l' opportunite de la realisation d - Stop-THT

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDSection II. De la précaution à la prévention : réflexion sur la violation d’une obligationconstitutionnelleL’application du principe de précaution exige pour certains l’abandon définitif du projet(§ I.). Sous l’égide des normes française en la matière, il est aisé de parfaire la réglementationrelative à l’exposition résidentielle aux rayonnements non ionisants (§ II.).§ I. La pertinence de la mise en œuvre du principe deprécautionA titre liminaire, il convient de distinguer les conséquences du projet sur le territoireenvironnementde manière générale de celles liées à la santé humaine. En effet, dans le cas dela protection de l’environnement, le linéaire électrique a des conséquences totalement connues :la destruction. C’est en matière d’effets des CEM sur la santé que le principe de précaution doittrouver, a priori, son application concrète. Nous nous attacherons donc à faire une étude de lapertinence de la mise en œuvre dudit principe en matière de CEM.Les prolégomènes du principe de précaution doivent être recherchés dans la doctrine,notamment allemande, dans les textes internationaux, communautaires et nationaux ainsi quedans la jurisprudence 195 .En premier lieu, le principe de précaution a été consacré par de nombreux textesinternationaux 196 . Ces textes incarnent la force du principe qui se voudrait universel.En second lieu, dans la législation française, le principe de précaution a été employépour la première fois dans la loi BARNIER du 2 février 1995. Ce principe est aujourd’hui posé dansl’article L.110-1 du Code de l’environnement qui prévoit que les politiques de l’environnements’inspirent du principe de précaution selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu desconnaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesureseffectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles àl’environnement, à un coût économiquement acceptable ».Puis, malgré la prétention du gouvernement devant le Parlement de contenir l’applicationdu principe de précaution strictement à l’environnement, la jurisprudence l’a étendue au champ195 Sur ce point, voir l’historique du principe de précaution dans l’ouvrage « Droit international del’environnement » JEAN-MARC LAVIEILLE, Le droit en question, Ellipses, 2 ème édition, 2004, p.95 et s.196 Il figure ainsi dans un texte fondateur adopté lors de la seconde conférence internationale sur la protectionde la mer du Nord de novembre 1987. Il est également formulé dans la Déclaration de Rio publiée le 13 juin1992 à l’issue de la deuxième conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement ratifiéepar la France le 20 juin 1994. Il a été introduit en droit communautaire par le Traité de l’Union européennesigné le 7 février 1992 à Maastricht. L’article 130 R. §2, qui énumère les principes devant fonder la politiquede la Communauté dans le domaine de l’environnement, précise que celle-ci « est fondée sur les principes deprécaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes àl’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ». Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, le 2février 2000, une communication sur le principe de précaution. Elle a retenu que l’Union européenne disposedu droit de fixer le niveau de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle estimeapproprié, tout comme les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce. Sur ce point, voir MICHELPRIEUR « Droit de l’environnement », Précis Dalloz, 5 ème édition, 2003, p.154 et s.68