Statuts - MGEN

Chapitre 5Organisation financièreSECTION 1Produits et chargesArticle 37ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :- la part de la cotisation globale MGEN acquittée par les membresparticipants et bénéficiaires,- la participation de solidarité versée, le cas échéant, par lesmembres dont le montant est arrêté par l’assemblée générale,- les contributions,- les dons et les legs mobiliers et immobiliers,- les produits résultant de l’activité de la mutuelle,Et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi,notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L111-3 du code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 38ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :- les diverses charges relatives aux services offerts aux membresparticipants et bénéficiaires,- les dépenses nécessaires à son activité,- les versements faits aux unions et fédérations,- les cotisations versées au fonds de garantie,Et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par la réglementationou non interdites par la loi.SECTION 2Modes de placement et de retrait des fondsRègles de sécurité financièreArticle 39Modes de placementLe conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Article 40Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L.114-38 du code de la mutualité, la mutuellenomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la listementionnée à l’article L.225-219 du code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1 erObligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 42Respect des statuts et règlement(s)Toute personne qui manifeste sa volonté de devenir membre de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées fait acte d’adhésion etreçoit gratuitement copie des statuts et règlement(s) des mutuelles.La signature du bulletin unique d’adhésion emporte acceptationdes dispositions des statuts et des droits et obligations définis parle(s) règlement(s).Article 43Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 44Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Chapitre 6Fonctionnaires détachésà MGEN Centres de santéArticle 41DétachementDans le cadre de la mise en œuvre de l’objet défini à l’article 2 deses statuts, la MGEN Centres de Santé fait appel notamment à desfonctionnaires détachés en vue d’exercer des fonctions de directionau sein des établissements à caractère sanitaire, social, médico-socialgérés par elle.48Statuts et règlement MGEN Centres de santé - Applicables au 1 er janvier 2008