COMPTE-RENDU de la Séance du - Ville de Saint Cyprien

COMPTE-RENDU de la Séance duCONSEILMUNICIPAL du 11 AVRIL 2008à 14 H 30Etabli en application de l’article L. 2121.25 du Code Général desCollectivités TerritorialesL'an deux mille huit et le 11 AVRIL à 14 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYPRIEN, dûment convoqué le3 Avril 2008 s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la Mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de MonsieurJacques BOUILLE - Maire- Conseiller Général du Canton de la Côte Radieuse – Chevalier de la Légion d’Honneur –PRESENTS. :M. Jacques BOUILLE - M. Pierre FONTVIEILLE – Mme Claudette GUIRAUD – M. Jean-Claude PIDEIL – Mme JosetteRICHET - M. Jean-Louis IZARD - Mme Annie RIBOU – M. Marc BLASCO –Mme Marie-Thérèse SCHATTENS- Mme FrançoiseGRANCIER – M. Claude VALDES – Mme Chantal MASSINES – M. Jean DUMAS – Mme Rose CLAVIER – M. René MONTALAT–-–Mme Georgette BLASCO-FUMO –– Mme Michèle BRAUN – M. Pierre MANZANARES – Mme Simone SOUBIELLE – M. Thierry DELPOSO – Mme Nathalie PINEAU – M. Thierry SIRVENTE – Mme Marie-Juliette HABAROU – Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ –M. Yves MARTINPOUVOIRS. :Mlle France COHEN à M. Marc BLASCOM. Stéphane GACHON à M. Pierre FONTVIEILLEM. Robert BERNARD à Mme Françoise GRANCIERM. Francis CHADELAT à Mme Josette RICHETSecrétaire de séance :¤¤¤¤¤¤¤¤¤Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BLASCO-FUMO est nommé(e) Secrétaire deSéance, M. Philippe RAMOND étant auxiliaire du Secrétaire.¤¤¤¤¤¤¤¤¤Le Conseil Municipal, décide :- de modifier une (1) affaire :¤ Demande de création d’une ZAD lieux-dits « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las parts », « Pas de la Prade Nord » et« Bosc d’En Roug » d’une superficie d’environ 180 ha à M. le Préfet des Pyrénées Orientales.1. - : VOTE DES TAUX – ANNEE 2008RAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLETAXES BASES TAUX2007 2008 ProgressionPhysiqueMoyennenationale2007Moyennedépartementale2007%Communal2007Communal2008Progressionnominale%TH 33 587 057 34 861 000 3,79% 14,48 13,58 15,68 16,46 4,97 %TF 20 206 168 20 895 000 3,41% 18,60 19,86 20,95 22,00 5,01 %TFNB 173 729 170 800 -1,69% 44,43 46,82 69,10 72,55 4,99 %LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 5 voix contre,(M. DEL POSO – Mme PINEAU – M. SIRVENTE – Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),- APPROUVE le vote des taux pour l’année 2008 tel que présenté.1

2.- : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2007 DU RECEVEUR MUNICIPALRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLEAprès s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2007 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs descréances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, lesbordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiersainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Après avoir entendu et approuvé le compte administratif définitif de la Commune, de l’exercice 2007,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2007,celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérationsd’ordre qui lui a été prescrit de passer dans les écritures,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions,(M. DEL POSO – Mme PINEAU – M. SIRVENTE – Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),CONSIDERANT la parfaite concordance au Compte Administratif 2007 de la Commune avec le Compte de Gestion 2007,1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations opérées du 1 er janvier au 31 décembre 2007, y compris celles relatives à la journéecomplémentaire,2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,- DECLARE que le compte de gestion de la Commune, pour l’exercice 2007, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme parl’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part3.- : MODALITES DE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2008 – COMMUNE ET REGIE DU PORTRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLEAfin de simplifier le vote du budget primitif 2008 de la Commune et celui de la Régie du Portet, de suivre les dispositions prévues pour les communes à l’article L. 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estsouhaitable de voter le budget primitif, chapitre par chapitre, en fonctionnement et opération par opération en investissement.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre,(Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Port en date du 11 Avril 2008,- DECIDE de voter le budget primitif de la commune ainsi que celui de la Régie du Port, chapitre par chapitre, pour la sectionfonctionnement et de compléter ce vote par un deuxième, opération par opération, pour la section investissement.2

4.- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2008 – COMMUNE ET BUDGETS ANNEXESRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLE- Budget primitif de la Commune :Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre(M. DEL POSO – Mme PINEAU – M. SIRVENTE – Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),et 1 abstention (Mme HABAROU),- VOTE le Budget Primitif 2008 de la Commune et des budgets annexes comme suit :DEPENSESRECETTESFonctionnement 21 983 000,00 € 21 983 000,00 €Investissement 21 388 225,00 € 21 388 225,00 €- Budget annexe du lotissement la VARNEDELe Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre (M. DEL POSO – Mme PINEAU – M.SIRVENTE – Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),et 1 abstention (Mme HABAROU),DEPENSESRECETTESFonctionnement 839,99 € 839,99 €Investissement - -5.- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007 – REGIE DU PORTRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLEM. Jacques BOUILLE, Maire, conformément à l’article L. 2121.14 du C.G.C.T. se retire de la séance.Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par 23 voix pour,2 voix contre (Mme SADOURNY-GOMEZ et M. MARTIN),et 3 abstentions (M. DEL POSO, Mme PINEAU, M. SIRVENTE),VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie du Port en date du 11 Avril 2008,- VOTE le Compte Administratif 2007 de la Régie du Port aux chiffres suivants :FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENTDEPENSES 4 089 297,13 € 4 698 964,79 €RECETTES 3 417 240,36 € 4 704 713, 83 €3

6.- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2007 – REGIE DU PORTRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLEMonsieur le Maire revient en séance du Conseil Municipal.Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2007 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titresdéfinitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette,les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes detiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Après avoir entendu et approuvé le compte administratif définitif de la Régie du Port, de l’exercice 2007,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2007,celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérationsd’ordre qui lui a été prescrit de passer dans les écritures,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et5 abstentions,((M. DEL POSO – Mme PINEAU – M. SIRVENTE – Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Port en date du 11 Avril 2008,CONSIDERANT la parfaite concordance au Compte Administratif 2007 de la Régie du Port avec le Compte de Gestion 20071°/ Statuant sur l’ensemble des opérations opérées du 1 er janvier au 31 décembre 2007, y compris celles relatives à la journéecomplémentaire,2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,- DECLARE que le compte de gestion de la Régie du Port, pour l’exercice 2007, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme parl’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.7.- APPROBATION DU BUDGET 2008 – REGIE DU PORTRAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLELE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour, 4 voix contre(M. DEL POSO – Mme PINEAU - Mme SADOURNY-GOMEZ – M. MARTIN),Et 1 abstention (M. SIRVENTE),VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Port en date du 11 Avril 2008,- VOTE LE Budget Primitif 2008 de la Régie du Port aux chiffres suivants :FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENTDEPENSES 5 106 415,16 € 4 067 955,07 €RECETTES 5 106 415,16 € 4 067 955,07 €4

8.- REVERSEMENT DES DONS ENREGISTRES LORS DES CEREMONIES EN 2007RAPPORTEUR : M. Pierre FONTVIEILLEChaque année, les dons enregistrés lors des cérémonies sont répartis entre les associations ou organismes bénéficiairesconformément aux vœux exprimés par les donateurs.Pour l’année 2007, les dons enregistrés s’élèvent à la somme globale de 1 102 €uros.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- DECIDE pour répondre aux souhaits exprimés par les familles, de reverser la somme de 1 102 euros, répartis comme suit :- COS : 160 €uros- CCAS : 620 €uros- Pompiers : 50 €uros- St Cyp Danse : 30 €uros- Ecoles : 120 €uros- Crèche : 82 €uros- Association des Pêcheurs : 40 €uros- DONNE mandat à M. le Maire ou son représentant pour entreprendre toute opération à cet effet.9.- : BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS DE LA VILLE – ANNE 2007RAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDConformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, il est rendu compte au Conseil Municipal dubilan des cessions et des acquisitions immobilières de la commune opérées durant l’exercice 2007.Ce rapport a pour but de permettre au Conseil Municipal, de porter sur la politique de laCommune, et au-delà d’assurer l’information de la population.A – BILAN DE CESSIONS OPEREES EN 20071.- Cession d’une parcelle au Lotissement La Varnède – Golf de St Cyprien¤ Lot n°1 : 1 260 m²Acquéreur : Mr Patrice ESCA-GOSSARTPrix : 250 000 €urosEstimation du Service des Domaines du 23/8/2007 fixant la valeur vénale à 200 €uros/m²Délibération du 12 Septembre 2007 modifiant le prix de vente à 200 € au lieu de 260 € suite aux désistements des précédentsacquéreurs2.- Cession d’un terrain à la Prade¤ AI n° 593 : 4 000 m²Acquéreur : M. Yves BARNIOL et toute autre personne morale ou physique désirant de substituer et différentes sociétés liées aumédical et au paramédicalPrix : 200 000 €urosEstimation du Service des Domaines du 26 octobre 2006 fixant la valeur vénale à 50 € le m²,5

3.- Cession de deux terrains – Route Départementale RD 40¤ AI n° 603 : 1 227 m², prise pour partie soit‣ 6 193 m²¤ AI n° 605 : 1 35 79 m², prise pour partie soitAcquéreur : à venirPrix : 433 510 €urosEstimation du Service des Domaines en date du 22 mars 2007 fixant la valeur vénale entre 70 et 90 € le m²4.- Cession de deux terrains – Route Départementale 81¤ AS n° 446 : 15 512 m², prise pour partie : 410 m²¤ AS n°463 : 10 150 m², prise pour partie: 577 m²Acquéreur : Conseil GénéralPrix : €uro symboliquePas d’estimation du Service des Domaines‣ 987 m²5.- Cession de parcelle – Lieu-dit Als Padraguets¤ AI n°612 : 1 512 m²Acquéreur : à venirPrix : 174 790 €Estimation du Service des Domaines en date du 1 er décembre 2006 fixant la valeur vénale entre 100 et 110 € le m²6.- Aliénation des périmètres de protection immédiat des forages F.3 bis, F.2, F.4 bis, F.5, F.6, F.7¤ Environ 400 m² par forageAcquéreur : Communauté des Communes SUD ROUSSILLONPrix : €uro symbolique7.- Cession de parcelle au droit du Camping Al Fourty¤ AI n°632 : 1 083 m²Acquéreur : Conseil GénéralPrix : 8 664 €urosEstimation du Service des Domaines en date du 5 juin 2007 fixant la valeur vénale entre 8 et 10 €uros le m²,B – BILAN DES ACQUISITIONS OPEREES EN 20071.- Acquisition d’équipements publics issus du patrimoine de la SARL SOPROSUD¤ AD n °932 : 1 854 m²¤ AS n° 725 : 645 m²Cédant : biens vacants et sans maître suite à la radiation du Registre du Commerce de la SARL SOPROSUD par jugement du Tribunalde CommercePrix : €uro symbolique2.- Acquisition d’une parcelle supportant des hangars à usage professionnel – Rue Courteline¤ AO n° 1324 : 2 100 m²Cédant : SCI TransbecaraPrix : 345 000 €urosEstimation du Service des Domaines en date du 23 janvier 20076

3.- Acquisition d’un terrain en bordure du Camping Al Fourty par exercice du droit de préemption urbain¤ AH n° 1225 : 30 821 m²Cédant : Consorts INGLESPrix : 523 957 €urosEstimation du Service des Domaines en date du 10 avril 2007 fixant la valeur vénale à 17 €uros le m²4.- Acquisition de terrain – lieu-dit « Las Parts »¤ AC n°83 : 5 440 m²Cédant : Consorts BEILLEPrix : 5 440 €Estimation du Service des Domaines non requise pour un montant inférieur à 75 000 €5.- Acquisition de terrain – lieu-dit « Aspres dels Rores »¤ AN n° 71 : 6 025 m²Cédant : Consorts BONNESPrix : 12 000 €Estimation du Service des Domaines non requise pour un montant inférieur à 75 000 €6.- Acquisition d’un immeuble – 8 rue Vauvenargues par exercice du droit de préemption urbain¤ AO n°555 : 56 m²Cédant : M. CAUX ChristophePrix : 110 000 €Estimation du Service des Domaines en date du 15 juin 2007 fixant la valeur vénale au prix du marché de l’immobilier, soit 110 000 €7.- Acquisition d’un immeuble – 5 rue Alphonse Daudet par exercice du droit de préemption urbain¤ AO n° 214 : 21 m² + 20 m² de grenierCédant : M. Claude ROUQUETPrix : 53 000 €Estimation du Service des Domaines en date du 20 août 2007 fixant la valeur vénale au prix du marché local de l’immobilier ; soit53 000 €8.- Acquisition d’un terrain à bâtir – Rue Francis Jammes par exercice du droit de préemption urbain¤ AO n° 473 : 200 m²Cédant : M. Albert MARCILLOPrix : 43 000 €Estimation du Service des Domaines en date du 10 juillet 2007 fixant la valeur vénale au prix du marché local de l’immobilier, soit43 000 €9.- Acquisition de 4 parcelles au droit du Camping Al Fourty¤ AI n° 633 : 7 625 m²¤ AI n° 634 : 1 402 m² ‣ 13 545 m²¤ AH n°1299 : 4 518 m²¤ AI n° 52 : 4 190 m²Cédant : Conseil GénéralPrix : 112 550 € décomposé ainsi qu’il suit = 108 360 € + 4 190 €Estimation du Service des Domaines en date du 10 avril 2007 fixant la valeur vénale à 1 € le m² pour la parcelle AI n°52,Estimation du Services des Domaines en date du 10 mai 2007 fixant la valeur vénale entre 8 et 10 € le m² pour les parcelles AI n° 633,AI n° 634, et AH n° 12997

10.- Acquisition d’un square en bordure de la rue Carlos de Lazerme en vue de son transfert dans le domaine publiccommunal¤ AD n° 505 : 1 118 m²Cédants : Copropriétaires Résidence Les Aigues MarinesPrix : €uro symboliqueEstimation du Service des Domaines non requise pour un montant inférieur à 75 000 €11.- Acquisition de parcelle Avenue Armand Lanoux¤ AW n°133 : prise pour partie, soit 4 039 m²Cédant : SELCY S.A.Prix : 4 039 €urosEstimation du Service des Domaines rendue le 2 août 2007 fixant la valeur vénale à 1 € le m²,C.- MISE à DISPOSITION DE TERRAIN OPEREES EN 20071.- Mise à disposition d’une partie du passage reliant la Rue Montesquieu à la Place Desnoyer à la Communauté desCommunes SUD ROUSSILLON pour les travaux de rénovation à la Piscine intercommunale¤ passage, pour partie : 243 m²¤ Portion de terrain jouxtant l’entrée piscine L. Hennebicq : 51 m²Bénéficiaires : la Communauté des Communes Sud RoussillonPas d’estimation du Service des DomainesD.- TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN 20071.- Transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique – Rue Claude Farrère¤ AD n° 260 : prise pour partie 1 038 m²Bénéficiaires : -Pas d’estimation du Service des Domaines, soumis à enquête publiqueCONSIDERANT que la vente de la parcelle AI n°593 permettra l’implantation d’un complexe à vocation médicale et paramédicale denature à améliorer l’offre de ces services à Saint Cyprien,CONSIDERANT que la cession de deux terrains en bordure de la RD 40 est destinée à accueillir une résidence de personnes âgées,CONSIDERANT que la cession de terrains au droit de routes départementales concourt à la sécurisation des passagesaccidentogènes,CONSIDERANT que la cession de terrain au lieu dit « Als Padraguets » permettra une urbanisation résidentielle de ce lieu, encontinuité du lotissement de Prade,CONSIDERANT que l’aliénation des périmètres de protection des forages est d’utilité publique,CONSIDERANT que l’aliénation de parcelles au Conseil Général permettra la régularisation d’une emprise du camping sur le domainepublic routier départemental,CONSIDERANT que l’acquisition de hangars professionnels constitue une opportunité pour la Commune compte tenu de leur proximitéavec les ateliers municipaux,CONSIDERANT que certaines acquisitions poursuivent l’objectif de développement du logement locatif social en particulier dans lecadre de l’exercice du droit de préemption,8

CONSIDERANT que d’autres acquisitions concourent à l’amélioration de l’espace public, ouvert à tous, libre et gratuit,CONSIDERANT que toutes ces acquisitions participent à la satisfaction de l’intérêt général,VU l’avis du Service des Domaines consulté chaque fois que nécessaire,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions(Mme SADOURNY-GOMEZ et M. MARTIN),- APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions de la Commune opérées en 2007, tel que présenté par le rapporteur.10.- : DEMANDE DE CREATION D’UNE ZAD LIEUDITS « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de LaPrade Nord » et « Bosc d’en Roug » d’une superficie D’ENVIRON 180 ha A M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALESRAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDLe P.O.S. de Saint Cyprien a été mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2001 et du 8 août 2001dans le double objectif de mettre le P.O.S. aux normes du P.L.U. (loi « Solidarité et Renouvellement Urbains du 13/12/2000 ») etd’actualiser le parti d’aménagement du P.O.S. approuvé.La Ville projette le développement de son urbanisation dans le respect de la qualité environnementale et du développement durable aunord, en continuité avec l’urbanisation existante des quartiers du Collège et du Golf. Le choix de ce futur espace de vie est le fruit d’unelongue réflexion, transversale et concertée afin de répondre aux attentes et aux besoins des résidents actuels et futurs.Le projet de PPRi présenté par l’Etat fait apparaître les secteurs concernés par l’aléa fort en cas de crue du Tech et des secteurs surlesquels le développement urbain peut être admis dont le secteur Nord.Ce secteur du fait de son emplacement s’inscrit donc dans le projet de développement de l’urbanisation et à partir de ce premierconstat, la ville a initié les études scientifiques complémentaires de façon à traduire les grands principes dans la démarche.Dans ce cadre, une étude de maîtrise d’œuvre de l’aménagement hydraulique du secteur nord a déterminé l’implantation de troisbassins de rétention, Les Ecologistes de l’Euzière ont quant à eux réalisé un diagnostic environnemental sur plus de 180 hectares encollaboration avec le Conservatoire de Porquerolles,Une étude géotechnique a été réalisée (pose de piézomètres, caractérisation de la salinité…),Au vu des résultats des études précédentes des secteurs ont été définis afin d’accueillir les futurs remblaiements,Enfin des orientations d’aménagement sont actuellement en cours d’élaboration,En détail, le dernier scénario de l’aménagement hydraulique réalisé prend en compte les crues décennale et centennale et permet destocker 365 000 m 3 d’eau sur trois bassins.L’étude écologique faune et flore a conduit à la découverte sur le site de la plus grande concentration de bellavia romana (scilleromaine) de France, et d’inscrire le site en Protection Biotope.L’analyse du sol a démontré la capacité des terrains à admettre d’une part les bassins et ses ouvrages et d’autre part la qualité desmatériaux à extraire permettant leur dépôt en remblais sur les terrains pouvant accueillir des constructions.Ce site en matière d’accès est desservi par la nouvelle voie dénommée RD 612 qui voit son traitement modifié depuis la RD22 et surtout le tronçon du secteur Nord. La partie concernée sera traitée en accord avec le Département en voirie urbaine avec déplacementsdoux.Enfin les orientations d’aménagement calerons tous les ouvrages publics à savoir : zone hydraulique, ouvrages hydrauliques, zoneprotégée avec plan de gestion, voirie urbaine y compris RD612, emplacements réservés pour l’implantation d’une école, etc.9

Les terrains sont classés en zone naturelle 3NA, 3NAs, NC, NDI et NCd au P.O.S. approuvé et une révision du document d’urbanismesera donc nécessaire.Par ailleurs, la Commune de Saint Cyprien est soumise à d’importantes pressions foncières résultant notamment de sa situationlittorale, de sa progression démographique constante depuis 10 ans et d’un marché foncier et immobilier national et local très spéculatif.Le prix des terrains bruts et des terrains à bâtir a été multiplié par trois dans les zones d’urbanisation futures depuis quelques années,rendant aujourd’hui très difficile et même quasiment impossible l’installation des primo-accédants et des jeunes ménages sur le territoirecommunal, faisant craindre pour l’avenir un vieillissement important de la moyenne d’âge de la population avec afflux de retraités et denombreux étrangers disposant de moyens financiers très supérieurs à ceux des jeunes primo-accédants.Pour faire face à ces contraintes, le conseil municipal a déjà, par le passé, obtenu la création d’une zone d’aménagement différé(Z.A.D.), relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le Département, notamment dans le secteur de « La Prade », ayantpermis de combiner harmonieusement de l’habitat en résidence principale et de nombreux équipements publics de quartier aujourd’huiréalisés : médiathèque, crèche, deux écoles, un centre de loisirs, une gendarmerie, un parc paysager avec chemins piétonniers,déplacements doux et bassin d’orage…L’article L 210-1 du code de l’urbanisme dispose notamment :« les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ouopérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur desespaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérationsd’aménagement… »L’article L 300-1 du code de l’urbanisme dispose :« les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, deréaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre envaleur le patrimoine bâti ou non et les espaces naturels.L’aménagement, au sens du présent code, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics decoopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leur compétence, d’une part à conduire ou à autoriser des actions ou desopérations définies dans l’alinéa précédent et d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations ».L’article L 212-1 du code de l’urbanisme dispose :« Des zones d’aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l’Etat dans le Département, surproposition ou après avis de la Commune ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale ayant les compétences viséesau second alinéa de l’article L 211-2… »L’article L 212-2-1 du code de l’urbanisme dispose enfin :« Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de zone d’aménagement différé par la Commune…, le représentant de l’Etat dans leDépartement peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone… »CONSIDERANT que la Commune de Saint Cyprien ne dispose pas d’autre emplacement non soumis a des servitudes, notamment lerisque inondation,CONSIDERANT que les secteurs de « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’enRoug » sont propices à recevoir l’aménagement d’un quartier respectueux de la cohérence entre le développement urbain, lesdéplacements et l’habitat,CONSIDERANT que la faisabilité de ce parti d’aménagement est compatible avec le projet de plan de prévention des risquesd’inondation récemment présenté par le Préfet aux autorités locales,10

CONSIDERANT au surplus que le territoire communal subit, notamment dans cette zone, des pressions foncières spéculativesimportantes contraires à l’intérêt général, de nature à remettre en cause un aménagement maîtrisé de ce secteur, notamment laréalisation du projet communal.Que dans ces conditions, il est utile et d’intérêt général de demander au représentant de l’Etat, en application des dispositionsrappelées ci-dessus :- de créer un périmètre de Z.A.D. à usage de réserve foncière d’une superficie totale d’environ 180 ha lieudits « Colomine deVillerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’en Roug » conformément au plan joint- de désigner la Commune de Saint Cyprien comme titulaire du droit de préemption à l’intérieur de ce périmètreLE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions(M. DEL POSO, Mme PINEAU, M. SIRVENTE),Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 210-1, L 300-1, et L 221-1Vu le projet de plan de prévention des risques inondationVu le plan de délimitation du projet de Z.A.D. du « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et« Bosc d’en Roug »DECIDEARTICLE 1 :De demander à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir créer, lieudits « Colomine de Villerase », « AlsAngles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’en Roug » selon le périmètre ci-annexé, une Zoned’Aménagement Différé, et de désigner la Commune de Saint Cyprien comme titulaire du droit de préemption.ARTICLE 2 :Dit que la présente délibération et les pièces jointes :- seront transmises à l’initiative de M. le Maire, dans les meilleurs délais, à M. le Préfet des Pyrénées Orientales,- fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,- sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code général des collectivitésterritoriales.11. – : DEMANDE DE RATTACHEMENT AU PROJET DE PAPI TECH II et DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE AU SIVUDE GESTION ET D’AMENAGEMENT DU TECHRAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDM. le Maire expose à l’assemblée que la Commune de SAINT CYPRIEN, bien que non riveraine, est assujettie à de forts risquesd’inondations liés aux crues du Tech, du fait d’une importante variabilité dans le temps de son débouché en mer et donc d’un pseudodeltafluvial mobilisable sur une grande superficie en période d’évènement majeur.Ces risques ont été confirmés par une étude d’aléa réalisée pour le compte de la DDE dans le cadre de l’élaboration du P.P.R.I. del’ensemble des communes du bassin versant aval du Tech.Considérant la politique de prévention des risques du MEDAD qui préconise les approches territoriales cohérentes à l’échelle desbassins versants sous coordination d’un maître d’ouvrage unique,Attendu que la problématique Inondations doit être pensée comme l’un des multiples enjeux liés à la gestion de l’eau,Et enfin considérant que le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Tech, porte actuellement un Programmed’Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I.) (signé en janvier 2005) et en cours de renouvellement pour la période 2009-2013,11

Il paraît judicieux et pertinent de solliciter auprès du SIVU du Tech un rattachement à la démarche en cours et une inscription dans lecadre du PAPI TECH II avec un programme d’actions à définir.La Commune devant émettre un avis, M. le Maire demande donc au Conseil de se prononcer d’une part sur le principe d’unrattachement au projet de PAPI TECH II et d’autre part sur l’adhésion de la commune au Syndicat.LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à l’unanimité,DECIDE- D’APPROUVER le principe du rattachement de la Commune au projet de PAPI II Tech-Albères,- DEMANDE l’adhésion de la Commune au SIVU de Gestion et d’Aménagement du Tech sur la base des statuts joints en annexe à laprésente délibération,- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.12.- : DECLASSEMENT D’UN PARKING DESAFFECTE SITUE A L’ANGLE DES RUES J.S. BACH ET M. RAVELPREALABLEMENT A SON ALIENATION.RAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDLors de sa séance du 14 décembre 2007, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de déclassement d’un parkingdésaffecté, d’une superficie de 1530 m², situé à l’angle des rues Jean Sébastien Bach et Maurice Ravel pour l’intégrer dans le domaineprivé de la Commune préalablement à son aliénation.Conformément au Code de la Voirie Routière et notamment à ses articles L 141.3, R 141.4 et R 141.9, ce projet de déclassement a étésoumis à une enquête publique afin de recueillir l’avis du public. Cette enquête prescrite par arrêté municipal en date du 18 décembre2007 s’est déroulée, durant quinze jours consécutifs, du 14 janvier 2008 au 28 janvier 2008, en Mairie de Saint Cyprien.M. René ROUDIERES, demeurant 10 rue de l’Ange de Mer à Canet en Roussillon et inscrit sur la liste départementale d’aptitude a étédésigné pour diligenter cette enquête publique.Un dossier comprenant une notice explicative, un plan de situation, un plan parcellaire comportant indication des limites existantes de lavoie communale, des parcelles riveraines et des limites projetées après déclassement a été mis à disposition du public et toutes lesmesures de publicité ont été réalisées pour informer le public sur le déroulement de l’enquête.Le 21 février 2008, M. ROUDIERES, commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions. Dans ce rapport, il précise qu’il areçu deux personnes lors de ses permanences, qu’aucune lettre ne lui a été adressée et que quatre remarques ont été portées sur leregistre d’enquête publique ; il a fait l’analyse du dossier présenté, de la faible participation du public et de l’opportunité du projetenvisagé par la Commune de Saint Cyprien et a émis un avis favorable au présent projet.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU les articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière,VU la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2007,12

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 février 2008,- DECIDE d’approuver le projet de déclassement du domaine public communal du parking public situé à l’angle des rues JeanSébastien Bach et Maurice Ravel en vue de l’intégration dans le domaine privé communal préalablement à son aliénation, tel qu’il aété soumis à enquête publique,- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches afférentes à cette affaire.13.- CESSION D’UN TRONçON DU CHEMIN RURAL DIT DE « LAS HORTES » D’UNE SUPERFICIE DE 557 m² PREALABLEMENTDECLASSERAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDPar délibération en date du 23 janvier 2008, le conseil municipal a décidé de prononcer la désaffectation et le déclassement d’uneportion du chemin rural dit de « Las Hortes » d’une superficie de 557 m². En effet, ce tronçon de chemin rural se situe dans l’emprise dulotissement dénommé « LES JARDINS D’ANAIS II » enregistré sous le n° 66.171.07S0001 qui prévoit des voiries telles que définies parle schéma d’organisation de « LAS HORTES » ; cette désaffectation et ce déclassement s’inscrivent en outre sur l’engagement dulotisseur et de la Ville à intégrer sous la forme d’un transfert organisé la voirie principale et les équipements publics qui permettent lagarantie d’usage aux propriétés jusqu’alors desservies par ce tronçon.La Brigade d’Evaluations Domaniales, consultée sur la valeur vénale de ce foncier, a fixé le prix de cession de cette empriseà 22 000 €, dans son avis du 11 mars 2008.Il est proposé au conseil municipal,VU l’arrêté de lotir n° 66.171.07S0001 en date du 17 janvier 2008,VU la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2008,VU l’avis en date du 11 mars 2008 de la Brigade d’Evaluations Domaniales,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- DECIDE d’autoriser la cession au prix de 22 000 € de la portion de 557 m² du chemin rural dit de « Las Hortes », préalablementdésaffecté et déclassé à M. ROCA Etienne, titulaire de l’autorisation de lotir n° 66.171.07S0001 dont la voirie principale et leséquipements publics feront l’objet d’un transfert organisé dans le domaine public communal afin de garantir l’usage aux propriétésjusqu’alors desservies par ce tronçon,- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir en l’étude de Maîtres AMIGUES, Notaires à ELNE.13

14.- : APPROBATION DES MODIFICATIONS DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU REARTRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOPar arrêté préfectoral n°3582/2007 en date du 1 er Octobre 2007, le Préfet a approuvé les statuts du Syndicatmixte du Bassin Versant du Réart.pour y siéger.Lors de sa séance du 2 avril 2007, le Conseil Municipal a désigné deux délégués titulaires et deux suppléantsAujourd’hui, le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart sollicite des communes adhérentes,l’approbation de leurs assemblées délibérantes pour deux modifications statutaires :la première relative au changement de siège social (article 5 des statuts), qui déménage à POLLESTRES, 9 Impasse du Chardonneret,la seconde portant sur le nombre de vice-présidents qui passe de cinq à six (article 8 du statut).Il est donc proposé au Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU l’arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2007, portant création du SMA du Bassin Versant du Réart,VU la demande formulée par le Président du SMA du Bassin Versant du Réart,CONSIDERANT la nature des modifications ci-dessus exposées,- APPROUVE les modifications, telles que mentionnées, des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart,- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire15.- : MISSION LOCALE DES JEUNES – ADHESION 2008RAPPORTEUR : M. Marc BLASCOLa Commune adhère depuis 1996, à la Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales,qui accompagne les jeunes de 16/25 ans en particulier, en matière d’emploi en développant des plans d’actions en direction desentreprises.Le montant de la cotisation 2008 de la commune identique à celui de 2007, est calculé enfonction de la population DGF, et indexé sur la base de 1,40 € par habitant, avant déduction de 50 %, correspondant à la contributionvolontaire représentée par la mise à disposition de locaux, frais de téléphone, de fax et de publipostage. Il s’élève donc à la somme de13 875 €uros, y compris la cotisation adhérent de 8 €uros.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- DECIDE d’accepter le coût des services de la MISSION LOCALE DES JEUNES DES PYRENEES ORIENTALES, pour l’année2008, défini comme suit :14

Population DGF Base d’indexation Soit un montant Déduction de 50 % TOTALdeSt Cyprien 19 810 1,40 € 27 734,00 € 13 867,00 € 13 867,00 €Cotisation adhérents à la MLJ 8,00 €TOTAL Facture 13 875,00 €- DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune, article 6281- MANDATE M. le Maire ou son représentant à toutes fins utiles.16.-: AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN CASINO JEUXRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOLa commune de SAINT CYPRIEN a confié à la suite d’une délégation de service public, l’exploitation d’un casino à la société CASINOde SAINT CYPRIEN, SAS dont le siège social est à ST CYPRIEN.Un cahier des charges a été conclu le 30 septembre 1996 pour une durée de 18 ans.En 2006, par délibérations successives, le Conseil Municipal a approuvé d’une part, le transfert géographique du Casino vers denouveaux locaux. En effet, l’exiguïté des locaux d’exploitation situés au boulevard Desnoyer, a amené les dirigeants à solliciter cettetranslation géographique d’activité dans des locaux plus vastes, situés quai Rimbaud, sur les lieux de la Résidence du Port avec miseà disposition d’un parking public jouxtant l’établissement.En parallèle, pour une meilleure prise en compte du développement normal de l’activité du casino consécutif à ce transfert, et afind’accroître les prestations offertes, une augmentation sensible du parc des machines à sous et une adjonction de nouveaux jeux, ontété accordés pour que l’accueil des clients soit réalisé dans de meilleures conditions.Cette évolution a nécessité la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public adopté en Conseil Municipal le 24 mai2006 après une saisine de la Commission de délégation de Service Public, le 16 mai 2006.Vingt et une machines à sous, deux jeux de roulette anglaise et une table de black-jack ont ainsi été accordés.Enfin, de façon concomitante, la Société CASINO SAS, a procédé au renouvellement de son autorisation d’exploiter des jeux et, sousl’autorité du Ministère de l’Intérieur, l’arrêté autorisant la pratique des jeux de hasard a été délivré jusqu’au 31 Octobre 2011.Aujourd’hui, la Commune vient de recevoir un courrier de la S.A.S Casino sollicitant de porter à 90 le nombre de machines à sous, soit20 machines à sous supplémentaires pour cet établissement, ainsi que l’autorisation de pratiquer deux nouveaux jeux de hasard, soit 3tables de TEXAS HOLD’EM POKER et 1 table de STUD POKER.VU la loi du 15 juin 1907 règlementant les casinos dans les stations balnéaires,VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, modifiée, relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique etdes procédures publiques,VU l’arrêté ministériel en date du 17 Octobre 2006 renouvelant la pratique des jeux à la S.A.S. Casino jusqu’au 31 Octobre 2011,VU les articles 6 et 8 de l’arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié relatifs à la règlementation des jeux dans les casinos,VU le projet d’avenant soumis à l’approbation du Conseil Municipal,VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 12 Février 2008,CONSIDERANT l’intérêt économique de cette activité qui contribue de manière indissociable à la création d’emplois,15

CONSIDERANT l’intérêt touristique que représente l’exploitation d’un casino jeux à St Cyprien, en parfaite adéquation avec l’activitétouristique de la Commune,CONSIDERANT l’intérêt général de cette activité qui constitue une ressource importante de la Commune en lui permettant, grâce aureversement des taxes, de développer une politique de développement local ambitieuse,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino,- AUTORISE M. le Maire à le signer.17.- : APPROBATION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DEVOLUTION DES SOUS-TRAITESD’EXPLOITATION DE PLAGE RESTANTSRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOVU la Loi du 29 janvier 1993,VU le Décret du 26 mai 2006,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 1411.1 à L.1411.18,VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 9 novembre 2007,VU la délibération du 9 novembre 2007 approuvant le principe de la délégation de service public pourl’attribution des sous-traités d’exploitation de la plage de St Cyprien,VU les résultats de l’appel d’offres et de la négociation entreprise par M. le Maire pour la dévolution des lots,VU le rapport de M. le Maire sur les motifs du choix des délégataires,Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- APPROUVE le choix de M. le Maire en retenant :SECTEUR NORD :1. Pour le LOT n° 2 : Mmes Virginie ARNAUD et Jacqueline MENDOZA – En groupementAdresse : 2 rue du Muscat – 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO2. Pour le LOT n°4 : Entreprise REBONDIR représentée par M. DADOUCHI MohamedAdresse : 2 rue Albert Saisset – 66700 ARGELES SUR MERSECTEUR SUD :3.- Pour le LOT n° 9 : Sarl TEMPLE BEACH – représentée par M.M. Frédéric SOMMARIVA et Gérard PASCOTAdresse : 4 rue Becquerel –MAS GUERIDO – 66 330 CABESTANY4.- Pour le LOT n°11 : M. KAVCIC JérômeAdresse : 77 rue de la République -54 520 LAXOU5.- Pour le LOT n°12 : Société ZD2M représentée par M. MARTOS Eric, Mme MARTOS Nathalie, M. DAVEQUE John et MlleZERARKA BarthaAdresse : 11 rue Louis Torcatis – 66700 ARGELES SUR MERLe lot n°6 n’ayant fait l’objet d’aucune candidature.16

En qualité de délégataires des sous-traités d’exploitation de la plage de ST CYPRIEN, pour une durée de 10 années,soit jusqu’au 30 septembre 2018.- AUTORISE M. le Maire à signer les CINQ sous-traités d’exploitation à intervenir avec les délégataires.18.- : FORMATION DES ELUS LOCAUX en 2007RAPPORTEUR : M. Marc BLASCOLa loi Démocratie de Proximité du 27 Février 2002 prévoit désormais, dans son article 99 l’obligation pour les Conseillers Municipaux dedélibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus locaux.Un tableau est donc annexé, au Compte Administratif, chaque année, qui récapitule les actions de formation entreprises par les éluscommunaux, et qui ont été financées par la Commune.VU les articles 73 et 99 de la loi du 27 Février 2002,LE CONSEIL MUNICIPAL,- PREND ACTE des actions de formation entreprises par les élus de la Commune19.- MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UN BLOC SANITAIRES PUBLICS DANS LE SECTEUR DESCAPELLANSAvenant n°1 passé avec Mme Pascale MALET-SEELIRAPPORTEUR : M.Jean-Claude PIDEILLe programme initial prévoyait la réalisation de toilettes et de douches exclusivement réservé aux utilisateurs du port. Aujourd’hui, lamunicipalité souhaite également y intégrer une série de sanitaires pour le public en général. Le projet a donc été complété par lacréation de 3 blocs sanitaires automatiques commandés chacun par une porte à fermeture magnétique.L’estimation globale des travaux a donc été augmentée, elle est passée de 220 000 € HT à 293 000 € HT.Le montant de l’avenant s’élève à 3 925,50 € H.T. ce qui représente 14,86 % du montant du marché initial.L'incidence financière de l'avenant est récapitulée dans le tableau ci-dessous :MONTANT € HT DUMARCHE INITIALAVENANT N° 1€ HTNOUVEAU MONTANT DUMARCHE € HT.26 400,00 3 925,50 30 325,50LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 7 Mars 2008,VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie du Port, en date du 11 Avril 2008,- APPROUVE cet avenant de 3 925,50 € H.T. qui fait passer le marché de 31 574,40 € TTC à 36 269,30 € TTC,- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget annexe de la Commune, régie du port, imputation budgétaire,- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.17

20.- COMPTE- RENDU DES DECISIONS :Compte-rendu écrit est fait au Conseil Municipal des Décisions du Maire dont le détail suit, en application des articles L. 2122-22 et2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :o Résiliation du contrat de vérification des extincteurs portatifs et des robinets d’incendie armés des bâtiments communaux,intervenu avec l’entreprise AZ INCENDIE, situé RN9, les fournils à POLLESTRES.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 H 35.LE MAIRE,18