Analyse de l'existant - Préfecture de région Guadeloupe

ailleurs, la maison-mère de la société portant le projet est impliquée (L 512-17 du Code del’Environnement).Le calcul du montant des garanties financières se fait sur la base du nombred’aérogénérateurs. Le montant forfaitaire est de 50 k€ par aérogénérateur. Uneréactualisation est prévue sur la base de l’indice TP01 (indice de janvier 2011).En GuadeloupeLe groupe de travail sur les procédures administratives a confirmé que le montant desgaranties financières demandées (50k€) étaient bien mobilisé (mise en place d’une forme decaution, avec engagement écrit d’une banque ou d’une compagnie d’assurance).Les exploitants de centrales éoliennes existantes avant la date de l’arrêté du 23 août ont 4ans pour mettre en provision le montant des garanties financières de leurs parcs, quelquesoit la puissance totale du projet.Il s’agit d’un budget énorme pour les petits projets en cours d’exploitation, qui menace leurviabilité. Une demande de mise en place d’un ratio en fonction de la puissance des parcs aété effectuée mais elle a été refusée.Par ailleurs, cette nouvelle procédure oblige les sociétés d’exploitation à justifier de garantiesfinancières, qu’elles n’ont pas. En effet, il s’agit seulement de structures portant localementles demandes administratives pour leur maison mère. Cette situation est source decontentieux.3.5. Remise en état du site en fin d’exploitationDans le nouveau cadre réglementaire ICPE pour les parcs éoliens, sauf avis contraire dupropriétaire, les porteurs de projets ont obligation de remettre en état les sites :démantèlement des aérogénérateurs, excavation des fondations d’une profondeur variableselon l’usage du terrain au moment de l’autorisation et remise en état des chemins d’accès.L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantiesfinancières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent précise que l’excavation des fondations doit se faire:‣ Sur une profondeur minimale de 30 cm pour les terrains non agricoles et siprésence de roche massive ne le permet pas ;‣ Sur une profondeur de 2 m pour les terrains à usage forestier (documentd’urbanisme) ;‣ Sur une profondeur de 1 m dans les autres cas.Les câbles de raccordement des éoliennes aux postes de livraison doivent être excavés dèslors que leur maintien pose problème à l’usage des terrains.L’art.1 er prévoit que « les opérations de démantèlement et de remise en état des installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévues à l’art. 553-6 duCode de l’Environnement comprennent :1. Le démantèlement des installations de production d’électricité, y compris le « système deraccordement au réseau ». »Sans précision sur les distances du système de raccordement au réseau à démanteler, c’esttout le système qui devra l’être.Projet de schéma régional guadeloupéen de développement de l’énergie éolienne – Analyse de l’existant 25 / 934181-R0923/12/PS/MI- le 11/06/2012 (VF7)