Statuts - MGEN

Chirurgie réfractive de l’oeilLa MGEN intervient pour des interventions chirurgicales non remboursées par la Sécurité sociale quel que soit letype d’intervention pratiqué.1 o BénéficiairesSont concernés les membres participants ou bénéficiaires, actifs ou retraités.2 o MontantLe montant de la prestation est limité à 153 euros par oeil, dans la limite des dépenses engagées, hors dépassementsd’honoraires.Seules deux participations, c’est-à-dire une pour chaque oeil, peuvent être attribuées à la même personne.Complément de revenus1 - Allocations journalièresLe traitement garanti prévu à l’article 19 du règlement mutualiste n°2 correspond à 77% de l’assiette moyenne quotidienne utilisée pour lecalcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédant la perte de traitement.Pour le calcul des allocations journalières, il est déduit des 77% de l’assiette de cotisation définie ci-dessus :- 50% du TIB brut + 100% de l’IR brute lorsque le membre participant est en congé à demi-traitement et que ce demi-traitement estsupérieur aux indemnités journalières Sécurité sociale. Dans le cas contraire, il y a lieu de déduire le montant des IJSS ;- le montant brut des IJSS ou de l’allocation d’invalidité temporaire en cas de disponibilité d’office pour raison de santé ;- le montant brut des IJSS ou de la pension d'invalidité (à caractère temporaire) du régime général, en cas de congé sans traitementpour raison de santé ;- le montant des IJSS en cas de congé de maternité ou d’accident du travail ouvrant droit à la prestation.2 - Allocations d’invalidité2.1 Base de Référence Garantie (BRG)Chaque année, le conseil d’administration fixe la Base de Référence Garantie permettant de déterminer le niveau minimum de la garantie,le montant maximum et le montant minimum de la prestation.Le montant de la Base Référence Garantie, en 2007, est de 9 772 euros.2.1.1 Niveau minimum de la garantieLa BRG est retenue comme garantie minimum lorsque :• son montant est supérieur à 50% du traitement indiciaire brut du dernier échelon de l’emploi et grade de l’adhérentdevenu invalide,• il n’existe pas de déroulement de carrière associé à une grille indiciaire pour l’emploi et grade de l’adhérent devenuinvalide.2.1.2 Montant maximum de la prestationLa prestation annuelle est limitée au montant de la BRG.2.1.3 Montant minimum de la prestationLe montant minimum de la prestation annuelle correspond à 1/30 e de la BRG.2.2 Prise en compte des revenusPour la détermination des droits à la prestation qui a pour effet de porter les ressources de l’adhérent invalide au niveau de la garantiedéfinie ci-dessus, seuls les revenus imposables résultant de l’activité antérieure de l’invalide sont pris en considération.En conséquence, sont exclues des ressources retenues pour l’ouverture des droits :• les majorations, rentes ou allocations non imposables ;• les pensions de réversion ;• les allocations issues d’une épargne personnelle et volontaire ;• les pensions alimentaires perçues.28 Statuts et règlements MGEN - Applicables au 1 er janvier 2008