Analyse de l'existant - Préfecture de région Guadeloupe

5 mesures ont été proposées par la Ministre de l’écologie lors du Congrès :‣ La désignation d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers de PC etICPE ;‣ La consultation de la Commission Départementale de la Nature des Sites et Paysagesà la place du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) (pour PC et ICPE) ;‣ La suspension des délais de caducité des autorisations dès recours ;‣ L’exemption d’autorisation d’exploiter pour les projets de puissance inférieure à 30MW ;‣ La nécessité de clubs régionaux de l’éolien animés par la Direction del’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), en intégrant tous lesservices concernés (homogénéité des pratiques, bonne circulation des informations).En GuadeloupeAu sujet de la mise en place d’un interlocuteur unique pour l’instruction desprojets éoliens, il ressort du groupe de travail sur les procédures administratives que, enGuadeloupe, les services instructeurs sont déjà regroupés à la DEAL, puisque la DirectionDépartementale des Territoires qui instruit les PC fait partie de la DEAL. Un interlocuteurunique à la DEAL a été désigné fin 2011.Il a été soulevé en groupe de travail l’idée d’alléger la nouvelle réglementation, en particulierpour les installations soumises à autorisation. Cela pourrait passer par une modification dudécret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classéespour y introduire certains types d’éoliennes ou de parcs éoliens, dans le but d’éviter lerégime d’autorisation.Cette nouvelle procédure présente en revanche un intérêt pour les usagers, qui peuventavoir recours à l’inspection des ICPE en cas de problème.Au sujet des délais d’instruction, le groupe de travail a remarqué que la nouvelleréglementation ICPE était à l’origine de nouvelles longueurs et lourdeurs administratives.Tout d’abord, l’enquête publique entraîne un délai supplémentaire de 2 mois (durée del’enquête + rapport et avis). Les motifs et délais de recours sont également augmentés (6mois).Par ailleurs, le groupe de travail a également souligné la difficulté de coordonner les dossiersde demande PC et ICPE dans les 10 jours pour les porteurs de projet.Les délais d’instruction des dossiers ICPE sont actuellement de 12 mois.Concernant le délai avant la mise en service, le groupe de travail rapporte un délaimoyen entre l’arrêté d’autorisation et la mise en service de 3 ans.Le retour des questionnaires permet d’identifier les principaux points bloquants : il s’agit del’obtention des réponses des services concernant les servitudes. Les délais de réponse auxdifférentes demandes de servitudes sont variables en fonction des services, maisglobalement très long (par exemple, un an pour les servitudes militaires). Un nombreimportant de relances est parfois nécessaire. Il ressort également que la servitude radar deMétéo France est la plus contraignante. D’autant plus que les derniers textes réglementairesProjet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 23 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)