Palmarès 2006 - FFSA

Attendu que ces faits sont constitutifs de l’infraction visée àl’article 2 bis alinéa 4 du règlement disciplinaire de la FFSA, quistipule : " pourra se voir infliger une des sanctions prévues àl’article 2, tout membre, association sportive ou licencié, qui aurapar son comportement manqué à la morale et à l’éthiquesportive, nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ounotamment : (…) 4. qui par ses propos, ses actes ou ses écrits auraporté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à sesmembres ou à ses licenciés ; (…)Par ces motifs,Inflige à Monsieur Robert Arrue une suspension de toute licenced’une durée de 48 mois dont 12 mois avec sursis avec extensionCIK/FIA.Prononce une confusion des peines, retenant la peine la pluslourde, à savoir, 48 mois de suspension dont 12 mois avec sursis,avec extension CIK/FIA.S’agissant de Philippe Pedraza,Attendu qu’il ressort sans conteste des témoignages produits, quePhilippe Pedraza a agressé physiquement Robert Arrue en lerouant de coups ;Attendu que l’intéressé reconnaît les faits, mais argue pour sadéfense s’être trouvé en état de légitime défense, Robert Arrue luiayant donné une gifle ;Attendu cependant que la légitime défense ne saurait êtreretenue en l’espèce, compte tenu du caractère manifestementdisproportionné de la riposte ;Attendu dès lors que la matérialité des faits n’est pas contestée ;Attendu que ce type d’agissement nuit aux intérêts du sportautomobile compte tenu des conséquences dommageables d’untel acte vis-à-vis des autres concurrents et du fait de l’imagedonnée vis à vis tant des spectateurs que de l’encadrement ;Attendu que Philippe Pedraza s’est, par conséquent, renducoupable d’une voie de fait, caractérisant un manquement à lamorale et à l’éthique sportive ;Attendu que ces faits sont constitutifs de l’infraction visée àl’article 2 bis alinéa 4 du règlement disciplinaire de la FFSA, quistipule : " pourra se voir infliger une des sanctions prévues àl’article 2, tout membre, association sportive ou licencié, qui aurapar son comportement manqué à la morale et à l’éthiquesportive, nui aux intérêts supérieurs du sport automobile et/ounotamment : (…) 4. qui par ses propos, ses actes ou ses écrits auraporté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ouà ses licenciés ; (…)Par ces motifs,Inflige à Monsieur Philippe Pedraza une suspension de toutelicence d’une durée de 48 mois fermes avec extension CIK/FIA.Affaire FFSA c/Jules MorotLa FFSA a été saisie sur le fondement du rapport de clôturede la 2ème Manche du Trophée Valentinois à LaRoche de Glun, le 4/06/06, d’une demande de sanctiondisciplinaire à l’encontre de M. Jules Morot, engagé encatégorie X30.Rappel des faits :Aux termes du rapport de clôture, il est rapporté que :- Suite à un accrochage entre Johan Garcia, pilote n°16 et JulesMorot, pilote n°8, lors de la Finale en catégorie X30, ces dernierssont sortis de la piste.- Jules Morot est alors descendu de son kart et a agresséviolemment Johan Garcia, qui se trouvait toujours dans son kart,sur le bas-côté.- Cette agression s’est traduite par de violents coups de poing etpied à la tête et à l’épaule de Johan Garcia, et ce, à plusieursreprises. Un rapport médical a été dressé faisant apparaître unecontusion à l’épaule droite avec impotence fonctionnelle totale.- Qu’Oriane Cagnon, Directeur de Course Adjoint, présente surles lieux, s’est immédiatement interposée, a ceinturé Jules Morot eta pris à ce moment-là un coup de pied dans le visage. Pour ces faits,Jules Morot a été exclu de la manifestation.Le Collège des Commissaires Sportifs, compte tenu de la gravitédes faits, a entendu saisir la Commission de Discipline aux fins desanctions disciplinaires. Jules Morot a été régulièrement appelé àcomparaître devant la Commission de Discipline FFSA,accompagné de son concurrent tuteur régulièrement licencié esqualité auprès de la Fédération, Jean Morot.Ont également été convoqués en qualité de témoins : Johan Garcia(victime), José Garcia (concurrent tuteur de la victime) et OrianeCagnon, Directeur de Course Adjoint.La Commission de Discipline :Après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, etnotamment : constat d’incident de course, rapport du Collège desCommissaires Sportifs et témoignage des officiels.Après avoir constaté l’absence excusée de Jules et Jean Morot,Après avoir entendu la Représentante FFSA en son rapport,Après avoir entendu les déclarations de Johan et José Garcia,Après avoir entendu les déclarations d’Oriane Cagnon,Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangèreà celle-ci :Sur ce :Attendu qu’il ressort sans conteste des témoignages produits, queJules Morot, suite à l’incident de course avec Johan Garcia, ayantoccasionné leur sortie de piste, a délibérément agresséphysiquement ce dernier, sur le bas côté, en lui assénant des coupsde poing et pieds et la tête et à l’épaule, occasionnant unecontusion sur l’épaule droite,Attendu que ces faits sont confirmés par les rapports des deuxmédecins ayant examiné Johan Garcia ;Attendu que Jules Morot reconnaît les faits et en assume les conséquences,Attendu dès lors que la matérialité des faits n’est pas contestée ;Attendu que ce type d’agissement nuit sans conteste auxintérêts du sport automobile compte tenu des conséquencesdommageables d’un tel acte vis-à-vis des autres concurrents et dufait de l’image donnée vis à vis tant des spectateurs que de l’encadrement,Attendu en conséquence que ces faits sont constitutifs del’infraction visée à l'article 2 bis alinéa 1er du règlementdisciplinaire de la FFSA, qui stipule : " pourra se voir infliger une dessanctions prévues à l’article 2, tout membre, association sportiveou licencié, qui aura par son comportement manqué à la moraleet à l’éthique sportive, nui aux intérêts supérieurs du sportautomobile et ou notamment : (…) 4. qui par ses propos, ses actesou ses écrits aura porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA,à ses membres ou à ses licenciés ; (…)Par ces motifs,Inflige à M. Jules Morot une suspension de toute licence d’unedurée de 30 mois, dont 6 mois avec sursis, avec extension CIK/FIA.Affaire FFSA c/ M. Olivier PottierLa FFSA a été saisie sur le fondement du rapport de clôturedu Championnat Régional de Karting Nord Picardie, àDouvrin, les 3 et 4/06/06, d’une demande de sanction disciplinaireà l’encontre de M. Olivier Pottier, pilote en catégorieMinime.Rappel des faits :Aux termes du rapport de clôture et des témoignages, il estrapporté :- Que suite à un fait de course survenu entre Florian Pottier, pilote n°27et César Waguet, pilote n°15, le concurrent tuteur de ce dernier,Philippe Waguet, a réprimandé le pilote n°27, dans le paddock aprèsl’épreuve, lui demandant de cesser à l’avenir de pousser son fils, tel qu’ill’a fait à plusieurs reprises.- Qu’Olivier Pottier, concurrent tuteur du pilote n°27, a surgi quelquesminutes plus tard, en furie, dans le stand, frappant à plusieurs reprisesPhilippe Waguet, notamment à la tête, en l’accusant d’avoir étranglé sonfils.- Que Philippe Waguet a du être emmené au service des urgences del’Hôpital de Lens, qui a constaté un traumatisme crânien avec plaieFrance Auto •Page 41