Livret d'accueil du patient à l'AP-HM (document pdf) - CHU Marseille

Livret d’accueilVOS DROITS,LES VOIES DE RECOURSET VOS OBLIGATIONSMieux connaître vos droitsLa charte du patienthospitaliséLa charte définit les droits du patienthospitalisé. Tout établissement de santé aobligation de les respecter. Ces dispositionsont été renforcées par la loi du 4mars 2002 relative aux droits des maladeset à la qualité du système de santé,notamment en ce qui concerne le droit àl’information, l’accès au dossier patientet les dispositifs de recours du patient encas de préjudice.Informatiqueet libertésA l’occasion de votre séjour à l’hôpital,les renseignements administratifs et médicauxvous concernant sont traités informatiquement.La loi du 6 janvier 1978a pour but de veiller à ce que l’informationne porte atteinte, ni à l’identitéhumaine, ni aux libertés publiques ou individuelles.La commission nationale del’Informatique et des Libertés est l’organeofficiel chargé de faire respecter cetteloi. Vous pouvez avoir accès aux informationsvous concernant figurant sur lesfichiers informatiques, en vous adressantà la direction de l’hôpital au sein duquelvous avez séjourné.Vous disposez du droit de vous opposerau recueil et au traitement des donnéesnominatives vous concernant (hors obligationlégale). Faites-en part directementà l’encadrement du service danslequel vous êtes hospitalisé(e).L’information survotre état de santéToute personne a le droit d’être informéesur son état de santé. Le médecinvous délivre cette information. Le caséchéant, le médecin doit aussi respectervotre choix exprimé de ne pas être tenuinformé(e) de votre propre état de santé.Cette information porte sur l’ensembledes investigations, traitements ou actionsde prévention qui vous seront proposés.ConsentementAucun acte médical ni aucun traitementne peut être pratiqué sans votre consentementlibre et éclairé.Les professionnels de santé seront amenésà vous demander, après vous avoirdonné une information complète, de signerun document de consentement auxsoins, examens ou traitements prescrits.C’est notamment le cas des activités derecherche biomédicale, de réalisationd’examens sanguins, de caractère génétique,d’activité de procréation médicalementassistée…Personne à prévenirLors de votre admission il vous sera demandéde désigner la personne à prévenirpendant votre séjour.Il vous appartient de signaler au médecinles personnes que vous souhaitezvoir ou non tenues informéesde votre état de santé.Personne de confianceLa personne de confiance est la personnede votre choix désignée par écritpour vous accompagner et assister auxentretiens avec les professionnels desanté. Cette personne sera votre porteparolesi vous n’êtes plus en état d’exprimervotre volonté ou de recevoir l’informationnécessaire à votre consentementaux soins. Vous pouvez lui confiervos directives anticipées. Vous pouvezmodifier à tout moment, par écrit, auprèsdes professionnels de santé, lechoix de la personne de confiance.La personne de confiance et la personneà prévenir peuvent être un seul et mêmeindividu ou deux personnes distinctes.Directives AnticipéesLes directives anticipées sont une déclarationécrite, datée et signée par toutepersonne majeure, faisant connaître sessouhaits sur :- sa fin de vie,- l'instauration ou à la poursuite de traitements,dans le cas où elle ne serait plusen capacité d'exprimer sa volonté.Si le patient ne peut les rédiger luimême,il peut faire une déclaration oralequi sera recueillie par deux témoins dontla personne de confiance.Les directives anticipées sont prises encompte par les médecins mais ne conditionnepas exclusivement la décisionmédicale. Les directives anticipéesprévalent sur tout autre avis non médical.Elles sont valables trois ans, et restentrévocables à tout moment. Le mieux, encas d’hospitalisation, est de confier vosdirectives anticipées au médecin quivous prend en charge. Vous pouvezconserver vous-même vos directives oules confier à toute personne de votrechoix (en particulier à votre personnede confiance, si vous en avez désigné une.9