Livret d'accueil du patient à l'AP-HM (document pdf) - CHU Marseille

Livret d’accueilconfiance (1), si vous en avez désigné une- qui attesteront que le document exprimebien votre volonté libre et éclairée.Ces témoins doivent indiquer leur nomet qualité et leur attestation est jointeaux directives.3. Conditions de fonds :L’auteur du document doit être en étatd’exprimer > sa volonté libre et éclairéeau moment de sa rédaction.Si vous le souhaitez, vous pouvez demanderau médecin à qui vous confiez vos directivespour les insérer dans votre dossier,d’y joindre une annexe attestant quevous êtes en état d’exprimer votre volontéet qu’il vous a donné les informationsappropriées.> Le document doit être rédigé depuismoins de 3 ans. Pour être prises encompte par le médecin, il faut que vos directivesaient été rédigées depuis moinsde 3 ans avant la date à partir de laquellevous ne serez plus en état d’exprimervotre volonté.Vous devez donc les renouveler tous les3 ans. Pour cela, il vous suffit de précisersur le document portant vos directivesque vous décidez de les confirmer et designer cette confirmation.Si vous décidez de les modifier, une nouvellepériode de validité de 3 ans commenceà courir.Afin de vous assurer que les directives etleurs modifications éventuelles serontbien prises en compte, vous êtes invité(e)à prendre toutes les mesures pratiquesqui s’imposent : mention des coordonnéesde la personne détentrice deces informations, tri des informations àconserver.Puis-je changer d’avis après avoirrédigé des directives anticipées ?Les directives sont révocables à toutmoment : vous pouvez donc modifier,quand vous le souhaitez, totalement oupartiellement le contenu de vos directives.Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire,le renouvellement ou la modificationde vos directives s’effectuent selon lamême procédure que celle décrite précédemment(cf. supra II.3).Vous pouvez également annuler vos directiveset pour cela, il n’est pas obligatoirede le faire par écrit. Mais cela peutêtrepréférable, surtout si cette décisionintervient pendant la période de validitédes 3 ans.Quel est le poids de mes directivesanticipées dans la décision médicale ?Si vous avez rédigé des directives, lemédecin doit en tenir compte. Dans lamesure où elles témoignent de votrevolonté alors que vous étiez encore apteà l’exprimer et en état de le faire, ellesconstituent un document essentiel pourla prise de décision médicale. Leurcontenu prévaut sur tout autre avis nonmédical, y compris sur celui de votre personnede confiance.Toutefois, les directives anticipées n’ontpas de valeur contraignante pour le médecin.Celui-ci reste libre d’apprécier lesconditions dans lesquelles il convientd’appliquer les orientations que vousaurez exprimées, compte tenu de lasituation concrète et de l’éventuelleévolution des connaissances médicales.Que puis-je faire pour m’assurerque mes directives anticipéesseront prises en compte au momentvoulu ?Puisqu’au moment où vos directives serontutiles, vous ne serez plus en étatd’exprimer votre volonté, il est importantque vous preniez, tant que vous lepouvez, toutes les mesures pour que lemédecin qui devra décider d’une limitationou d’un arrêt de traitement puisseles consulter facilement.Si vos directives ne sont pas insérées oumentionnées dans le dossier qu’il détient,le médecin cherchera à savoir sivous avez rédigé des directives et auprèsde qui vous les avez confiées : il s’adresseraalors à votre personne de confiance,votre famille, vos proches, votre médecintraitant ou le médecin qui vous aadressé.Pour faciliter ces démarches, plusieurspossibilités s’offrent à vous :> le mieux, en cas d’hospitalisation, estde confier vos directives anticipées aumédecin qui vous prend en charge, quece soit en établissement de santé ou enville. Dans tous les cas, vos directives serontconservées dans le dossier comportantles informations médicales vousconcernant ;> vous pouvez enfin conserver vousmêmevos directives ou les confier à toutepersonne de votre choix (en particulierà votre personne de confiance, sivous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitableque vous communiquiez au médecinqui vous prend en charge les coordonnéesde la personne qui détient vosdirectives afin qu’il les mentionne dansvotre dossier.Les droits des usagersArt. R 1112-91 CSP : tout usager d’unétablissement de santé doit être àmême d’exprimer oralement ses griefsauprès des responsables des servicesde l’établissement. En cas d’impossibilitéou si les explications reçues ne le satisfontpas, il est informé de la facultéqu’il a soit d’adresser lui-même uneplainte ou réclamation écrite au représentantlégal de l’établissement, soit devoir sa plainte ou réclamation consignéepar écrit, aux mêmes fins. Dans laseconde hypothèse, une copie du documentlui est délivrée sans délai.Art. R 1112-92 CSP : l’ensemble desplaintes et réclamations écrites adresséesà l’établissement sont transmisesà son représentant légal. Soit ce derniery répond dans les meilleurs délais,en avisant le plaignant de la possibilitéqui lui est offerte de saisir un médiateursoit il informe l’intéressé qu’il procèdeà cette saisine. Le médiateur médecinest compétent pour connaître desplaintes ou réclamations qui mettentexclusivement en cause l’organisationdes soins et le fonctionnement médicaldu service. Tandis que le médiateur nonmédecin est compétent pour connaîtredes plaintes ou réclamations étrangèresà ces questions. Si une plainte ouréclamation intéresse les deux médiateurs,ils sont simultanément saisis.Art. R 1112-93 CSP : le médiateur saisipar le représentant légal de l’établissementou par l’auteur de la plainte ou dela réclamation, rencontre ce dernier.Sauf refus ou impossibilité de la part duplaignant, la rencontre a lieu dans leshuit jours suivant la saisine. Si la plainteou la réclamation est formulée par unpatient hospitalisé, la rencontre doitintervenir dans toute la mesure dupossible avant sa sortie de l’établissement.Le médiateur peut rencontrerles proches du patient s’il l’estime utileou à la demande de ce dernier.Art. R 1112-94 CSP : dans les huit jourssuivant la rencontre avec l’auteur de laplainte ou de la réclamation, le médiateuren adresse le compte-rendu auprésident de la commission qui letransmet sans délai, accompagné de laplainte ou de la réclamation aux membresde la commission ainsi qu’au plaignant.16(1) Voir « La personne de confiance » P15