Recueil 1ter-2012 du 24 janvier.pdf - Préfecture de la Marne

Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission de médiation du département de la MarneLe PREFET de la région Champagne-Ardenne, PREFET du Département de la MarneVu les articles L 441-2-3 et R*441-13 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation de la Marne à compter du 28décembre 2010 ;Vu l’arrêté du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement portant affectation, à compter du 1 er janvier 2012, àla DDCSPP de la Marne, de Mme DENOYELLE Nathalie, attachée d’administration de l’équipement, en qualité de chef du bureau accès et maintien dansle logement, au sein du Service des Politiques d’Insertion par l’Hébergement et le Logement ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 sus-visé, portant renouvellement de la composition de la commission de médiationdu département de la Marne est modifié ainsi qu’il suit, pour ce qui concerne les représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale etde la Protection des Populations :• TROIS représentants de l’Etat :Préfecture :titulaire : la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Reimssuppléant : la chef du bureau des actions de l'Etat de la Sous-Préfecture de ReimsDirection départementale des territoires :titulaire : le chef du Service Urbanisme, Habitat, Planificationsuppléant : le chef de la Cellule du logement socialDirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :titulaire : le chef du Service des Politiques d'Insertion par l'Hébergement et le Logementsuppléants : la chef du bureau accès et maintien dans le logement et le chef du Service Jeunesse, Sports et Vie AssociativeArticle 2 : les autres dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2010 sont inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMarne et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.Châlons en Champagne, le 12 janvier 2012Le Préfet,Michel GUILLOTDREALCERTIFICAT N° 11/26OUVRANT DROIT A L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITELe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-ArdenneVu le code de l’énergie, et notamment l’article L.314-1 ;Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvantbénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant del'obligation d'achat, et notamment l'article 1er-II bis ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 portant création d'une zone de développement éolien sur le territoire des communes deBreuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Cheppes-la-Prairie, Coupetz, Dommartin-Lettrée, Faux-Vésigneul, Mairy-sur-Marne, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Quentin-sur-Coole, Sommesous, Songy, Soudé, Togny-aux-Bœufs, Vitry-la-Ville ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 de Monsieur le Préfet du département de la Marne portant délégation de signature ;Vu la demande présentée le 26 octobre 2011 par Monsieur le Président de la société WP FRANCE 1, et le dossier joint à l'appui de cettedemande ;Considérant que l'installation de production d'électricité en cause satisfait aux prescriptions réglementaires permettant de bénéficier del'obligation d'achat d'électricité ;DELIVRE UN CERTIFICATOUVRANT DROIT A L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITEà : Identification du demandeur :Nom ou raison sociale….. WP FRANCE 1Forme juridique………….Société par actions simplifiéeAdresse……………….…..15 rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUXQualité du signataire…….Président80