Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

Si vous avez plus d’un enfant mineur, vous pouvezchoisir le même tuteur pour tous ou en désignerplusieurs en indiquant quel tuteur sera responsablede chaque enfant concerné.Notez cependant que, dans ces circonstances, unenfant ne peut avoir qu’un seul tuteur.Comment remplirle formulaireVous trouverez ci-joint un formulaire permettantde rédiger votre mandat en cas d’inaptitude. Vousconstaterez qu’il contient des volontés détailléesconcernant la protection de la personne dumandant et son bien-être général. Les clausestouchant l’administration des biens conviennentdavantage aux personnes dont le patrimoine estsimple à administrer, peu importe sa valeur. Sivotre situation personnelle et financière estcomplexe et exige l’établissement de volontésparticulières, il est préférable que vous consultiezun notaire ou un avocat.Il est recommandé de revoir périodiquement sonmandat. En effet, rappelons-le, il doit répondreaux besoins de son auteur. Il faut égalementrespecter les règles de forme imposées par la loipour la confection du mandat. Cela suppose dereprendre le processus en entier, comme si l’onfaisait son mandat pour la première fois. Il estutile de mentionner que le nouveau mandatannule tout mandat antérieur.Ainsi, le nouveau mandat doit être signé par le mandant(ou par une tierce personne à sa de man de,comme on l’a vu précédemment) en présence dedeux témoins qui doivent, eux aussi, signer le docu -ment pour constater l’aptitude du mandant à agir. Sic’est un tiers qui a rédigé le mandat à la place dumandant et qui, en outre, a signé pour lui, lestémoins doivent être officiellement avisés de cettesituation.Les notes explicatives qui suivent présentent l’informationnécessaire afin de vous aider à remplir leformulaire Mon mandat en cas d’inaptitude.13