Analyse de l'existant - PrÃ©fecture de rÃ©gion Guadeloupe

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Avis AutoritéenvironnementaleENQUETE PUBLIQUE(1 mois)AVIS COMMUNESInspection ICRecevabilitéinspection ICAVIS SERVICES ETATCODERSTDEMANDE-------- 4 mois ------------------- 4 mois -----------PREFET------ 4 mois ------Figure 3 : Schéma de l'instruction des dossiers ICPEL’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del’environnement, énonce que « L’installation est implantée de façon à ne pas perturber demanière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dansle cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologiquedes personnes et des biens » (section 2, art.4).De ce fait, des distances minimales d’éloignement sont fixées selon le type de radarsmétéorologiques, de l’aviation civile ou des ports (cf.5.2.1).Ces distances excluent l’implantation d’éoliennes sauf si le porteur de projet dispose d’unavis favorable écrit du ministère en charge de l’Aviation Civile, de l’établissement publicchargé des missions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et desbiens ou de l’autorité portuaire en charge de l’exploitation du radar.Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Préfet est donc désengagé de la décisionrelative aux servitudes radioélectriques, qui se faisait auparavant uniquement au stade del’instruction du dossier de permis de construire.En Guadeloupe, il n’existe pas de radar portuaire ou de centre régional de surveillance et desauvetage. La phase de concertation entre le porteur de projet et les opérateurs radarsMétéo France et Aviation Civile doit avoir lieu avant même montage et le dépôt des dossiersICPE et PC. Or, l’arrêté du 26 août 2011 et la circulaire du 29 août 2011, relative auxconséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installationsclassées, ne précisent pas les délais de réponse des opérateurs radars, ni même l’obligationde réponse.Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 20 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)
Recours administratifsLe juge peut annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier)voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la datede sa propre décision. De même, il peut condamner l’administration à des dommages etintérêts (indemnités).Les délais de recours sont dérogatoires pour les éoliennes (L. 553-4) soit six mois pour lestiers à compter de l’affichage de la décision et deux mois pour l’exploitant.Au niveau national les nombreux recours freinent le développement éolien, alors qu’il y a peude recours au niveau local.3.3.3. Articulation entre l’ancienne procédure et la nouvelleprocédure ICPELa loi prévoit un dispositif de transition pour les installations en cours de fonctionnement etles installations pour lesquelles des demandes de permis de construire sont en coursd’instruction (article L.553-1 du Code de l’Environnement)Les parcs mis en service avant le 13 juillet 2010 (antériorité):Mise enserviceoooBénéficie de l’antérioritéBasculement ICPE prévu par la loiPour la bonne forme notificationauprès de l’administration dans undélai de 1 anNOTIFICATION13 juillet 2010PAS DE NOUVELLE AUTORISATIONProjet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 21 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)
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M. Eric DUPUY - AerowattM. Philippe
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