COMPTE-RENDU de la Séance du - Ville de Saint Cyprien

More documents

Recommendations

Info

Les terrains sont classés en zone naturelle 3NA, 3NAs, NC, NDI et NCd au P.O.S. approuvé et une révision du document d’urbanismesera donc nécessaire.Par ailleurs, la Commune de Saint Cyprien est soumise à d’importantes pressions foncières résultant notamment de sa situationlittorale, de sa progression démographique constante depuis 10 ans et d’un marché foncier et immobilier national et local très spéculatif.Le prix des terrains bruts et des terrains à bâtir a été multiplié par trois dans les zones d’urbanisation futures depuis quelques années,rendant aujourd’hui très difficile et même quasiment impossible l’installation des primo-accédants et des jeunes ménages sur le territoirecommunal, faisant craindre pour l’avenir un vieillissement important de la moyenne d’âge de la population avec afflux de retraités et denombreux étrangers disposant de moyens financiers très supérieurs à ceux des jeunes primo-accédants.Pour faire face à ces contraintes, le conseil municipal a déjà, par le passé, obtenu la création d’une zone d’aménagement différé(Z.A.D.), relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le Département, notamment dans le secteur de « La Prade », ayantpermis de combiner harmonieusement de l’habitat en résidence principale et de nombreux équipements publics de quartier aujourd’huiréalisés : médiathèque, crèche, deux écoles, un centre de loisirs, une gendarmerie, un parc paysager avec chemins piétonniers,déplacements doux et bassin d’orage…L’article L 210-1 du code de l’urbanisme dispose notamment :« les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des actions ouopérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur desespaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérationsd’aménagement… »L’article L 300-1 du code de l’urbanisme dispose :« les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, deréaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre envaleur le patrimoine bâti ou non et les espaces naturels.L’aménagement, au sens du présent code, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics decoopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leur compétence, d’une part à conduire ou à autoriser des actions ou desopérations définies dans l’alinéa précédent et d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations ».L’article L 212-1 du code de l’urbanisme dispose :« Des zones d’aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l’Etat dans le Département, surproposition ou après avis de la Commune ou de l’Etablissement public de coopération intercommunale ayant les compétences viséesau second alinéa de l’article L 211-2… »L’article L 212-2-1 du code de l’urbanisme dispose enfin :« Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de zone d’aménagement différé par la Commune…, le représentant de l’Etat dans leDépartement peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone… »CONSIDERANT que la Commune de Saint Cyprien ne dispose pas d’autre emplacement non soumis a des servitudes, notamment lerisque inondation,CONSIDERANT que les secteurs de « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’enRoug » sont propices à recevoir l’aménagement d’un quartier respectueux de la cohérence entre le développement urbain, lesdéplacements et l’habitat,CONSIDERANT que la faisabilité de ce parti d’aménagement est compatible avec le projet de plan de prévention des risquesd’inondation récemment présenté par le Préfet aux autorités locales,10
CONSIDERANT au surplus que le territoire communal subit, notamment dans cette zone, des pressions foncières spéculativesimportantes contraires à l’intérêt général, de nature à remettre en cause un aménagement maîtrisé de ce secteur, notamment laréalisation du projet communal.Que dans ces conditions, il est utile et d’intérêt général de demander au représentant de l’Etat, en application des dispositionsrappelées ci-dessus :- de créer un périmètre de Z.A.D. à usage de réserve foncière d’une superficie totale d’environ 180 ha lieudits « Colomine deVillerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’en Roug » conformément au plan joint- de désigner la Commune de Saint Cyprien comme titulaire du droit de préemption à l’intérieur de ce périmètreLE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions(M. DEL POSO, Mme PINEAU, M. SIRVENTE),Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 210-1, L 300-1, et L 221-1Vu le projet de plan de prévention des risques inondationVu le plan de délimitation du projet de Z.A.D. du « Colomine de Villerase », « Als Angles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et« Bosc d’en Roug »DECIDEARTICLE 1 :De demander à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir créer, lieudits « Colomine de Villerase », « AlsAngles », « Las Parts », « Pas de La Prade Nord » et « Bosc d’en Roug » selon le périmètre ci-annexé, une Zoned’Aménagement Différé, et de désigner la Commune de Saint Cyprien comme titulaire du droit de préemption.ARTICLE 2 :Dit que la présente délibération et les pièces jointes :- seront transmises à l’initiative de M. le Maire, dans les meilleurs délais, à M. le Préfet des Pyrénées Orientales,- fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,- sera publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code général des collectivitésterritoriales.11. – : DEMANDE DE RATTACHEMENT AU PROJET DE PAPI TECH II et DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE AU SIVUDE GESTION ET D’AMENAGEMENT DU TECHRAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDM. le Maire expose à l’assemblée que la Commune de SAINT CYPRIEN, bien que non riveraine, est assujettie à de forts risquesd’inondations liés aux crues du Tech, du fait d’une importante variabilité dans le temps de son débouché en mer et donc d’un pseudodeltafluvial mobilisable sur une grande superficie en période d’évènement majeur.Ces risques ont été confirmés par une étude d’aléa réalisée pour le compte de la DDE dans le cadre de l’élaboration du P.P.R.I. del’ensemble des communes du bassin versant aval du Tech.Considérant la politique de prévention des risques du MEDAD qui préconise les approches territoriales cohérentes à l’échelle desbassins versants sous coordination d’un maître d’ouvrage unique,Attendu que la problématique Inondations doit être pensée comme l’un des multiples enjeux liés à la gestion de l’eau,Et enfin considérant que le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Tech, porte actuellement un Programmed’Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I.) (signé en janvier 2005) et en cours de renouvellement pour la période 2009-2013,11
Page 1 and 2: COMPTE-RENDU de la Séance duCONSEI
Page 3 and 4: 4.- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
Page 5 and 6: 8.- REVERSEMENT DES DONS ENREGISTRE
Page 7 and 8: 3.- Acquisition d’un terrain en b
Page 9: CONSIDERANT que d’autres acquisit
Page 13 and 14: VU le rapport et les conclusions du
Page 15 and 16: Population DGF Base d’indexation
Page 17 and 18: En qualité de délégataires des s

COMPTE-RENDU de la Séance du - Ville de Saint Cyprien

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?