magazine economique des chambres de commerce et d'industrie

Juridique et socialAccessibilité handicapés :il y a urgenceLes diagnostics doivent être réalisés pour le 1 er janvier 2011 et lesétablissements ouverts au public doivent être rendus accessiblesavant le 1 er janvier 2015.Tous les établissements ouverts aupublic, quelle que soit leur catégorie,doivent être rendus accessibles auxpersonnes handicapées avant le 1 er janvier2015.Les propriétaires d’établissement recevantdu public (ERP) classés en catégories de1 à 4 ont jusqu’au 1er janvier 2011 pourréaliser un diagnostic d’accessibilitéhandicapés incluant l’estimation ducoût des travaux de mise en accessibilité.Les travaux seront à effectueravant le 1 er janvier 2015.Pour les ERP de 5 ème catégorie*, les travauxseront à effectuer avant le 1 er janvier 2015mais pour une partie seulement desétablissements et en tenant comptequ’une partie des prestations pourraêtre fournie par des moyens desubstitution.La notion d'accessibilitéLes personnes handicapéesdoivent pouvoir circuler partout.* 5 ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectifdu public est inférieur au minimum fixé par le règlementde sécurité pour chaque type d’exploitation.Selon le Code la construction et de l'habitation, « Est considéré commeaccessible aux personnes handicapées tout bâtiment permettant à unhabitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible,de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements,de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personneshandicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, àdéfaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »Entrepreneurs individuels :protéger ses biens«Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisanset commerçants, professionnelslibéraux dans ce pays qui, lorsqu'ilsfont faillite, sont saisis sur l'ensemblede leurs biens. A l'avenir, plus aucunartisan ou commerçant ne sera ruiné » adéclaré Hervé Novelli, Secrétaire d'Étatchargé du Commerce, de l'Artisanat,des Petites et Moyennes Entreprises,en présentant le nouveau statut del’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée.Ce statut est accessible aussi bien auxcréateurs d'entreprise qu'à celles quiexistent déjà. Il permet à l’entrepreneurde déclarer, au registre du commerce etdes sociétés ou au répertoire desmétiers, la liste des biens qu’il affecteà son activité professionnelle et dedistinguer ce patrimoine de son patrimoinepersonnel. L’entrepreneur reste propriétairedes deux patrimoines.Le principe général du dispositif est que« le patrimoine personnel est le gage descréanciers personnels de l’entrepreneur,tandis que le patrimoine professionnelconstitue le gage de ses créanciers professionnels». Ce statut permet donc deprotéger le patrimoine personnel del’entrepreneur en cas de difficultés.Produits chimiquesEn décembre,valse des étiquettesNouveaux pictogrammes, nouvelles classesde danger, nouvelles étiquettes...L'entrée en vigueur du nouveau systèmede classification et d'étiquetagedes produits chimiques modifie les repèreset les habitudes des entreprises,qu'elles soient impliquéesdans la fabrication et le commercedes produits chimiques ou simplesutilisatrices.En juillet dernier, à l’invitation des CCIdu Tarn, Christine Garcia, responsabledu service Affaires Réglementairesà la SEPPIC a expliqué les grandes lignesdu nouveau système. Elle a fait partagerl’expérience de ce groupe,présent dans 80 pays, qui créeet développe des spécialités chimiquesinnovantes adaptées aux besoinsde nombreux marchés, parmi lesquelsla cosmétique, la pharmacie et l’industrie.Nouveau système de classificationet d’étiquetage des produits chimiques,le SGH (Système Général Harmoniséde classification et d’étiquetagedes produits chimiques) ou CLP(Classification Labelling Packaging)s’applique à tous selon le calendrier suivant:• décembre 2010, application obligatoireaux substances;• juin 2015, application obligatoireaux mélanges (anciennement appeléspréparations).Durant ces phases transitoires,l’ancien étiquetage reste possiblesur le conditionnement des produitsmais l’ancien et le nouveau devrontsystématiquement apparaître ensemblesur les fiches de données sécurité.> Contacts CCICastres-Mazamet,Valérie Vinay, 05 63 51 47 27Albi,Christel Casenave, 05 63 43 35 23E C O T ARN – N O VEMBRE 201019