Statuts - MGEN

victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestationversée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice.De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnitécorrespondant au préjudice moral des ayants droit leur demeureacquise, sous la même réserve.Si le mutualiste a été directement indemnisé par le tiers, le reversementdes prestations mutualistes est exigé.Le mutualiste qui, par négligence ou abandon volontaire, rend larécupération impossible, est tenu de rembourser les prestationsperçues.Article 63PrescriptionToutes actions dérivant des prestations de la mutuelle sont pres -crites par deux ans à compter de l’événement qui y donnenaissance, sous toutes les réserves prévues à l’article L. 221-11 ducode de la mutualité.Règlementmutualiste 1Assistance des membresparticipants MGENArticle 1Le présent règlement définit le contenu des engagements existantsentre les membres participants relevant de l’article 6-1 des statuts etla mutuelle en ce qui concerne les prestations et cotisations.Chapitre 1PrestationArticle 2Nature de la prestation “service d’aide à domicile”La prestation est apportée, en cas de maladie ou de dépendance etafin de faciliter la vie du groupe familial au domicile, au membreparticipant et à ses bénéficiaires.Elle prend la forme :- d’une aide pour l’accomplissement des tâches ménagères pardes organismes conventionnés avec MGEN Filia,- ou d’une aide en cas de présence de jeunes enfants par desorganismes conventionnés avec MGEN Filia,- ou de conseils, éventuellement en relation avec d’autres organismes.Article 3Modalités et critères d’attributionLa prestation est attribuée après étude de la situation du demandeurpermettant de déterminer la nature et le degré de l’interventiondu service d’aide à domicile.Aucune prestation ne peut être attribuée pour des interventions sansaccord préalable de la mutuelle.Sur étude du dossier, un nombre d’heures d’aide ménagère ou detravailleuse familiale pourra être accordé au mutualiste, sans pouvoirtoutefois excéder 40 heures par mois pour l’intervention d’uneaide ménagère et 60 heures par mois pour l’intervention d’une travailleusefamiliale.Article 4Montant de la prestationLa détermination de la participation de la mutuelle est fonction desdiverses interventions extérieures, de la situation de la famille et deses ressources.Article 5Durée de la prestationPour les actifs, la prise en charge initiale, pour une aide ménagère,ne peut excéder une durée maximale de trois mois. Elle pourra êtrerenouvelée dans la limite d’une année non reconductible. Pour unetravailleuse familiale, la prise en charge initiale peut être de troismois, renouvelable une fois maximum.Pour les retraités, la prise en charge initiale peut être délivrée pourune durée comprise entre 1 mois et 1 an renouvelable.Chapitre 2CotisationArticle 6La cotisation due par le membre participant est prélevée direc -tement sur la cotisation globale acquittée à la MGEN.Elle représente 0,97 % de la cotisation MGEN minorée de la part decotisation affectée à la souscription du contrat PID et nette de lataxe sur les conventions d’assurance (taux 2007 appelé à être révisé parle Conseil d’administration en janvier 2008).La cotisation ainsi perçue couvre le membre participant et sesbénéficiaires.64 Statuts et règlements MGEN Filia - Applicables au 1 er janvier 2008