2011 - Gouvernement du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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IV.3La Commission des SoumissionsLa Commission des Soumissions est instituée auprès du Ministre ayant dans sesattributions les travaux publics, à savoir le Ministre du Développement durable et desInfrastructures. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2003 sur les marchéspublics, elle se compose de neuf membres, à savoir de cinq membres dont le président,représentant le commettant et de quatre membres représentant les chambresprofessionnelles. Cette composition est confirmée sous la loi du 25 juin 2009 sur lesmarchés publics. Pour chaque membre de la Commission, il est désigné un suppléant.Au sein du Ministère du Développement durable et des Infrastructures est instituée lacellule administrative.La Commission des Soumissions a pour mission de veiller à ce que les dispositionslégales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soientstrictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les opérateurséconomiques.Elle instruit les réclamations qui lui sont adressées soit par les pouvoirs adjudicateurs,soit par les soumissionnaires, soit par les chambres professionnelles intéressées et elledonne son avis relatif aux marchés à conclure ou conclus.Finalement, la Commission des Soumissions assume toute mission consultativerelative aux marchés publics. Des informations pratiques concernant la Commission desSoumissions peuvent être consultées sur le Portail des marchés publics à l’adresse :http://www.marches-publics.lu/commissionsoumissions/Au cours de l’année 2011, la Commission des Soumissions s’est réunie 9 fois, à savoirle 18 janvier, le 28 février, le 14 avril, le 25 mai, le 7 juillet, le 25 août, le 6 octobre, le 9novembre, et le 8 décembre.Vu les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont soumis à l’avis de la Commissiondes Soumissions, on constate qu’il y une répartition à peu près égale entre les marchésde l’Etat et les marchés des communes voire syndicats de communes, ce qui montreque la Commission des Soumissions est effectivement saisie par tous les pouvoirsadjudicateurs dès que des problèmes relatifs aux marchés publics apparaissent.Les principaux problèmes dont la Commission des Soumissions a été saisie sont lesdemandes d’annulation, demandes de résiliation, demandes relatives à des problèmesqui se posent lors de l’attribution des marchés ou lors de l’exécution des marchés.Concernant ces différents problèmes apparus au cours des procédures de marchéspublics, la Commission des Soumissions a émis 81 avis en 2011. A titre d’information,elle a été saisie de ce genre de dossiers de 101 affaires en 2010.La Commission des Soumissions doit en outre, conformément à l’article 16 (3) de la loisur les marchés publics, être sollicitée par le pouvoir adjudicateur qui se propose de- - 493
ecourir à la procédure restreinte sans publication d’avis ou à la procédure négociéepour autant que le marché dépasse le seuil de 50.000.- euros, valeur cent de l’indice desprix à la consommation au 1 er janvier 1948. En ce qui concerne cette mission de laCommission des Soumissions a rendu 141 avis en 2011.Tout comme par le passé, la Commission des Soumissions a pu opérer préventivementen donnant, en sus des avis rendus en séance, sur demande, des recommandations etconseils oraux au sujet de l’application correcte des dispositions législatives etréglementaires en matière de marchés publics.- - 494
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