arrêt du 26 mai 2011 - Procedurecivile.be

26 MAI 2011 C.10.0407.F/7janvier 2004 et 2 juillet 2004, et par G. A. le 8 mai 2003, comportaient l’aveujudiciaire ou même extrajudiciaire du fait que, lors de la souscription ducontrat d’assurance litigieux, G. A., père du demandeur, s’était présentécomme le conducteur habituel du véhicule Opel Astra ultérieurement détruitpar un incendie.En fondant sa décision relative à la nullité du contrat d’assurance et lerejet de l’action dirigée par le demandeur contre Winterthur sur des aveux nonopposés par cette société, et partant non débattus en conclusions par lesparties, l’arrêt soulève d’office une contestation que les conclusions desparties excluaient et viole ainsi le principe général du droit dit principedispositif, consacré par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire. En outre, enstatuant ainsi sans donner au demandeur la possibilité de se défendre surl’existence, l’admissibilité et la portée desdits aveux, et notamment sur le pointde savoir si l’avocat du demandeur était nanti d’un mandat lui permettant defaire un tel aveu par voie de conclusions, l’arrêt viole le principe général dudroit relatif au respect des droits de la défense.Seconde brancheL’aveu n’a de force probante qu’à l’égard de celui qui avoue et ne peutêtre invoqué contre une autre partie.Dès lors, en se fondant, pour débouter le demandeur d’une actiondirigée par lui contre Winterthur, aux droits de laquelle se trouve ladéfenderesse, sur un aveu émané d’une autre partie – soit A. G., père dudemandeur, lequel n’était plus à la cause devant la cour d’appel –, l’arrêtméconnaît le caractère relatif de l’aveu (violation des articles 1354 et 1356 duCode civil).