Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du QuÃ©bec

More documents

Recommendations

Info

laà justicevotreportéeDans la même collectionMon testamentContrat de vie communeRequête en vérification de testamentDemande conjointe de fixationdu droit de garde et d’accès et dela pension alimentaire pour enfantsDemande conjointe de révisionde mesures accessoiresDemande conjointe en divorcesur projet d’accordAchevé d’imprimer en janvier 2010sur les presses de l’imprimerieJ.B. Deschamps inc.à Québec
1 de 8FormulaireMon mandat en cas d’inaptitudeREMPLIR EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIETout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.IMPORTANTLisez attentivement les notes explicatives intégrées à la brochure aux pages 14 à 19 inclusi -vement. Chaque section du formulaire renvoie à la note explicative correspondante.Si vous optez pour un MANDATAIRE UNIQUE pour prendre soin de votre personne et admi nistrer vosbiens, remplissez la section 1, puis passez directement à la section 3.Si vous optez pour des MANDATAIRES MULTIPLES afin qu’ensemble ils prennent soin de votre personneet administrent vos biens ou pour qu’un seul prenne soin de votre personne et l’autre admi nistre vosbiens, remplissez la section 2, puis passez à la section 3.À noter que l’administrateur de vos biens peut être une personne de votre famille, un proche ou touteautre personne de confiance ou bien une personne morale, par exemple une société de fiducie ou uneautre institution habilitée par la loi à agir à ce titre.Pour chacune des sections du formulaire, si vous manquez d’espace, vous pouvez ajouter des pages supplémentairesen les numérotant de façon qu’elles renvoient à la section adéquate.Veuillez apposer vos initiales en marge de tout texte que vous modifiez.1 MANDATAIRE UNIQUE (Voir la note explicative 1.)Le présent mandat annule tout mandat en cas d’inaptitude fait antérieurement et, une fois homologué,il mettra fin à toute procuration consentie pour l’administration de mes biens.Par ce mandat, je soussigné,désigneNOM DU MANDATAIRE, né leNOM DU MANDANT JOUR MOIS ANNÉEADRESSEpour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l’administration de mes biens.Indiquez votre lien avec cette personne :1.1 Mandataire remplaçantSi mon mandataire se trouve dans l’impossibilité d’agir pour quelque motif,je désigneNOM DU MANDATAIREpour agir à titre de mandataire remplaçant.ADRESSEIndiquez votre lien avec cette personne :Initiales du mandant et des témoins(Continuer (continuer au verso)
Page 2 and 3: Monmandaten casd’inaptitudeLES PU
Page 4 and 5: Tabledes matièresQu’est-ce que l
Page 6 and 7: Qu’est-ce que le mandat encas d
Page 8: Les personnes qui ont signé un man
Page 11: Quel est le rôle duCurateur public
Page 14 and 15: Si vous avez plus d’un enfant min
Page 16 and 17: 2.2 Le mandataire remplaçant est l
Page 18 and 19: Code civil du Québec (plusieurs ty
Page 20 and 21: 11 ACCEPTATION DU MANDATAIRELorsque
Page 24 and 25: 2 de 82 MANDATAIRES MULTIPLES (Voir
Page 26 and 27: 4 de 84.3 Consentement aux soinsSi
Page 28 and 29: 6 de 88 SITUATION D’INAPTITUDE PA
Page 30 and 31: 8 de 811 ACCEPTATION DU MANDATAIRE

Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du QuÃ©bec

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?