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Mon mandat en cas d'inaptitude. - Le Curateur public du Québec

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Qu’est-ce que le <strong>mandat</strong> <strong>en</strong><strong>cas</strong> d’inaptitude ?<strong>Le</strong> <strong>mandat</strong> <strong>en</strong> <strong>cas</strong> d’inaptitude est un docum<strong>en</strong>técrit dans lequel une personne, appelée mandant,désigne <strong>en</strong> toute lucidité une autre personne,appelée <strong>mandat</strong>aire, pour voir à sa protection ouà l’administration de ses bi<strong>en</strong>s, ou les deux à lafois, dans l’év<strong>en</strong>tualité où la maladie ou un accid<strong>en</strong>tla priverait de ses facultés de façon temporaire ouperman<strong>en</strong>te.<strong>Le</strong> cont<strong>en</strong>u <strong>du</strong> <strong>mandat</strong> est laissé à l’<strong>en</strong>tière discrétionde son auteur. Pour la protection et le bi<strong>en</strong>êtrede sa personne, le mandant peut y inclureses volon tés de fin de vie. De même, les clausesrelatives à l’administration de ses bi<strong>en</strong>s peuv<strong>en</strong>têtre rédigées <strong>en</strong> termes très généraux ou <strong>en</strong>coreêtre très détaillées et cont<strong>en</strong>ir une liste d’actesd’admi nistration spécifiques, selon la situa tion <strong>du</strong>mandant.Enfin, le mandant peut désigner plus d’un manda -taire, par exemple un pour la protection de sapersonne et un autre pour l’administration de sesbi<strong>en</strong>s. Il peut égalem<strong>en</strong>t désigner un remplaçantau <strong>cas</strong> où le <strong>mandat</strong>aire principal refuserait defaire homologuer le <strong>mandat</strong>, se trouverait pourquelque motif dans l’impossibilité de continuer àexécuter le <strong>mandat</strong> ou décéderait p<strong>en</strong>dant l’exercicede ses fonctions. Il peut aussi établir une base derémunération pour son <strong>mandat</strong>aire.Comm<strong>en</strong>t distinguerle <strong>mandat</strong> <strong>du</strong> testam<strong>en</strong>t etde la procuration ?<strong>Le</strong> testam<strong>en</strong>t conti<strong>en</strong>t vos volontés relatives à ladis po sition de vos bi<strong>en</strong>s, qui ne pr<strong>en</strong>dront effetqu’après votre décès. La procuration et le <strong>mandat</strong> <strong>en</strong><strong>cas</strong> d’inaptitude serv<strong>en</strong>t uniquem<strong>en</strong>t de votre vivant.La procuration autorise une personne à accomplircertains actes administratifs courants (payerles factures, retirer de l’arg<strong>en</strong>t <strong>du</strong> compte debanque) ou d’autres de plus grande importance. Laprocuration se limite à l’ad ministration des bi<strong>en</strong>s.Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas,5

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