Analyse de l'existant - Préfecture de région Guadeloupe

‣ La copie de la lettre du service notifiant que le dossier de demanded’autorisation est complet ;Si le projet est implanté sur plusieurs unités foncières :‣ Les indications sur le contenu du projet, unité foncière par unité foncière.Le dossier de permis de construire accompagné de l’étude d’impact peut être soumis à l’avisde la Commission Départementale de la Nature, des Sites et Paysages. Cettecommission émet un avis consultatif sur le dossier. Le préfet dispose alors de cet avis, enplus de ceux des services concernés, pour statuer sur la décision à prendre.Les demandes de permis de construire et d’autorisation d’ICPE (ou déclaration) doivent êtredéposées simultanément. Chaque dossier de demande doit être complété par le récépissé dedépôt de l’autre demande (un intervalle de 10 jours maximum est autorisé, R. 512-4 CE et R.431-20 du Code de l’Urbanisme).Le PC peut être accordé mais ne peut pas être exécuté avant la clôture de l’enquête publiqueau titre de la procédure ICPE.En GuadeloupeLe groupe de travail sur les procédures administratives a fait remarquer qu’il seraitnécessaire que les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux intègrent les zonesfavorables au développement éolien déterminées par le schéma régional éolien. Néanmoins,à l’heure actuelle, ces zones ne sont pas répertoriées dans les PLU des communes.Il ressort des questionnaires adressés aux porteurs de projets que le délai d’instruction desdossiers est très long. Le groupe de travail a effectivement témoigné d’un délai moyend’instruction des permis de construire de 1,9 ans en 2008, et de 2,1 en 2007.Dans ce contexte, le délai de mise en service des projets ayant répondu à l’appel d’offreéolien de la Commission de Régulation de l’Energie, de 24 mois, parait difficilementcompatible avec les délais réels. Pour un délai de mise en service supérieur à 24 mois, ladurée du contrat d’achat sera réduite de la durée du retard.De plus, les porteurs de projets ont soulignés la difficulté à synchroniser le dépôt du dossierPC et celui du dossier ICPE (présentation des récépissés respectifs sous moins de 10 jours).Au niveau national, le taux de recours est de 35% en 2011, contre 42% en 2010. Un recoursentraîne un allongement du délai d’instruction (2/3 ans). Le taux de réussite des recours estassez faible : 10%.Le délai moyen constaté entre le dépôt de PC et la mise en service est de 3 à 4 ans.Le retour des questionnaires adressés aux porteurs de projet suggère que certaineslourdeurs administratives pourraient être levées grâce à une meilleure cohésion et réactivitéde l’ensemble des services. Par exemple, des erreurs et des difficultés d’accès aux POS descommunes ont été relevées.Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 17 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)