la mise en place d'un
système d'informations, qui permette
de corriger les bonnes pratiques
et voir les secteurs où les
accidents.
MARIE-ADèLE DJIDJé
à liRe deMAin dAns
Fraternité Matin
l’interview de
Ernest Assio Eyimin,
directeur d’exploitation
à la Cnps.
“ Nous avons
des moyens
de répression ”
CONSULTANT FORMATEUR
A l’issue de ce séminaire, vous serez capables
demonter des modules, faire une offre technique
et financière de formation, rédiger une convention
de formation, animer un séminaire et l’évaluer.
Date : Jeudi 08 et Vendredi 09 MARS 2012
Inscription : KEN’S COMPANY
Tél : 22 42 56 02 Cell : 05 90 51 59
COMMUNIQUÉ
Monsieur Konan Daniel, chef d’entreprise, titulaire de la
CNI n°C0038 8883 06, informe le public qu’il vient
d’acquérir avec Monsieur Mian Kouadio, ingénieur des T.P
domicilié à Abengourou, le terrain de 525 m2 immatriculé :
lot 1124 îlot 67 sis à Riviera Palmeraie, objet de la
concession provisoire n°231/67/1124 du 13 mai 1996,
à toutes fins utiles.
Cél : 07 75 02 80 - 01 31 01 30