Recueil 1ter-2012 du 24 janvier.pdf - Préfecture de la Marne

Préfet du département de la Marne,Officier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU :Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-5 et L 5211-17,La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,L’arrêté préfectoral du 13 novembre 1963 modifié portant création du district de Châlons-sur-Marne,L’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant modification des statuts et transformation du district de Châlons-en-Champagne encommunauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,La délibération de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne du 21 avril 2011 proposant la modification de ses statuts,Les délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne : Châlons-en-Champagne : 25.05.2011 Compertrix : 27.05.2011 Coolus : 02.05.2011 Fagnières : 20.05.2011 La Veuve : 18.05.2011 Moncetz-Longevas : 16.05.2011 Recy : 31.05.2011 Saint-Etienne-au-Temple : 06.06.2011 Saint-Gibrien : 24.05.2011 Saint-Martin-sur-le-Pré : 29.04.2011 Saint-Memmie : 29.06.2011 Sarry : 20.06.2011favorables à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,CONSIDERANT : Qu’est échu le délai de trois mois imparti aux communes membres par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales etqu’en l’absence de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable, Qu’ainsi, malgré l’absence de délibération de la commune de L’Epine, les conditions de majorité qualifiée requises par ce même article sontainsi réuniesSUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1 er : Les statuts de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne sont modifiés comme suit :1°) Inscription de la compétence relative à la gestion du centre de secours contre l’incendie au sein des compétences facultatives,2°) Modification de l’intitulé de la compétence relative à l’acquisition, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipement culturels etsportifs d’intérêt communautaire afin de la maintenir parmi les compétences facultatives, suite à son classement par erreur au sein des compétencesoptionnelles,3°) Définition des modalités de reconnaissance d’intérêt communautaire.Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Les statuts consolidés sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme laprésidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, Mmeet MM. les maires des communes membres, M. l’administrateur général des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2012Pour le préfet,Le secrétaire général,Francis SOUTRIC._________________________________________________________________________________________________________________________VU :Arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat mixteissu de la fusion du Syndicat mixte interdépartemental de ramassage des déchets ménagers et assimilésdu Bocage et de Champagne (SMIR)et du Syndicat mixtedu Sud Est Marnais (SYMSEM)Le préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-2 et L 5211-41-3 ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;57