Analyse de l'existant - Préfecture de région Guadeloupe

Depuis mai 2011, au travers de l’article 17 de la Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, elle aobtenu sa deuxième habilitation lui permettant de poursuivre les actions engagées dans ledomaine énergétique.Les principales délibérations publiées au JORF, en lien avec l’éolien, sont les suivantes : Délibération du 26 février 2010 autorisant le Président du Conseil Régionalà saisir le ministre chargé de l’énergie pour avis sur les conditions d’achat del’électricité en Guadeloupe.Le Conseil régional autorise le président du Conseil régional à saisir leministre de l’énergie afin de recueillir son avis sur les propositionsd’adaptation à apporter à la réglementation en vigueur sur les différentesconditions d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergiesrenouvelables. Délibération du 20 juillet 2010 relevant du domaine du règlement, relative audéveloppement des installations de production d’énergie électrique mettanten œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire.Les installations de production visées par les dispositions du I de l’article 19 del’arrêté du 23 avril 2008 ne peuvent être déconnectées du réseau public dedistribution d’électricité par le gestionnaire de réseau tant que la somme despuissances installées par de telles installations est inférieure ou égale à unepuissance totale sur le territoire de :‣ 17 MW pour les installations photovoltaïques au sol ;‣ 32 MW pour les installations photovoltaïques en toiture ;‣ 31 MW pour l’éolien.Et ce, en dehors des cas d’intervention du gestionnaire du réseau relatifs à lasûreté du système, notamment lors de périodes perturbées, tel que précisésdans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. Délibération du 17 décembre 2010 relative à la création d’une commissionphotovoltaïque/éolien, chargée de donner son avis sur les projetsphotovoltaïques au sol et les projets éoliens, soumis à permis de construireau titre des dispositions du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009, endéveloppement sur le territoire de la Guadeloupe. Délibération du 1 er février 2011, relevant du domaine du Conseil Régional deGuadeloupe, modifiant la délibération du 17 décembre 2010 relative à lacréation d’une commission photovoltaïque/éolien et du suivi de l’évolution duraccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe.A compter de l’adoption du schéma régional éolien, tout projet éolien appelé àêtre réalisé sur le territoire de Guadeloupe devra faire l’objet d’une décisionfavorable du Conseil Régional de Guadeloupe, prise sur avis de laCommission photovoltaïque/éolien. Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à laplanification et la programmation de production d’électricité et de chaleur desource d’énergies renouvelables.Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 9 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)