Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

11 ACCEPTATION DU MANDATAIRELorsque l’inaptitude survient, le manda -taire désigné a la responsabilité de fairehomologuer le mandat, et ce faisant, sonacceptation se présume. En cas de refusou d’incapacité du mandataire désigné, leremplaçant, s’il en est, peut y procéder àsa place.11.1Il est recommandé de remettre une copiedu mandat au mandataire désigné ou àtout le moins de l’informer qu’un mandata été rédigé et de l’endroit où il pourraêtre trouvé.Vous pouvez également obtenir sonacceptation immédiate et son engagementde vous représenter après la survenancede votre inaptitude.Notez que pour les mandats préparéspar les notaires ou les avocats et qui sontenregistrés au Registre des dispositionstestamentaires et des mandats duQuébec, les proches peuvent effectuerune recherche qui leur permet de retra -cer tout mandat inscrit.AVIS À DONNER AU CURATEUR PUBLIC• En cas de décès du mandant, le mandataireinforme le Curateur public duQuébec.• En cas de décès du mandataire, le liqui -dateur de sa succession donne avis dudécès au Curateur public du Québec.RAPPELPour chacune des sections du formulaire,si vous manquez d’espace, vous pouvezajouter des pages supplémentaires en lesnumé rotant de façon qu’elles renvoient àla section adéquate.VEUILLEZ APPOSER VOS INITIALES EN MARGEDE TOUT TEXTE QUE VOUS MODIFIEZ.NOTELe texte de la loi prévaut toujours surcelui de ce document.19