Analyse de l'existant - PrÃ©fecture de rÃ©gion Guadeloupe

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3.3. Nouveau cadre réglementaire : autorisation / déclaration autitre de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l’environnement (ICPE)3.3.1. Régime de déclaration et d’autorisationLe décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifie la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l’environnement.Les installations d’éoliennes apparaissent dans le tableau de l’annexe de l’article R511-9 duCode de l’Environnement, de la manière suivante :Désignation de la rubriqueA,E,D,S,C(1)Rayon(2)Rubrique2980Installation terrestre de production d’électricité à partirde l’énergie mécanique du vent et regroupant un ouplusieurs aérogénérateurs :1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mâta une hauteur supérieure ou égale à 50 m2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dontle mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moinsun aérogénérateur dont le mât a une hauteurmaximale supérieure ou égale à 12 m et pour unepuissance totale installée :a) supérieure ou égale à 20 MWb) inférieure à 20MWA 6A 6D(1) A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : déclaration, S : servitude d’utilité publique ; C :soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du Code de l’Environnement(2) Rayon d’affichage en kilomètresLa hauteur du mât est entendue nacelle comprise (code de l’urbanisme R 421-2 c).Ainsi, tous les projets comprenant au moins une éolienne dont la taille de mât excède 50 msont soumis à autorisation ICPE.Rappelons que la hauteur moyenne des mâts d’éoliennes 275 kW des parcs existantsactuellement en Guadeloupe est de 49 à 60 m.La mise en place d’éoliennes de puissance égale ou plus élevée (permis par ledéveloppement de la technologie) nécessitera donc la réalisation d’un dossier de demanded’autorisation ICPE.3.3.2. Contenu du dossier ICPESelon les articles R512-3 et R.512-6 du Code de l’Environnement, les dossiers de demandesont constitués de :Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 18 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)
Autorisation ICPE‣ Identification du demandeur ;‣ Emplacement de l’installation ;‣ Nature et volumes des activités ;‣ Cartes d’emplacement ;‣ Plan des abords (jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième durayon d'affichage soit 600m) ;‣ Plan d’ensemble ;‣ Matières utilisés, procédés employés ;‣ Etude d’impact sur l’environnement ;‣ Etude de dangers ;‣ Notice hygiène et sécurité ;‣ Avis du propriétaire et du maire sur la remise en état finale ;‣ Capacités techniques et financières ;‣ Récépissé de dépôt de demande de permis de construire. Demande au préfet en 7 exemplaires.Déclaration ICPE‣ Identification du demandeur ;‣ Emplacement de l’installation ;‣ Nature et volumes des activités ;‣ Plan de situation et plan d’ensemble ;‣ Mode de traitement des nuisances ;‣ Capacités techniques et financières. Demande au préfet en 3 exemplaires.Instruction des dossiersLes demandes de permis de construire et d’autorisation d’ICPE (ou déclaration) doivent êtredéposées simultanément. Chaque dossier de demande doit être complété par le récépissé dedépôt de l’autre demande (un intervalle de 10 jours maximum est autorisé, R. 512-4 CE et R.431-20 du Code de l’Urbanisme).Le PC peut être accordé mais ne peut pas être exécuté avant la clôture de l’enquête publiqueau titre de la procédure ICPE.Les dossiers sont instruits par la DEAL Guadeloupe.Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 19 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)
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Chaque thématique fait ainsi l’o
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Mme Nadia WAGNER - Bureau d’étud
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M. Eric DUPUY - AerowattM. Philippe
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