Statuts - MGEN

dre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutesles conventions autorisées. Il engage ou ordonnance les dépenses. Ilreprésente la mutuelle en justice et dans les actes de la vie civile. Ilest compétent pour décider d’agir en justice ou défendre lamutuelle dans les actions intentées contre elle.Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle etavec l’autorisation du conseil d’administration, partie de ses pouvoirsaux membres du bureau national.En cas de décès, de démission et de perte de la qualité d’adhérentdu président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administrationqui procède à une nouvelle élection. Le conseil estconvoqué à cet effet, dans les meilleurs délais, par le vice-présidentdélégué. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont assuréespar le vice-président délégué.Article 34Délégation des membres du bureauA l’exception de tous les pouvoirs qui lui sont expressément réservéspar le code de la mutualité, le bureau national peut déléguerpartie de ses pouvoirs au bureau national de MGEN Union.Chapitre 4Organisation des sectionsde la mutuelleArticle 35Sections de voteLes membres de la mutuelle sont regroupés en sections de vote.Une section de vote est constituée par département.Les membres participants sont rattachés à la section de vote dont ilsrelèvent au titre de leur adhésion à la MGEN.Article 36Assemblée générale de section de voteLes membres participants se réunissent en assemblée générale desection de vote sur convocation du conseil d’administration.Cette assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour.Ce dernier est fixé par le conseil d’administration.Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de l’assemblée générale desection de vote.Chapitre 5Organisation financièreSECTION 1Produits et chargesArticle 37ProduitsLes produits de la mutuelle comprennent principalement :• La part de la cotisation globale MGEN acquittée par les membresparticipants et bénéficiaires,• La participation de solidarité versée, le cas échéant, par les membresdont le montant est arrêté par l’assemblée générale,• Les contributions,• Les dons et les legs mobiliers et immobiliers,• Les produits résultant de l’activité de la mutuelle,Et plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi,notamment les concours financiers, subventions.La part des cotisations globales affectée aux mutuelles créées parapplication de l’article L111-3 du code de la mutualité est spécifiéeau(x) règlement(s) mutualiste(s).Article 38ChargesLes charges de la mutuelle comprennent notamment :• Les diverses prestations servies aux membres participants etbénéficiaires,• Les diverses charges relatives aux services offerts aux membresparticipants et bénéficiaires,• Les dépenses nécessaires à son activité,• Les versements faits aux unions et fédérations,• Les cotisations versées au fonds de garantie,Et plus généralement, toutes autres dépenses prévues par la réglementationou non interdites par la loi.SECTION 2Modes de placement et de retraitdes fonds - Règles de sécurité financièreArticle 39Modes de placementLe Conseil d’administration décide du placement et du retrait desfonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientationsdonnées par l’assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation deces opérations au trésorier.Article 40Fonds d’établissementLe montant de ce fonds est fixé à la somme de 3.000.000 €. Ce montantpourra être augmenté par la suite suivant les besoins par décisionde l’assemblée générale statuant dans les conditions del’article 13-2 des statuts sur proposition du conseil d’administration.Article 41Marge de solvabilitéLa marge de solvabilité dont doit disposer la mutuelle est constituéeconformément à la réglementation en vigueur.Article 42Commissaires aux comptesEn vertu de l’article L.114-38 du code de la mutualité, la mutuellenomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la listementionnée à l’article L.225-219 du code de commerce.Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assembléegénérale et au conseil d’administration qui arrête les comptes.■■■■■■■■Titre 3Obligations de la mutuelleet de ses adhérentsChapitre 1Obligations des adhérentsenvers la mutuelleArticle 43Respect des statuts et règlement(s)Toute personne qui manifeste sa volonté de devenir membre de laMGEN et des mutuelles qu’elle a créées fait acte d’adhésion etreçoit gratuitement copie des statuts et règlement(s) des mutuelles.La signature du bulletin unique d’adhésion comporte acceptationdes dispositions des statuts et des droits et obligations définis parle(s) règlement(s).Article 44Paiement des cotisationsTout membre participant s’engage au paiement de la cotisation etdes compléments de cotisations appliqués pour l’extension de lacouverture familiale à ses bénéficiaires.Chapitre 2Obligations de la mutuelleenvers ses adhérentsArticle 45Modifications des garantiesLes droits et obligations des membres participants sont ceux prévusaux statuts et règlement(s) mutualiste(s) les concernant.Toute modification des statuts et du (ou des) règlement(s) décidéepar l’assemblée générale sera notifiée aux membres participants parinsertion dans la revue nationale d’information numérotée adresséeaux mutualistes ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification,la (ou les) modification(s) s’impose(nt) à eux.Toute information due par la mutuelle à ses adhérents en vertu dedispositions légales ou réglementaires sera notifiée par insertiondans la revue nationale d’information.Statuts et règlement MGEN Vie - Applicables au 1 er janvier 200855