COMPTE-RENDU de la Séance du - Ville de Saint Cyprien

Les terrains sont classés en zone naturelle 3NA, 3NAs, NC, NDI et NCd au P.O.S. approuvé et une révision du document d’urbanismesera donc nécessaire.Par ailleurs, la Commune de Saint Cyprien est soumise à d’importantes pressions foncières résultant notamment de sa situationlittorale, de sa progression démographique constante depuis 10 ans et d’un marché foncier et immobilier national et local très spéculatif.Le prix des terrains bruts et des terrains à bâtir a été multiplié par trois dans les zones d’urbanisation futures depuis quelques années,rendant aujourd’hui très difficile et même quasiment impossible l’installation des primo-accédants et des jeunes ménages sur le territoirecommunal, faisant craindre pour l’avenir un vieillissement important de la moyenne d’âge de la population avec afflux de retraités et denombreux étrangers disposant de moyens financiers très supérieurs à ceux des jeunes primo-accédants.Pour faire face à ces contraintes, le conseil municipal a déjà, par le passé, obtenu la création d’une zone d’aménagement différé(Z.A.D.), relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le Département, notamment dans le secteur de « La Prade », ayantpermis de combiner harmonieusement de l’habitat en résidence principale et de nombreux équipements publics de quartier aujourd’huiréalisés : médiathèque, crèche, deux écoles, un centre de loisirs, une gendarmerie, un parc paysager avec chemins piétonniers,déplacements doux et bassin d’orage…L’article L 210-1 du code de l’urbanisme dispose notamment :« les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ouopérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur desespaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérationsd’aménagement… »L’article L 300-1 du code de l’urbanisme dispose :« les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, deréaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre envaleur le patrimoine bâti ou non et les espaces naturels.L’aménagement, au sens du présent code, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics decoopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leur compétence, d’une part à conduire ou à autoriser des actions ou desopérations définies dans l’alinéa précédent et d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations ».L’article L 212-1 du code de l’urbanisme dispose :« Des zones d’aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l’Etat dans le Département, surproposition ou après avis de la Commune ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale ayant les compétences viséesau second alinéa de l’article L 211-2… »L’article L 212-2-1 du code de l’urbanisme dispose enfin :« Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de zone d’aménagement différé par la Commune…, le représentant de l’Etat dans leDépartement peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone… »CONSIDERANT que la Commune de Saint Cyprien ne dispose pas d’autre emplacement non soumis a des servitudes, notamment lerisque inondation,CONSIDERANT que les secteurs de « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’enRoug » sont propices à recevoir l’aménagement d’un quartier respectueux de la cohérence entre le développement urbain, lesdéplacements et l’habitat,CONSIDERANT que la faisabilité de ce parti d’aménagement est compatible avec le projet de plan de prévention des risquesd’inondation récemment présenté par le Préfet aux autorités locales,10