Statuts - MGEN

StatutsTitre 1 erFormation, objetet composition de la mutuelleChapitre 1 erFormation et objet de la mutuelleArticle 1 erFormationUne mutuelle appelée MGEN Centres de santé est établie à Paris,3, square Max-Hymans (15 e arrondissement).Elle est régie par les dispositions du code de la mutualité. Elle a étécréée par l’assemblée générale de la MGEN (Mutuelle Générale del’Education Nationale), mutuelle fondatrice en application de l’articleL 111-3 du code de la mutualité, le 30 juin 2004.Son immatriculation au registre national des mutuelles est le numéro477 901 714.Article 2ObjetLa mutuelle a pour objet, au moyen de cotisations versées par sesmembres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs bénéficiairesde gérer des réalisations sanitaires, sociales ou médico-sociales.Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de sesmutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ouunions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant ducode des assurances.La mutuelle peut adhérer à des structures relevant du code de lamutualité en vue de faire bénéficier les mutualistes de leurs réalisationssanitaires, sociales et médico-sociales.Elle peut adhérer à des unions de groupe mutualiste.Elle peut présenter des garanties :- en lien avec son objet,- ou dont le risque est porté par une mutuelle ou une unionrégie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.Article 3Règlement mutualisteLe(s) règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l’assemblée généralesur proposition du conseil d’administration définit(ssent) le contenudes engagements contractuels existant entre chaque membre participantet bénéficiaire et la mutuelle en ce qui concerne les prestationset les cotisations.Chapitre 2Conditions d’admission, de démission,de résiliation et de déchéanceSECTION 1Membres participants et bénéficiairesConditions d’admissionArticle 4Membres participantsLa mutuelle admet des membres participants, tels que définis à l’article5.Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficientdes prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et enouvrent le droit à leurs ayants droit, dénommés « bénéficiaires ».Article 5Champ de recrutement des adhérents individuelsSeuls les membres participants de la MGEN sont membres participantsde MGEN Centres de Santé par l’effet de la décision de leursdélégués réunis en assemblée générale le 30 juin 2004, de fonderMGEN Centres de santé.Renoncer à la qualité de membre participant de MGEN Centres desanté, c’est aussi renoncer à la qualité de membre participant de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées.Les membres participants, tels que définis au présent article, bénéficient,ainsi que leurs bénéficiaires tels que définis à l’article 6 desprésents statuts, à ce titre, des prestations définies au(x) règlement(s)mutualiste(s).Article 6BénéficiairesSeuls les bénéficiaires de la MGEN sont bénéficiaires de MGENCentres de santé.Article 7Conditions d’adhésion et d’extension de la couverture familialeLes conditions d’adhésion et d’extension de la couverture familialeapplicables aux membres participants de MGEN Centres de santéet à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles 6 à 13 des statutsde la MGEN.SECTION 2Démission, résiliation, déchéanceArticle 8Démission, suspension et résiliationLes conditions de démission, de suspension des garanties et de résiliationpour non paiement de la cotisation ou pour sortie du champde recrutement applicables aux membres participants de MGENCentres de santé et à leurs bénéficiaires sont celles prévues aux articles14 à 19 des statuts de la MGEN.Toute démission, suspension des garanties ou résiliation de MGENCentres de santé entraîne démission, suspension des garanties ourésiliation de l’adhésion à la MGEN.Titre 2Administration de la mutuelleChapitre 1 erAssemblée généraleSECTION 1Composition, électionArticle 9CompositionLes adhérents de la MGEN, de MGEN Vie et MGEN Action sanitaireet sociale étant obligatoirement et exclusivement les membres participantsde MGEN Centres de santé, il est procédé, aux termes desarticles 21, 22 et 23 des statuts de la MGEN, lors d’une seule assembléegénérale de section de vote, commune aux quatre mutuelles, àl’élection d’une délégation unique.44Statuts et règlement MGEN Centres de santé - Applicables au 1 er janvier 2008