Statuts - MGEN

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Article 22Allocations d’invalidité1 - Conditions d’attributionLes allocations d’invalidité sont attribuées au membre participantcontraint, pour cause d’invalidité, de cesser l’activité professionnelleayant permis son adhésion à la MGEN.1.1. Participant fonctionnaireLe membre participant fonctionnaire a droit aux prestations du présentarticle quand il vient à bénéficier d’une retraite d'invalidité.1.2. Participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de moins de 60 ansLe membre participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de moinsde 60 ans a droit aux prestations du présent article quand il vient àbénéficier d’une pension d’invalidité Sécurité sociale avec classementen groupe 2 ou 3.1.3. Participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de plus de 60 ansLe membre participant stagiaire ou non fonctionnaire âgé de plusde 60 ans a droit aux prestations du présent article quand il vient àbénéficier d’une pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitudeau travail.2 - Garantie (cf. annexe complément de revenus)Les allocations d’invalidité complètent les revenus de l’invalide,tels que définis à l’annexe complément de revenus, à hauteur de50% du traitement indiciaire brut afférent au dernier échelon del’emploi et grade dont relevait le membre participant au momentde sa cessation d’activité pour cause d’invalidité.La garantie ainsi déterminée ne peut pas être inférieure au minimumfixé chaque année par le conseil d’administration.La garantie est limitée au montant de la pension que l’adhérentaurait perçu en ayant exercé son activité jusqu’à l’âge limite applicablepour sa catégorie professionnelle, dans les cas ci-dessous :- début d’activité, après 35 ans, dans la profession ayant permisl’adhésion à la MGEN,- périodes d’activité à temps partiel ou de congé pour convenancepersonnelle entraînant un écart d’au moins trois ansentre l’ancienneté réelle prise en compte à la date de retraitepour invalidité et l’ancienneté maximum que l’invalideaurait pu acquérir à cette même date.3 - Prestation3.1. modalités de versementLa prestation est attribuée pour une année civile. Son règlement esteffectué mensuellement.3.2. montantLe montant maximum et le montant minimum de la prestation sontdéterminés chaque année par le conseil d’administration.3.3. suspensionLe versement de la prestation est suspendu :- en cas de séjour, pendant une année civile complète, dans unétablissement de soins avec prise en charge des frais deséjour par la Sécurité sociale,- ou en cas de reclassement de l’invalide non fonctionnaire engroupe 1.3.4. suppressionLe versement de la prestation est supprimé :- lorsque l'intéressé redevient capable d'occuper un emploi rétribué,- ou au premier jour du mois qui suit le décès,- ou dès que les revenus pris en compte pour l’attribution dela prestation sont supérieurs à la garantie MGEN.Article 23Complément Mutualiste Retraite (COREM)Dans le cadre du contrat collectif conclu entre l’Union MutualisteEducation Retraite (UMER), dont la MGEN est membre, et l’UnionMutualiste Retraite (UMR) :- le membre participant,- et/ou son (ou ses) bénéficiaire(s), majeur(s),peuvent, jusqu’à l’âge de 57 ans, adhérer au régime COREM qui apour objet le service d’un complément retraite par points.Ce régime donne lieu au versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du régime figurent dans une notice d’informationremise aux adhérents lors de l’adhésion.Article 24Garantie invalidité additionnelle au régime Corem(date d’effet : 01/04/2008)Le membre participant ou le bénéficiaire MGEN adhérant aurégime Corem a la faculté d’adhérer à cette garantie destinée à assurer,en cas d’invalidité de celui-ci, la continuité du plan de retraitedans lequel il s’est engagé.24-1 PrestationLa garantie prévoit la prise en charge, par la MGEN, du montant descotisations versées par l’adhérent à la garantie sur le produit Corem.Le montant de la prestation annuelle correspond à la moyenneannuelle des versements de cotisations des trois derniers exerciceseffectués au Corem, hors rachat de cotisations défiscalisées.24-2 Condition d’adhésion à la garantieL’examen d’une demande d’adhésion présentée en cours d’arrêt detravail ou en période d’invalidité est différé à la reprise d’activité ouau terme de la période d’invalidité.24-3 Conditions d’attributionUn stage (délai d’attente) de trois ans à compter de l’adhésion estappliqué au bénéfice de la garantie.La prestation est attribuée lorsque l’adhérent à la garantie est contraint,pour cause d’invalidité, de cesser son activité professionnelle.• S’il est fonctionnaire, quand il vient à bénéficier d’une retraited’invalidité.• S’il est stagiaire de la fonction publique ou non fonctionnaire,quand il vient à bénéficier d’une pension d’invaliditéSécurité sociale avec classement en groupe 2 ou 3.24-4 Date d’effet et terme de l’adhésion à la garantieL’adhésion à la garantie prend effet au 1 er jour du mois qui suit lademande d’adhésion. Elle est annuelle et se renouvelle par tacitereconduction chaque 1 er janvier.L’adhésion prend fin :- à la date prévue de liquidation des droits à rente du produitCorem figurant au règlement Corem ou renseignée parl’adhérent avant la date d’effet de son adhésion à la garantieinvalidité additionnelle et au plus tard à son 60 e anniversaire,- à la date du décès de l’adhérent à la garantie,- à la date de résiliation de la garantie.24-5 CotisationCe contrat donne lieu à versement d’une cotisation annuelle spécifiquecalculée par application d’un taux au montant de la cotisationannuelle* versée au régime Corem. Ce taux est fixé à 3,20 %.En cas d’arrêt des versements de cotisation au régime Corem parl’adhérent, la garantie peut être maintenue par le versement d’unecotisation annuelle calculée par application d’un taux à la moyenneannuelle des versements de cotisations* au Corem des trois dernièresannées précédent l’année d’arrêt des versements. Ce taux estfixé à 3,20 %.* hors rachat de cotisations défiscalisées permises par le régime Corem.24-6 Conditions particulièresLes conditions particulières de la garantie sont remises à l’adhérentavant son adhésion.Article 25Garantie décès additionnelle au régime Corem(date d’effet : 01/04/2008)Cette prestation est délivrée par MGEN Vie. Elle est attribuée en casde décès d’un membre participant ou bénéficiaire MGEN ayantadhéré au régime Corem.Chapitre 7Soutien social et financierArticle 26Interventions exceptionnelles(Cf. Annexe “ Soutien social et financier “)La mutuelle peut accorder au membre participant :1 - Une aide exceptionnelle pour des besoins urgents, notammenten cas de maladie, blessures, infirmité ou décès.2 - Un prêt social pour les mêmes raisons, sans intérêt et sans frais.Il est remboursable dans un délai maximum de deux ans selon unéchéancier personnalisé.3 - Une avance spéciale lorsque sa situation administrative n’a puêtre régularisée notamment pour raison de maladie, en attente d’unpaiement de son administration.Cette avance, sans intérêt, est plafonnée à 80 % de la somme attendue.Elle est remboursable en une seule fois, dès régularisation de lasituation administrative.4 - Un prêt service, à taux bonifié, d’une durée de 12 à 60 mois, gérépar la CASDEN Banque Populaire, pour faire face à une situationgrave, imprévisible et exceptionnelle. Il n’est pas cumulable avec leprêt social.5 - Un prêt installation MGEN, géré par la Casden Banque Populaire,pour participer aux dépenses d’installation dans un nouveaulogement (prêt assuré par la Casden bonifié par la MGEN et laCasden).Ce prêt est remboursable en 24 mensualités maximum.Le membre participant doit :- formuler sa demande de prêt par écrit,- et être âgé de moins de 36 ans au moment de la demande.Les aides exceptionnelles, les prêts sociaux et les avances spécialessont pris sur une dotation que détermine annuellement l’assembléegénérale. Ils font l’objet d’une comptabilité particulière au sein de lacomptabilité générale.Les allocations prévues à cet article ne sont pas renouvelables.Statuts et règlements MGEN - Applicables au 1 er janvier 2008 19
Chapitre 8DécèsArticle 27Prestation pour frais funérairesCette prestation est délivrée par MGEN Vie.Elle est attribuée en cas de décès d’un membre participant ou d’unbénéficiaire en remboursement des frais funéraires.Article 28Décès - Perte totale et irréversible d’autonomieDans le cadre des contrats collectifs conclus avec la CNP Assurances,la mutuelle prévoit :1°/ Prestation invalidité décès1.1 La MGEN sert aux membres participants âgés de moins de65 ans - à l’exception des veufs et veuves titulaires d’une pensionde réversion définis à l’article 10-II-B des statuts - en cas deperte totale et irréversible d’autonomie, une prestation dont lemontant est basé sur le traitement ou la retraite ayant servi aucalcul de la cotisation.1.2 En cas de décès d’un membre participant, la MGEN sert auxbénéficiaires désignés par lui, ou à défaut selon la liste type,une prestation dont le montant est soit basé sur le traitement oula retraite ayant servi au calcul de la cotisation, soit forfaitaire,suivant les modalités prévues au contrat, à l’exception :- des retraités qui, antérieurement au 1 er janvier 1986, avaientrefusé la garantie décès, ou n’avaient pu y souscrire,- des retraités ayant opté avant le 1 er janvier 1986 pour une allocationannuelle dans le cadre des possibilités antérieurementprévues au contrat,- des veufs et veuves titulaires d’une pension de réversion définisà l’article 10-II-B des statuts.Les conditions du contrat figurent dans une notice remise auxcontractants lors de la souscription.2°/ Contrat facultatif décès ou perte totale et irréversible d’autonomieCe contrat peut être souscrit par le membre participant et/ou sonconjoint avant le 60 e anniversaire du souscripteur.Il donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du contrat figurent dans la demande d’adhésion etla notice d’information correspondantes, remises aux contractantslors de la souscription.Article 29Contrat facultatif prévoyance et assistance obsèques« Sollicitudes »Ce contrat peut-être souscrit par le membre participant MGENet/ou son (ou ses) bénéficiaire(s).Il comporte deux aspects :- l’assistance de l’adhérent et de ses proches (assistance administrative,matérielle, soutien psychologique...),- la couverture des frais d’obsèques.Ce contrat donne lieu à versement d’une cotisation spécifique.Les conditions du contrat figurent dans la demande d’adhésion etla notice d’information correspondantes, remises à l’adhérent lorsde la souscription.Article 30OrphelinatCette allocation est délivrée par MGEN Action sanitaire et sociale.Elle concerne les bénéficiaires enfants au moment du décès d’un oudes deux parents.■■■■■■■■Titre 3Réalisations sanitaires et socialesArticle 31Réalisations sanitaires et sociales MGEN Action sanitaire et socialeMGEN Action sanitaire et sociale assure l’administration et la gestiond’établissements sanitaires et sociaux. La liste de ces établissements estspécifiée au règlement mutualiste MGEN Action sanitaire et sociale.Les membres participants et bénéficiaires de MGEN Action sanitaire etsociale bénéficient, par priorité, des soins et services dispensés par cesétablissements.Article 32Réalisations sanitaires et sociales MGEN Centres de santéMGEN Centres de santé assure l’administration et la gestion decentres de santé et d’optique.La liste de ces établissements est spécifiée au règlement mutualisteMGEN Centres de santé.Les membres participants et bénéficiaires de MGEN Centres de santépeuvent bénéficier des soins et services qui y sont dispensés.■■■■■■■■Titre 4Cotisations et complémentsArticle 33CotisationsI. ActifsLa cotisation est fixée en pourcentage du traitement indiciaire ou de larémunération bruts, l’un ou l’autre majoré des primes et indemnités.Ce taux est adapté pour les bénéficiaires de la Couverture MaladieUniverselle (CMU).II. Retraités1° - La cotisation est fixée en pourcentage du montant brut de lapension personnelle du membre participant ou, à défaut, s’il relèvede l’article 10-II-B des statuts, de la pension de réversion dont il esttitulaire. Ce taux est adapté pour les bénéficiaires de la CouvertureMaladie Universelle (CMU).2° - Le retraité percevant plusieurs pensions personnelles cotise surla ou les seules pensions acquises au titre d’une ou plusieurs activitésouvrant droit à adhésion.Le retraité cotisant au titre d’une ou plusieurs pensions personnellesne cotise pas au titre d’une éventuelle pension de réversion.L’assiette de cotisation comprend :- pour les fonctionnaires, la pension personnelle servie parl’administration et la retraite complémentaire obligatoire(retraite additionnelle de la fonction publique instituée par laloi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)acquise au titre de l’activité ouvrant droit à l’adhésion ;- pour les autres retraités, la totalité de la pension du régimegénéral et la ou les retraites complémentaires obligatoires(Ircantec ou autres) acquises au titre de l’activité ouvrant droità adhésion.3° - Le montant de la cotisation des membres participants retraités âgésde plus de 65 ans qui antérieurement au 1 er janvier 1986, soit avaientrefusé de bénéficier de la garantie décès ou de l’allocation annuelle,soit n’avaient pu y prétendre, est identique au montant de la cotisationappelé auprès des membres participants retraités, mais minoré de lapart de cotisation affectée à la souscription du contrat PID.III. MaintenusLa cotisation est fixée en pourcentage du traitement indiciaire ou dela rémunération bruts, l’un ou l’autre majoré des primes et indemnités.Le traitement indiciaire (ou la rémunération) servant de baseau calcul de la cotisation est le traitement moyen (ou la rémunérationmoyenne) des douze mois précédant le début de la cessationtemporaire d’activité ayant donné lieu à la situation de maintien.Article 34Compléments de cotisations pour bénéficiairesLa cotisation du membre participant, définie à l’article 33-1 du présentrèglement, est familiale. Elle est majorée par un complémentde cotisation par bénéficiaire conjoint ou enfant fixé annuellement.Ce complément de cotisation couvre une année civile. Toutefois,s’agissant du bénéficiaire enfant étudiant, le complément de cotisationcouvre une année universitaire (1 er octobre au 30 septembre).Ce complément est calculé au prorata, en fonction des mois entiersde la période de couverture.Il concerne :1. Le bénéficiaire conjointLe complément est dû pour le bénéficiaire conjoint relevant de l’article11-I des statuts.2. Le bénéficiaire enfantLe complément est dû pour chaque bénéficiaire enfant relevant del’article 11-II des statuts.3. Le bénéficiaire enfant étudiantLe complément est dû pour chaque enfant étudiant relevant del’article 11-III des statuts.20 Statuts et règlements MGEN - Applicables au 1 er janvier 2008
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